European Patent Office

G 0001/86 (Rétablissement dans ses droits d'un opposant) of 24.06.1987

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1987:G000186.19870624
Date of decision
24 June 1987
Case number
G 0001/86
Petition for review of
T 0110/85 1986-08-06
Application number
79890023.9
IPC class
E21C 35/00
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Voest Alpine
Opponent name
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Board
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Headnote

L'article 122 CBE ne doit pas être interprété comme n'étant applicable qu'au demandeur et au titulaire du brevet. Un réquerant qui est également opposant peut être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE s'il n'a pas déposé dans les délais le mémoire exposant les motifs du recours.

Keywords
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Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :

L'article 122 CBE ne doit pas être interprété comme n'étant applicable qu'au demandeur et au titulaire du brevet.

Un requérant qui est également opposant peut être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE s'il n'a pas déposé dans les délais le mémoire exposant les motifs du recours.