T 1091/02 (Méthodes de détection/HOFFMANN-LA ROCHE) du 23.07.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:T109102.20040723
- Date de la décision
- 23 juilliet 2004
- Numéro de l'affaire
- T 1091/02
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 92305862.2
- Classe de la CIB
- C12Q 1/68
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 1091/02 Methods for detection II/HOFFMANN-LA ROCHE 2006-06-28
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Methods for detection of carcinoma metastases by nucleic acid amplification
- Nom du demandeur
- F. HOFFMANN-LA ROCHE AG
- Nom de l'opposant
- (1) bioMérieux B.V.
(2) Vysis Inc. - Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. a) La qualité d'opposant est-elle librement transmissible ?
b) S'il est répondu par la négative à la question 1a), une personne morale qui était une filiale détenue à 100% par l'opposant lorsque l'opposition a été formée et qui poursuit les activités auxquelles se rapporte le brevet opposé peut-elle acquérir la qualité d'opposant lorsque l'intégralité de ses actions est cédée par l'opposant à une autre société et que les personnes impliquées dans la transaction approuvent le transfert de l'opposition ?
2. S'il est répondu par l'affirmative aux questions 1a) ou b) :
a) Quelles sont les conditions de forme qui doivent être remplies avant que le transfert de la qualité d'opposant puisse être autorisé ? En particulier, faut-il produire des documents apportant la preuve complète des faits allégués ?
b) Un recours formé par le prétendu nouvel opposant est-il irrecevable dès lors que ces conditions de forme ne sont pas remplies avant l'expiration du délai de dépôt de l'acte de recours?
3. S'il est répondu par la négative aux questions 1a) et b) :
un recours qui a été introduit pour le compte d'une personne non habilitée à former un recours est-il néanmoins recevable lorsqu'il est demandé à titre subsidiaire dans l'acte de recours que le recours soit considéré comme ayant été formé pour le compte d'une personne habilitée ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 104(1) 1973European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 117(1) 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 133(3) 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 20(1) 1973European Patent Convention R 20(2) 1973European Patent Convention R 20(3) 1973European Patent Convention R 21 1973European Patent Convention R 60(2) 1973European Patent Convention R 61 1973European Patent Convention R 64(a) 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 65(2) 1973European Patent Convention R 88 1973European Patent Convention R 92(1) 1973European Patent Convention R 92(2) 1973
- Mots-clés
- Transmission de la qualité d'opposant - exigences de fond - exigences de forme - recours formé par le prétendu cessionnaire de la qualité d'opposant - requête subsidiaire visant à considérer le recours comme ayant été formé par l'opposant initial - saisine de la Grande Chambre de recours
- Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0001/86G 0004/88G 0009/91G 0009/93G 0001/94G 0003/97J 0010/87J 0016/94T 0234/86T 0349/86T 0475/88T 0005/89T 0482/89T 0563/89T 0789/89T 0553/90T 0340/92T 0649/92T 0659/92T 0870/92T 0590/93T 0670/95T 0001/97T 0298/97T 0799/97T 1137/97T 1204/97T 0097/98T 0656/98T 0814/98T 0460/99T 0602/99T 0711/99T 0854/99T 0009/00T 0824/00T 0715/01T 0788/01T 0854/02
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. a) La qualité d'opposant est-elle librement transmissible ?
b) S'il est répondu par la négative à la question 1a), une personne morale qui était une filiale détenue à 100% par l'opposant lorsque l'opposition a été formée et qui poursuit les activités auxquelles se rapporte le brevet opposé peut-elle acquérir la qualité d'opposant lorsque l'intégralité de ses actions est cédée par l'opposant à une autre société et que les personnes impliquées dans la transaction approuvent le transfert de l'opposition ?
2. S'il est répondu par l'affirmative aux questions 1a) ou b) :
a) Quelles sont les conditions de forme qui doivent être remplies avant que le transfert de la qualité d'opposant puisse être autorisé ? En particulier, faut-il produire des documents apportant la preuve complète des faits allégués ?
b) Un recours formé par le prétendu nouvel opposant est-il irrecevable dès lors que ces conditions de forme ne sont pas remplies avant l'expiration du délai de dépôt de l'acte de recours ?
3. S'il est répondu par la négative aux questions 1a) et b) : un recours qui a été introduit pour le compte d'une personne non habilitée à former un recours est-il néanmoins recevable lorsqu'il est demandé à titre subsidiaire dans l'acte de recours que le recours soit considéré comme ayant été formé pour le compte d'une personne habilitée ?