T 0951/92 (Possibilité de prendre position) 15-02-1995

1. Extension de l'objet du contenu de la demande - Article 123(2) CBE

(i) La génération d'un signal d'horloge "suivant un cycle prédéterminé" n'est pas expressément décrite dans la demande telle que déposée, mais la Chambre estime que cette caractéristique est implicitement contenue dans la description des modes particuliers de réalisation de l'invention qui figurait dans la demande telle que déposée.

Les revendications 4 et 5 notamment mentionnent toutes les deux un "troisième moyen" comprenant un circuit de signal d'horloge constitué par les unités 13 à 17 indiquées dans la figure 1. Ce circuit comprend un compteur 14 comptant les signaux d'horloge d'une première horloge Ø1, un comparateur 15 et un registre de données de référence 16, et est mis en oeuvre par la remise à zéro du compteur 14 lorsque l'amplitude du signal d'entrée a atteint un maximum et commence à décroître. Le temps de mise en oeuvre figure dans le registre de données 16 de la figure 1 ; par conséquent, il est "prédéterminé". La durée pendant laquelle le multiplexeur 12 reçoit un signal de niveau inférieur est celle jusqu'à laquelle le compteur 14 compte les signaux de la première horloge Ø1, et cela jusqu'à la valeur de référence figurant dans le registre de données de référence 16. Pendant cette durée, le multiplexeur 12 sélectionne les données provenant du registre 8, c'est-à-dire les données de sortie D out. Cette durée est déterminée par la période de la première horloge Ø1 et les données de référence figurant dans le registre 16 ; cf. passage allant de la page 7, ligne 22, à la page 8, ligne 12, et le passage figurant à la page 10, lignes 3 à 26, considéré en liaison avec les figures 1 et 2 se rapportant à la revendication 4 ; cf. en outre le passage allant de la page 12, ligne 23 à la page 13, ligne 10, considéré en liaison avec les figures 1 et 3 se rapportant à la revendication 5.

De l'avis de la Chambre, il en résulte que l'ajout dans les revendications 4 et 5 de la demande des termes "suivant un cycle prédéterminé" ne va pas à l'encontre de l'article 123(2) CBE.

(ii) De même, la mémorisation "temporaire" de valeurs telle qu'elle est définie dans la revendication 6 n'est pas expressément décrite dans la demande, mais est suggérée implicitement dans les modes de réalisation de l'invention décrits dans la demande. La revendication 6 a trait à un circuit de détection d'enveloppe supérieure ou inférieure de crête, comme le montre la figure 6. Dans ce circuit, les valeurs d'incrément et de décrément sont "introduites" (cf. page 18, ligne 24, et page 19, ligne 5) dans les registres de mémorisation 55 et 56. Par conséquent, les registres 55 et 56 mémorisent les données pendant une durée limitée, après laquelle un nouveau jeu de données est "introduit" dans chacun des deux registres. C'est ce qui est indiqué explicitement dans le paragraphe allant de la page 18, ligne 24 à la page 19, ligne 10, passage qui décrit le changement de données dans les registres 55 et 56 lorsque l'on change le mode de fonctionnement du circuit d'un détecteur d'enveloppe supérieure de crête, qui devient un détecteur d'enveloppe inférieure de crête. Par conséquent, le jeu de données mémorisées précédemment n'avait été mémorisé que temporairement.

Pour ces raisons, la Chambre estime que l'ajout dans la revendication 6 de la caractéristique "un premier/second registre pour mémoriser temporairement ladite première/seconde valeur" ne va pas à l'encontre de l'article 123(2) CBE.

(iii) Par ailleurs, la Chambre considère que le remplacement dans la revendication 6 de l'expression "unité arithmétique et logique" par l'expression "unité d'opérations arithmétiques" ne va pas à l'encontre de l'article 123(2) CBE, et ceci pour les raisons qui vont être exposées ci-après :

Dans la demande telle que déposée, il est utilisé exclusivement le terme "unité arithmétique et logique " et son abréviation "ALU" (arithmetic logical unit).

Une ALU correspond à la partie de l'ordinateur qui exécute toutes sortes d'opérations arithmétiques et logiques. Selon les définitions données dans les manuels communément utilisés, une ALU effectue

- des opérations logiques du type OU, ET, OU EXCLUSIF portant sur deux opérandes ou sur un seul opérande, ainsi que d'autres opérations booléennes : INVERSER, former le COMPLEMENT, DECALER les données et RECHERCHER les valeurs négatives ou nulles.

- des opérations arithmétiques, comme ADDITIONNER , MULTIPLIER, SOUSTRAIRE ou DIVISER ; cf. "Electronics engineer's handbook", publié par Mc GRAW-HILL Book company, 1989, Chapitre 8-110, n° 106, et chapitre 23-24, n° 24.

Par conséquent, une "ALU" exécute des fonctions correspondant à la fois à des opérations logiques et à des opérations arithmétiques.

C'est pourquoi la Chambre estime que le contenu de l'expression "unité d'opérations arithmétiques" est inclus dans le contenu de l'expression "unité arithmétique et logique", et que cette expression ne conduit pas à étendre le contenu de la demande telle que déposée.

2. Article 84 CBE

(i) Comme l'a proposé le demandeur, il conviendrait de lire dans la revendication 1, lignes 3 et 19 : "(4 ; 52)".

(ii) De l'avis de la Chambre, les critiques formulées par la division d'examen à l'encontre des circuits de verrouillage 5 et 53 ainsi que des première et deuxième données numériques ne permettent pas de conclure qu'il n'a pas été satisfait à l'article 84 CBE.

3. Demande de remboursement de la taxe de recours - Règle 67 CBE.

Vice substantiel de procédure que constituerait selon le demandeur le non-respect de l'article 113(1) CBE

(i) A l'appui de ses dires, le demandeur a fait valoir essentiellement que le premier examinateur n'avait pas spécialement attiré l'attention du demandeur sur certaines caractéristiques particulières figurant dans les revendications 4, 5 et 6 (caractéristiques (i) à (iii) énumérées ci-dessus au point IV), que ce soit lors de l'entretien téléphonique du 14 octobre 1991, ou dans le procès-verbal accompagnant l'invitation en date du 18 octobre 1991, si bien que le demandeur, ignorant que l'introduction de ces caractéristiques dans les revendications 4, 5 et 6 pouvait appeler des objections au titre de l'article 123(2) CBE, n'avait pas eu la possibilité de prendre position au sujet des motifs sur lesquels était fondée la décision de rejet, comme l'exige l'article 113(1) CBE.

(ii) Comme la Chambre l'a mentionné au point II ci-dessus, il était signalé au point I.1 de l'invitation du 18 octobre 1991 que, conformément aux Directives, le demandeur devait fournir des explications au sujet des modifications qu'il avait apportées aux revendications 4, 5 et 6, et il était énuméré notamment à ce propos certains passages figurant pour la première fois dans les revendications 4, 5 et 6, à savoir : revendications 4 et 5 : "suivant un cycle prédéterminé ... détecteur d'enveloppe supérieure de crête" (passages correspondant aux 14 dernières lignes de ces nouvelles revendications dont le texte figure ci-dessus au point III). Revendication 6 : "un premier registre ... audit second moyen (58)" (passage correspondant aux 18 dernières lignes de cette revendication).

Dans le point 1 de l'invitation étaient également indiqués un certain nombre de passages des revendications 4, 5 et 6 telles que déposées à l'origine qui avaient été omis dans le texte modifié des revendications 4, 5 et 6 .

Au point I.2 de l'invitation, il était précisé également qu'il convenait de produire de nouvelles revendications "qui n'aillent plus à l'encontre de l'article 123(2) CBE".

D'une manière générale, l'on pourrait affirmer que dans son invitation du 18 octobre 1991, l'OEB avait indiqué le "motif" au sens étroit du terme de l'objection formulée à l'encontre des revendications 4, 5 et 6 modifiées, à savoir le non-respect de l'article 123(2) CBE, motif sur lequel s'est fondée par la suite la décision de la division d'examen, et que le demandeur avait eu effectivement la possibilité de prendre position au sujet de ce "motif" lorsqu'il avait répondu à l'invitation. La question qui se pose est de savoir s'il suffisait d'indiquer ce "motif" d'objection dans l'invitation, en signalant les passages des revendications modifiées qui constituaient des ajouts ou des suppressions par rapport aux revendications initiales 4, 5 et 6, pour qu'il puisse être considéré qu'il avait été satisfait aux conditions requises par l'article 113(1) CBE.

(iii) Aux termes de l'article 113(1) CBE, les "décisions ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position". Dans un certain nombre de décisions antérieures des chambres de recours, il a été considéré que cette disposition était d'une importance fondamentale pour assurer l'équité de la procédure entre l'OEB et les parties à la procédure devant l'OEB (cf. notamment avis G 4/92, JO OEB 1994, 149 ; décision J 20/85, JO OEB 1987, 102, et décision J 3/90, JO OEB 1991, 550), et qu'elle était la traduction du principe généralement admis selon lequel une partie à la procédure a le "droit d'être entendue" avant qu'une décision ne soit rendue.

(iv) L'article 113 CBE est l'une des "dispositions générales de procédure" énoncées dans le chapitre I de la septième partie de la CBE. Ces "dispositions générales" s'appliquent d'une manière générale à toutes les procédures se déroulant devant l'OEB, et notamment devant les divisions d'examen, les divisions d'opposition et les chambres de recours.

La procédure se déroulant devant une division d'examen au cours de l'examen quant au fond d'une demande est régie par l'article 96 et la règle 51 CBE. L'article 96(2) CBE prévoit notamment que "s'il résulte de l'examen que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet ne satisfont pas aux conditions prévues par la présente convention, la division d'examen invite le demandeur, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution et aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations dans le délai qu'elle lui impartit". Aux termes de la règle 51(3) CBE, "toute notification faite en vertu de l'article 96, paragraphe 2, doit être motivée et indiquer, s'il y a lieu, l'ensemble des motifs qui s'opposent à la délivrance du brevet européen".

Considérée en liaison avec l'article 96(2) CBE, la règle 51(3) CBE implique donc deux choses. Il convient premièrement, s'il y a lieu, d'informer le demandeur de toutes les conditions requises par la CBE qui sont considérées comme n'ayant pas été remplies, et deuxièmement, pour chacune d'elles, d'exposer au demandeur les motifs de droit et de fait qui selon l'OEB permettent de conclure que ces conditions n'ont pas été remplies.

(v) Dans le cas de la procédure d'examen régie par les articles 96 et 97 CBE, l'article 113(1) CBE vise manifestement à faire en sorte qu'avant de prendre la décision de rejeter une demande comme ne satisfaisant pas à une condition requise par la CBE, l'OEB informe clairement le demandeur des motifs de droit et de fait essentiels pour lesquels il a été considéré que sa demande ne satisfaisait pas à la CBE, de manière à ce qu'il sache, avant que l'OEB ne prenne cette décision, que sa demande risque d'être rejetée et qu'il connaisse les motifs de droit et de fait qui peuvent justifier le rejet de sa demande ; en outre, avant qu'une décision ne soit rendue, le demandeur doit avoir eu réellement la possibilité de prendre position au sujet de ces motifs et, s'il le souhaite, de faire valoir des arguments et d'autres motifs en riposte afin de faire admettre sa demande, et/ou il doit avoir pu proposer des modifications de façon à éviter le rejet de ladite demande.

Par conséquent, le terme "motifs", tel qu'il figure à l'article 113(1) CBE, ne doit pas être interprété au sens étroit du terme. Dans le cas notamment de la procédure d'examen, le mot "motifs" ne désigne pas simplement un motif d'objection au sens étroit d'une condition requise par la CBE que l'OEB considère comme non remplie par la demande. Le mot "motifs" doit plutôt être interprété comme faisant référence à l'essentiel des arguments de droit et de fait qui justifient rejet de la demande. En d'autres termes, il convient que le demandeur soit informé, avant qu'une décision ne soit prise, des arguments auxquels il doit répondre, et qu'il lui soit donné la possibilité d'y répondre.

Cette interprétation de l'article 113(1) CBE est en accord avec l'application qui est faite dans les Etats contractants du principe général de procédure mentionné à l'alinéa (iii) ci-dessus qui veut que toute partie à la procédure ait le "droit d'être entendue".

(vi) Ladite interprétation qui vient d'être donnée de l'article 113(1) CBE peut être rattachée comme suit à la règle 51(3) CBE :

Comme cela a été rappelé à l'alinéa (iii) ci-dessus, la règle 51(3) CBE exige que toute objection qui pourrait être formulée à l'encontre de la demande dans une notification émise au titre de l'article 96(2) CBE soit "motivée". L'exposé des motifs doit être suffisamment développé pour pouvoir satisfaire à l'article 113(1) CBE. Si c'est le cas, et que les observations présentées par le demandeur en réponse à la notification ne réfutent pas ces motifs et ne convainquent pas la division d'examen que la demande satisfait aux conditions requises par la CBE, il peut être rendu une décision de rejet de la demande sur la base des motifs qui ont été exposés auparavant dans la notification.

Si, en revanche, une notification régie par la règle 51(3) CBE, émise conformément à l'article 96(2) CBE, ne satisfait pas aux conditions requises par l'article 113(1) CBE en ce sens qu'elle n'expose pas les motifs de droit et de fait essentiels qui permettraient à l'OEB de conclure qu'il n'a pas été satisfait à une condition requise par la CBE, l'OEB ne saurait sans contrevenir à l'article 113(1) CBE rendre une décision fondée sur une telle conclusion tant qu'il n'aura pas été émis de notification exposant ces motifs essentiels. Autrement dit, eu égard aux articles 96(2) et 113(1) CBE, avant de prendre une décision défavorable au demandeur, la division d'examen est dans ce cas juridiquement tenue d'envoyer à celui-ci une nouvelle notification et de l'inviter à présenter d'autres observations (cf. décision T 640/91, JO OEB 1994, 918).

(vii) Les principes juridiques applicables dans le cas de la procédure d'examen régie par les articles 96 et 97 CBE sont dès lors assimilables en partie à ceux qui, dans le cadre de l'article 99 CBE ensemble la règle 55 c) CBE, s'appliquent à l'acte d'opposition, qui, pour être recevable, doit comporter une "déclaration motivée" exposant les arguments de droit ou les faits présumés étayer efficacement les motifs d'opposition (décision T 550/88, JO OEB 1992, 117), cette déclaration motivée devant être suffisamment développée pour permettre de comprendre correctement la cause de l'opposant et de l'apprécier objectivement (décision T 222/85, JO OEB 1988, 128).

(viii) En l'espèce, si, à en juger par les passages de l'invitation du 18 octobre 1991 cités ci-dessus à l'alinéa (ii), le demandeur avait été informé par ladite invitation qu'il était considéré que certaines adjonctions ou suppressions de caractéristiques dans les revendications 4 à 6 allaient à l'encontre de l'article 123(2) CBE, il ne lui avait pas été indiqué dans cette notification quelles étaient ces caractéristiques ni pourquoi il était considéré qu'elles étendaient le contenu de la demande déposée initialement. Par conséquent, la notification n'exposait nullement les motifs de droit ou de fait. En fait, c'est par la décision de rejet que le demandeur avait été informé pour la première fois que si l'omission dans les revendications 4, 5 et 6 telles que modifiées de différentes caractéristiques figurant dans les revendications déposées initialement n'allait pas à l'encontre de l'article 123(2) CBE, l'adjonction dans ces mêmes revendications des trois caractéristiques particulières (i) à (iii) mentionnées au point IV ci-dessus était considérée comme contraire à l'article 123(2) CBE. De ce fait, le demandeur n'avait pas eu la possibilité, avant que la décision ne soit rendue, de prendre position au sujet de ces prétendues infractions à l'article 123(2) .

En ce qui concerne le passage E-II, 1 des Directives mentionné dans l'invitation du 18 octobre 1991, qui prévoit que "lorsque des pages de remplacement sont déposées et que les modifications à apporter au texte ne sont pas claires, le demandeur du brevet ... doit fournir des explications en marge ou indiquer de quels passages de la demande originale ... la modification provient", la Chambre fait observer que s'il est possible, en faisant référence à ce passage dans une notification au demandeur (comme c'était le cas dans l'invitation précitée), d'accélérer la procédure d'examen, ce passage ne saurait créer une obligation juridique pour le demandeur, ni affecter en aucune façon les obligations de la division d'examen, qui reste tenue de respecter les conditions requises par les articles 96 et 113(1) CBE.

La Chambre est d'avis que l'invitation du 18 octobre 1991 n'exposait pas les motifs de droit et de fait essentiels pour lesquels il avait été conclu dans la décision rendue ultérieurement que les caractéristiques ajoutées dans les revendications 4, 5 et 6 modifiées allaient à l'encontre de l'article 123(2) CBE. Par conséquent, la décision du 5 juin 1992 avait été rendue en violation de l'article 113(1) CBE. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé ci-dessus à l'alinéa vi, la Chambre estime, vu l'absence d'exposé des motifs dans l'invitation du 18 octobre 1991, qu'avant de prendre une décision, il était en outre "nécessaire" du point de vue juridique d'envoyer une nouvelle notification au sens de l'article 96(2) CBE, et que le fait de n'avoir pas envoyé cette notification constituait une infraction à l'article 96(2) CBE.

Ces infractions constituaient de toute évidence des vices substantiels de procédure au sens de la règle 67 CBE, et la Chambre estime que, vu les faits de la cause, il est parfaitement équitable d'accorder en l'espèce le remboursement de la taxe de recours.

(ix) Compte tenu de la conclusion à laquelle est parvenue la Chambre, il n'est pas nécessaire d'examiner en détail les autres vices de procédure qui ont été allégués par le requérant. Toutefois, il est constant que l'examinateur chargé de l'affaire est libre d'accorder ou non un entretien, et la Chambre ne considérerait pas en l'espèce qu'il y a eu vice de procédure du fait qu'il n'a pas été accordé d'entretien. Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la décision rendue par la division d'examen était contraire à la règle 68(2) CBE, du fait qu'elle ne comportait pas d'exposé des motifs, la Chambre considère que l'exposé des motifs contenu dans la décision suffisait de justesse pour qu'il puisse être considéré qu'il avait été satisfait à cette règle 68(2) CBE. La Chambre estime que, pour être "motivée" au sens de la règle 68(2) CBE, une décision doit exposer les motifs de droit ou de fait essentiels pour lesquels l'OEB est parvenu aux conclusions énoncées dans sa décision. A la différence de l'invitation du 18 octobre 1991, les déclarations figurant dans la décision suffisaient de justesse pour qu'il puisse être considéré que le requérant avait été informé du motif pour lequel la division d'examen considérait qu'il n'avait pas été satisfait à l'article 123(2) CBE.

4. La division d'examen n'ayant pas encore examiné si la demande satisfaisait aux autres conditions requises par la CBE, l'affaire est renvoyée à la division d'examen conformément à l'article 111(1) CBE.