T 0951/92 (Possibilité de prendre position) du 15.02.1995

1. Dans le cas de la procédure d'examen régie par les articles 96 et 97 CBE, l'article 113(1) CBE vise à faire en sorte qu'avant de prendre la décision de rejeter une demande comme ne satisfaisant pas à une condition requise par la CBE, l'OEB informe clairement le demandeur des motifs de droit et de fait essentiels pour lesquels il a été considéré que sa demande ne satisfaisait pas à le CBE, de manière à ce qu'il sache, avant que l'OEB ne rende sa décision, que sa demande risque d'être rejetée et qu'il connaisse les motifs de ce rejet, ce qui lui permettra véritablement de prendre position au sujet de ces motifs et/ou de proposer des modifications en vue d'éviter le rejet de sa demande.

2. Si une notification régie par la règle 51(3) CBE, émise conformément à l'article 96(2) CBE, n'expose pas les motifs de droit et de fait essentiels qui permettent de conclure qu'il n'a pas été satisfait à une condition requise par la CBE, l'OEB ne saurait, sans contrevenir à l'article 113(1)CBE, rendre une décision fondée sur une telle conclusion, tant qu'il n'a pas été émis de notification exposant ces motifs essentiels. Une décision rendue sans qu'une telle notification ait été émise irait également à l'encontre de l'article 96(2) CBE, puisque pour éviter de contrevenir à l'article 113(1) CBE, il était "nécessaire" d'émettre une nouvelle notification (suite à la décision T 640/91, JO OEB 1994, 918).