a) Décision prononcée au cours d'une procédure orale 

L'exposé écrit des motifs d'une décision prononcée au cours d'une procédure orale ne peut être signé que par les membres de l'instance ayant participé à cette procédure. Il en va de même si entre le moment où la décision a été prononcée à l'audience et celui où elle est formulée par écrit, se sont déroulées les étapes d'une procédure telle que prévue à la règle 58(4) CBE 1973 (règle 82(1) CBE) (T 390/86, JO 1989, 30). Dans la décision T 390/86, la chambre a également indiqué que lorsque la décision formulée par écrit pour faire suite à une décision finale sur le fond qui a été prononcée au cours d'une procédure orale par une division d'opposition est signée par d'autres personnes que celles qui composaient alors cette même division, la décision n'est pas valable.

Dans l'affaire T 243/87 la chambre a jugé qu'une décision n'est pas valable si l'une des trois signatures émane d'un membre qui n'a pas participé à la procédure orale.

Dans l'affaire T 3085/19, la chambre a considéré que le défaut de signature du membre juriste, à la page 2 du formulaire 2009.2 de l'OEB ainsi que sur le formulaire 2906 de l'OEB, donnait l'impression que les membres responsables de la décision n'avaient pas tous consenti à celle-ci. Il était dès lors impossible de conclure que tous les membres ayant participé à la procédure orale avaient donné leur accord au sujet de la décision en question. La chambre a jugé que cela équivalait à un vice substantiel de procédure.

De même, dans l’affaire T 289/23, la chambre a estimé qu’il n’était pas satisfait à l’exigence énoncée à la règle 113(1) CBE puisque le membre juriste n’avait pas signé la décision. En outre, rien n’indiquait que ce membre avait eu un quelconque empêchement à la date à laquelle la décision écrite devait être rendue et, en tout état de cause, aucun des autres membres n’avait signé ou authentifié la décision au lieu et place de celui-ci, ce qui a été considéré comme un vice substantiel de procédure.

La chambre instruisant l'affaire T 572/19 a estimé que le défaut de signature ne pouvait être rectifié sur la base de la règle 140 CBE – la signature sur le formulaire 2339 de l'OEB ayant en l'occurrence été apposée par la présidente à un stade tardif pour le compte de la membre juriste – puisque l'erreur n'était pas manifeste au sens de la règle 140 CBE. La chambre a considéré que le défaut de signature constituait un vice substantiel de procédure et que la décision attaquée était dépourvue de validité.