b) Décision non prononcée au cours d'une procédure orale 

La décision à l'origine de l'affaire T 2020/20 avait été signée par des personnes qui n'entraient pas dans la composition de la division d'examen lorsque celle-ci a tenu la procédure orale. La chambre a déclaré la décision nulle et non avenue. Elle a relevé entre autres qu'il importait peu que le nouveau président, après avoir examiné le dossier écrit, soit arrivé au même avis que celui exprimé dans le procès-verbal de la procédure orale. De plus, la chambre a estimé qu'il était indifférent, au regard de la conclusion relative à un vice substantiel de procédure, que la division d'examen dans son ancienne composition n'ait pas prononcé sa décision lors de la procédure orale (cf. également T 862/98).