3. Forme des décisions

La règle 111 CBE régit la forme des décisions de l'OEB. Il convient tout d'abord d'établir si une "décision" a effectivement été rendue, à la différence par exemple d'une notification ou d'un avis (cf. le présent chapitre, III.K.3.1.). Les décisions doivent être formulées par écrit (même lorsqu'elles ont déjà été prononcées dans le cadre d'une procédure orale), et signifiées avec un avertissement selon lequel la décision peut faire l'objet d'un recours (cf. le présent chapitre, III.K.3.2.). La règle 113 CBE dispose en outre qu'une signature est requise, via un sceau pour une décision produite à l'aide d'un ordinateur (cf. le présent chapitre, III.K.3.3.). Pour les décisions susceptibles de recours, il existe une obligation de motivation prévue à la règle 111(2) CBE (cf. le présent chapitre, III.K.3.4.). Les décisions doivent par ailleurs être signifiées aux parties (cf. chapitre III.S.).