3.3. Signatures apposées à une décision selon la règle 113 CBE

D'après la règle 113 CBE les décisions de l'Office européen des brevets doivent être revêtues de la signature et du nom de l'agent responsable. Selon la règle 113(2) CBE un sceau peut remplacer la signature dans le cas des décisions produites automatiquement par ordinateur (cf. également JO 2020, A37). Pour les décisions des chambres de recours, la règle 102 CBE s'applique.

Dans l'affaire J 16/17, la chambre juridique a estimé que la condition énoncée à la règle 113(1) CBE, selon laquelle les décisions de l'OEB doivent être signées par l'agent responsable et indiquer son nom, n'est pas une simple formalité, mais une étape procédurale essentielle du processus de prise de décision. Le nom et la signature servent à identifier les auteurs de la décision et à exprimer leur responsabilité inconditionnelle vis-à-vis de son contenu (cf. également T 3085/19). Cette exigence vise à prévenir l'arbitraire et les abus et à garantir la possibilité de vérifier que l'organe compétent a pris la décision. Elle constitue donc une expression de la prééminence de droit. Dans l'affaire T 572/19, la chambre a ajouté que l'objectif lié à la condition de signature prévue à la règle 113(1) CBE n'était atteint que si tout le processus de prise de décision, y compris en vue de la décision écrite, était encadré par une succession ininterrompue de responsabilités individuelles manifestes, assumées par chaque membre de l'instance décisionnelle affecté à l'affaire.

Dans l'affaire T 989/19, la chambre a estimé que si le formulaire de la décision ne porte pas la signature de tous les membres d'une division d'examen, la décision de la division d'examen n'est pas valable. Ceci constitue un vice substantiel de procédure. D'après la règle 113(1) CBE, les décisions de l'OEB doivent être revêtues de la signature et du nom de l'agent responsable. Étant donné que l'art. 18(2) CBE dispose en outre qu'une division d'examen se compose de trois examinateurs, les signatures des trois examinateurs sont par conséquent requises.