3.3.1 Décisions nécessitant une signature

La règle 113(1) CBE dispose que les décisions, citations, communications et notifications de l'Office européen des brevets doivent être revêtues de la signature et du nom de l'agent responsable. Si un document mentionné à la règle 113(1) CBE est produit par l'agent responsable à l'aide d'un ordinateur, le sceau de l'OEB peut remplacer la signature. Si ce document est produit automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable (règle 113(2) CBE).

Dans l'affaire T 390/86 la chambre avait déjà décidé qu'une décision d'une division donnée ne peut être juridiquement valable que si elle est signée par les membres de cette division nommés pour statuer sur l'objet de la décision.

La chambre chargée de l'affaire T 572/19, se référant entre autres aux décisions J 16/17 et T 390/86, a estimé que selon la jurisprudence des chambres de recours, c'est la décision écrite, incluant les motifs, qui est visée par la condition relative à la signature. Il n'y avait dès lors aucun doute sur le fait que la condition prévue à la règle 113(1) CBE en matière de signature s'appliquait à la décision écrite, incluant les motifs, et non pas uniquement au résultat prononcé éventuellement à l’issue de la procédure orale.