3.5. Étendue de la révision par la Grande Chambre de recours
3.5.3 Pas d'effet suspensif – Exclusion de la révision du droit matériel
L'art. 112bis(3) CBE précise que la requête en révision est une voie de recours extraordinaire et qu'elle n'a en soi aucune incidence sur la force de chose jugée de la décision contestée. Il s'ensuit implicitement que lorsque la requête en révision est fondée, la Grande Chambre de recours annule la décision de la chambre de recours, de sorte que celle-ci n'a alors plus force de chose jugée, et rouvre la procédure de recours (remarques explicatives, JO éd. spéc. 4/2007, 142). Les décisions des chambres de recours doivent rester des décisions finales (CA/PL 17/00 du 27 mars 2000, point 5 ; voir aussi R 1/08).
Une requête en révision ne peut en aucun cas être un moyen de revoir l'application du droit matériel. Cette restriction est justifiée, parce que la requête en révision a pour objet de remédier à des irrégularités intolérables entachant des procédures de recours données, et non de développer la pratique suivie dans les procédures devant l'OEB, ou d'assurer une application uniforme du droit (remarques explicatives, JO éd. spéc. 4/2007, 126 ; R 13/10 : jurisprudence constante depuis la décision R 1/08). La Grande Chambre de recours n'a pas compétence en vertu de l'art. 112bis CBE pour examiner le bien-fondé de la décision et le fond de l'affaire (R 4/09, R 13/10, R 5/15, R 7/17, R 3/21, R 11/21, R 15/21, R 12/20), même pas indirectement (R 19/11, R 6/13, R 3/18, R 24/22). Le réexamen de l'application du droit matériel impliquerait l'ajout d'une troisième instance, ce qui a été expressément exclu (R 3/09 ; cf. également R 13/09, R 3/18). Le but de la procédure de révision n'est pas de déterminer si les motifs retenus par la chambre sont appropriés ou non (R 13/14, R 2/18, R 12/22) ; la Grande Chambre de recours ne saurait substituer sa propre analyse des questions de fond à celle d'une chambre de recours (R 9/14). La Grande Chambre de recours ne peut pas agir en qualité de troisième instance ou de juridiction d'appel de second niveau dans les procédures de révision (R 9/10, R 11/11, R 5/13 ; cf. également R 1/08, R 3/09, R 13/09, R 3/18).
N'étant pas compétente pour statuer sur une affaire au fond, la Grande Chambre de recours n'a pas compétence pour contrôler la manière dont les chambres exercent le pouvoir d'appréciation qui leur est conféré (R 10/09, voir aussi R 6/17 et R 4/22). L'usage du pouvoir d'appréciation ne peut faire l'objet de la révision que si ledit pouvoir a été exercé de manière arbitraire ou manifestement illégale (R 10/11, R 13/21, R 12/22, R 24/22), ce qui implique alors une violation fondamentale du droit d'être entendu (R 9/11 ; cf. également R 17/11, R 6/20, R 7/21, R 4/22, R 24/22). Dans l'affaire R 13/21, la Grande Chambre de recours a précisé que dans une procédure selon l'art. 112bis CBE, il est tout au plus nécessaire et permis d'établir i) si la partie a été entendue au sujet de l'admission de nouveaux moyens ou de nouvelles requêtes et/ou ii) si le pouvoir d'appréciation a été exercé d'une manière non correcte (voir aussi R 4/22). La vérification de ce deuxième élément peut porter tout au plus sur deux aspects, destinés en l'occurrence à déterminer d'une part s'il y avait bien un pouvoir d'appréciation et si la chambre a reconnu cette situation (limites du pouvoir d'appréciation dépassées ou bien pouvoir d'appréciation non exercé) et d'autre part si le pouvoir d'appréciation a été exercé d'une manière arbitraire ou manifestement illégale (exercice abusif ou incorrect du pouvoir d'appréciation).
Dans la décision R 13/12, la Grande Chambre de recours a déclaré qu'elle devait rester vigilante et prévenir toute tentative visant à estomper la frontière entre d'une part ce qui relève très clairement de la violation du droit d'être entendu au titre des art. 113 CBE et art. 112bis(2)c) CBE et d'autre part ce qui est présenté comme étant une violation du droit d'être entendu, mais qui concerne en réalité la teneur de la décision en litige.
Dans la décision R 25/22, la Grande Chambre de recours a estimé que l'absence de compétence pour juger si une décision est correcte ne signifie pas pour autant qu'il est en principe interdit à la Grande Chambre de recours d'analyser et de comprendre le raisonnement de la chambre. Pour déterminer si la non-prise en compte d'un argument d'une partie ou la présentation d'un nouvel argument surprenant par une chambre avaient réellement été à l'origine de la décision de cette chambre, la Grande Chambre de recours devrait inévitablement se pencher sur le fond de l'affaire et comprendre au minimum les arguments des parties et le raisonnement de la chambre (cf. point V.B.4.3.2 du présent chapitre).
Dans l'affaire R 3/18, la Grande Chambre de recours a constaté que la situation d'estoppel décrite par le requérant pouvait en principe faire l'objet d'une saisine de la Grande Chambre de recours en vertu de l'art. 112 CBE. Elle a cependant estimé que l'absence d'une telle saisine effectuée en vertu de l'art. 112 CBE ne permettait pas pour autant à la Grande Chambre de recours de traiter, dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 112bis CBE, la requête du requérant tendant à ce qu'il soit remédié à la situation d'estoppel et à ce que la décision faisant l'objet de la révision soit annulée.
Les questions suivantes ne peuvent pas être examinées dans une procédure de révision :
– l'appréciation de l'activité inventive (R 1/08, R 12/09 du 15 janvier 2010 date: 2010-01-15, R 6/11, R 14/13, R 6/15), y compris la détermination de l'état de la technique le plus proche (R 5/13)
– l'interprétation d'un document de l'état de la technique (R 9/08, R 8/09, R 4/11)
– l'appréciation de la clarté (R 15/10)
– l'appréciation d'un usage antérieur public (R 19/10)
– l'appréciation de moyens de preuve (R 21/09)
– les conclusions relatives aux arguments, faits et preuves, y compris la question de savoir à quelle partie à la procédure de recours il incombait de présenter des arguments, faits et preuves, ou dans quelle mesure des preuves contraires étaient requises (R 11/21)
– la question de savoir s'il faut renvoyer une affaire à l'instance du premier degré (R 10/09, R 12/09 date: 2010-01-15, R 9/10, R 7/13, R 24/22)
– l'admission ou non d'une nouvelle requête (R 10/11, R 11/11, R 13/11, R 4/13) ou d'un nouveau document (R 10/09, R 17/11) en vertu de l'art. 12 RPCR 2007 ; ou de l'art. 13(1) RPCR 2007 (R 1/13, R 4/14, R 6/17)
– la recevabilité ou non d'un recours (R 10/09, R 10/14)
– la question de savoir si l'exception au principe de la reformatio in peius mentionnée dans la décision G 1/99 (JO 2001, 381) s'applique dans une affaire donnée (R 4/09 ; voir aussi R 10/14)
– la question de savoir s'il faut porter une question devant la Grande Chambre de recours au titre de l'art. 112 CBE (R 7/13, R 17/14)
– la question de savoir si les chambres sont compétentes pour se prononcer sur une requête visant à ce que la procédure orale devant la division d'examen se tienne à Munich plutôt qu'à La Haye (R 13/14)
– suffisance de l'exposé (R 2/14 du 22 avril 2016 date: 2016-04-22).
- R 0012/23
In R 12/23 the Enlarged Board of Appeal (hereinafter referred to as "EBA") summarised the petitioner’s assertions concerning procedural deficiencies regarding the ground for petition mentioned in Art. 112a(2)(c) in conjunction with Art. 113(1) EPC as follows.
(i) the petitioner had had no opportunity during the oral proceedings to argue on the standard applied by the board in the written decision.
(ii) the board had neglected the "gold standard" as one of two alternative approache.
- in the decision, the board had applied only the "essentiality test" and not also the "gold standard" thereby contravening R 2/14 an.
- the board had provided no opportunity to discuss the "gold standard", during the oral proceedings; an.
(iii) the decision was not sufficiently reasoned on the "gold standard" or on the "essentiality test".
The EBA found that the first alleged procedural deficiency was obviously unfounded, because it was in direct contradiction with the petitioner’s own conclusion which made it clear that the discussion in the oral proceedings had been "identically" mirrored in the written decision.
On the second alleged procedural deficiency, the EBA stated that it could not find that the board had obviously not applied the "gold standard" due to the fact that it may also have examined the criteria of the "essentiality test". The EBA had to rely on the board’s declaration that it had applied the "gold standard", given that the EBA was prevented from scrutiny of the application of the law, i.e. whether the board had applied the "gold standard" in an incorrect manner.
The EBA considered whether the R 2/14 rationale would at all apply to the case in hand and concluded that in R 2/14 it had been held that the board would have needed to address (three) alternative factual approaches to assessing sufficiency of disclosure. In the case in hand, however, the (two) approaches in question were legal approaches. Having opted for one of them and thus having determined the law, the board was under no obligation to apply the facts of the case to an alternative legal approach..
In this regard, the EBA noted that a board deciding on a case must establish the facts and apply the law to them. If a party puts forward several alternative sets of facts in order to support a specific finding of law, then the board must assess whether any of these sets support that finding and may only reject the suggested finding once it has concluded that none of the sets of facts justifies it. The EBA emphasised that there is no need to discuss alternative legal approaches, as distinguished from factual approaches, in the decision, because the board determines the law, in particular the correct legal approach. However, even though this had not been necessary, the board in the case in hand had still applied both approaches, i.e. the "gold standard" and the "essentiality test"..
The finding that the requirement to discuss alternative approaches set out in R 2/14 did not apply in this case presupposed that the board had given the party an opportunity to provide its comments on the correct legal approach. The petitioner itself stated that this had been the case. If, during the oral proceedings, the petitioner had considered that the board should not apply the "essentiality test" under the guise of the "gold standard", then it should have alerted the board to its view. The EBA concluded that there had been no violation of the petitioner’s right to be heard with respect to the second asserted procedural deficiency.
Concerning the third asserted procedural deficiency, the EBA recalled the criteria laid down in R 8/15 and R 10/18. It held that in line with point 1 of the Catchword of R 8/15, the board had addressed submissions it had identified as being relevant, in the reasons for the decision. The question was whether the board had also substantively considered those submissions as also required in point 1 of that Catchword. The EBA held that this had been the case and thus considered the third asserted procedural deficiency clearly unfounded.
The EBA concluded that the petition for review was clearly unallowable, since none of the three asserted fundamental deficiencies constituted a violation of the right to be heard.
- R 0012/21
In R 12/21 prüfte die Große Beschwerdekammer (GBK), ob die Kammer entsprechend dem seitens der Antragstellerin geltend gemachten sechsten bis achten Verfahrensmangel gegen das Recht auf rechtliches Gehör verstoßen hatte (Art. 112a (2) c) i.V.m. Art. 113 (1) EPÜ). Diese Mängel betrafen die Nichtzulassung des Hilfsantrags. Die Nichtzulassung des Hilfsantrags wurde in der angefochtenen Entscheidung auf zwei Gründe kumulativ gestützt: Fehlen der Voraussetzungen von Art. 12 (2) VOBK 2007 und eine prima facie fehlende Neuheit des Gegenstands von Anspruch 1 des Hilfsantrags.
Die GBK merkte an, dass zur Frage der Zulassung neuen Vorbringens in einem Teil der Rechtsprechung der GBK zu Art. 112a EPÜ verlangt wird, dass der Beteiligte zu dessen Zulassung (lediglich) ausreichend zu hören ist, nach einem anderen Teil der Rechtsprechung ist darüber hinaus die Ausübung des Ermessens im Rahmen der Zulassung nicht nur auf Willkür, sondern auch auf offensichtliche Unrichtigkeit zu überprüfen (R 6/20). Der GBK zufolge stellte sich vorliegend bereits die Frage, ob die Antragstellerin ausreichend gehört worden war, und darüber hinaus ggf., ob die zutreffenden Rechtsgrundlagen für die Ausübung des Ermessens zu Grunde gelegt und das Ermessen damit nicht offensichtlich unrichtig angewandt worden war. Nur bei positiver Beantwortung beider Fragen könne der Überprüfungsantrag unbegründet sein.
Da die GBK die erste Frage negativ beantwortete und der Überprüfungsantrag aus diesem Grund bereits Erfolg hatte, kam es auf die zweite Frage nicht an. In der Entscheidung der GBK wurde daher lediglich die Frage des ausreichenden Gehörs der Antragstellerin im Hinblick auf die Nichtzulassung des Hilfsantrags vor dem Hintergrund der geltend gemachten fehlenden Möglichkeit, zur prima facie-Neuheit Stellung zu nehmen, erörtert. Den Vortrag der Antragstellerin verstand die GBK dahingehend, dass diese sich bei der Erörterung der Zulassung des Hilfsantrags 1 während der mündlichen Verhandlung nicht zum Aspekt, auf den sich die Kammer in der Entscheidungsbegründung stützte, hatte äußern dürfen, nämlich dazu ob der "hinzugefügte Schritt […] prima facie die Neuheit gegenüber D2 herstellt und damit dem Anspruch zu einer prima facie Gewährbarkeit als Zulassungskriterium unter Art. 13 (1) VOBK 2007 verhilft".
Wenn die Kammer, so die GBK, der Auffassung gewesen wäre, die technische Debatte zum hinzugefügten Merkmal in Anspruch 1 des Hilfsantrags sei bereits im Rahmen des Hauptantrags vollumfänglich geführt worden und eine weitere Debatte im Rahmen des Hilfsantrags überflüssig, hätte die Kammer die Patentinhaberin auf eben diese Auffassung hinweisen und ihr Gelegenheit zur Stellungnahme geben müssen. Dies folge bereits aus dem Wortlaut von Art. 113 (1) EPÜ, wonach Entscheidungen des EPA nur auf Gründe gestützt werden dürfen, zu denen die Beteiligten sich äußern konnten.
Die GBK kam zu dem Schluss, dass in Ermangelung des vorgenannten ausdrücklichen Ansprechens die Antragstellerin erst der schriftlichen Entscheidung entnehmen konnte, dass die Kammer die Nichtzulassung auch auf eine fehlende prima facie-Neuheit des Gegenstands von Anspruch 1 gestützt hatte. Daher sei der Patentinhaberin auch eine diesbezügliche Rüge nach R. 106 EPÜ nicht möglich gewesen. Sie sei damit daran gehindert gewesen, ihrer grundsätzlich bestehenden Pflicht nachzukommen, von sich aus im Verfahren ihre Interessen aktiv wahrzunehmen.
Im Umstand, dass die Kammer die prima facie-Neuheit des Gegenstands von Anspruch 1 des Hilfsantrags bei der Debatte über die Ausübung des Zulassungs-Ermessens im Rahmen von Art. 13 (1) VOBK 2007 nicht ausdrücklich angesprochen hatte und dazu nicht hatte vortragen lassen, sah die GBK einen schwerwiegenden Verstoß gegen das Recht auf rechtliches Gehör der Patentinhaberin (Art. 113 (1) EPÜ). Es könne nämlich nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die Ermessensentscheidung im Falle eines Ansprechens und damit einhergehend der Gelegenheit zur Stellungnahme zur prima facie-Neuheit des Gegenstands von Anspruch 1 des Hilfsantrags anders ausgefallen gewesen wäre.