4.3.2 Violation "fondamentale" de l'article 113 CBE – lien de causalité et grief

Une violation de l'art. 113 CBE ne peut être jugée fondamentale au sens de l'art. 112bis(2)c) CBE que s'il existe un lien de causalité entre la violation alléguée et la décision finale (R 1/08, R 11/08, R 11/09, R 13/09, R 6/13, R 2/14 du 22 avril 2016 date: 2016-04-22, R 17/14, R 6/16, R 25/22). La Grande Chambre de recours a fait observer dans l'affaire R 25/22 que pour établir si la conclusion contestée de la chambre avait été décisive pour sa décision finale, il était nécessaire d'examiner cette décision dans son intégralité, à la lumière de tous les faits tels qu'ils pouvaient être déduits du dossier, en particulier les faits et arguments invoqués par les parties, ainsi que des observations préliminaires de la chambre concernant les questions en cause.

Dans l'affaire R 22/10, la Grande Chambre de recours, renvoyant à la jurisprudence des chambres de recours, a estimé que cette condition n'est pas remplie lorsque, bien qu'un vice de procédure puisse être prouvé, la même décision aurait été prise pour d'autres raisons (voir aussi R 19/09 et R 5/22).

Dans l'affaire R 8/16, la Grande Chambre de recours a estimé qu'une violation alléguée ne peut pas être fondamentale, au sens d'intolérable, si elle ne fait subir aucun préjudice (cf. également R 25/22). Dans cette affaire, la Grande Chambre de recours a affirmé que bien qu'elle n'approuve pas expressément la pratique consistant à omettre les motifs d'admission de la requête principale, elle ne considérait pas cette omission comme une violation fondamentale de l'art. 113(1) CBE étant donné que l'auteur de la requête en révision n'avait pas expliqué en quoi il avait subi un préjudice, qu'elle-même ne voyait aucun grief pouvant résulter du fait qu'il n'avait pas été entendu sur ce point et, enfin, que l'admission de la requête principale lui était manifestement favorable.