TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 31 janvier 2008 relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale
La Présidente de l'Office européen des brevets,
vu le nouvel accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'OMPI au titre du PCT, entré en vigueur le 13 décembre 20071, et notamment son article 5 2)i) et son annexe C, partie II 3),
vu l'ajustement des taxes et tarifs avec effet au 1er avril 20082,
décide :
Article premier
Montants remboursables
Lorsque l'Office agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale peut utiliser une recherche antérieure (y compris une recherche "standard" demandée à titre privé3), que l'Office a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationale, les montants remboursés sont les suivants :
Recherche antérieure/ Cas / Utilisation pour la recherche ultérieure/ Montant remboursé en EUR | ||
|---|---|---|
1. 1.1. Recherche européenne (art. 78(2) CBE) pour une demande déposée à partir du 1er juillet 2005 et |
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1.1.1. taxe de recherche payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale partielle |
960,00 240,00 |
1.1.2. taxe de recherche payée entre le 1er avril 2006 et le 31 Mars 2008 |
intégrale partielle |
1 000,00 250,00 |
1.1.3. taxe de recherche payée à compter du 1er avril 2008 |
intégrale partielle |
1050,00 262,50 |
1.2. Recherche européenne (art. 78(2) CBE) pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 et |
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1.2.1. taxe de recherche payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale partielle |
690,00 172,50 |
1.2.2. taxe de recherche payée entre le 1er avril 2006 et le 31 Mars 2008 |
intégrale partielle |
720,00 180,00 |
1.2.3. taxe de recherche payée à compter du 1er avril 2008 |
intégrale partielle |
760,00 190,00 |
2. 2.1. Recherche internationale (art. 15(1) PCT) pour une demande internationale déposée à partir du 1er janvier 2004 et |
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2.1.1. taxe de recherche payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale partielle |
1 550,00 387,50 |
2.1.2. taxe de recherche payée entre le 1er avril 2006 et le 31 Mars 2008 |
intégrale partielle |
1 615,00 403,75 |
2.1.3. taxe de recherche payée à compter du 1er avril 2008 |
intégrale partielle |
1 700,00 425,00 |
2.2. Recherche avec opinion écrite effectuée pour une demande nationale pour le compte d'un office national (BE, FR, LU, NL, TR), et |
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2.2.1. taxe de recherche pour la demande internationale payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale partielle |
1 550,00 387,50 |
2.2.2. taxe de recherche pour la demande internationale payée entre le 1er avril 2006 et le 31 Mars 2008 |
intégrale partielle |
1 615,00 403,75 |
2.2.3. taxe de recherche pour la demande internationale payée à compter du 1er avril 2008 |
intégrale partielle |
1 700,00 425,00 |
3. 3.1.
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et |
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3.1.1. taxe de recherche payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale partielle |
945,00 236,25 |
3.1.2. taxe de recherche payée entre le 1er avril 2006 et le 31 Mars 2008 |
intégrale partielle |
985,00 246,25 |
3.1.3. taxe de recherche payée à compter du 1er avril 2008 |
intégrale partielle |
1 035,00 258,75 |
3.2.
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3.2.1. taxe de recherche pour la demande internationale payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale partielle |
945,00 236,25 |
3.2.2. taxe de recherche pour la demande internationale payée entre le 1er avril 2006 et le 31 Mars 2008 |
intégrale partielle |
985,00 246,25 |
3.3.3. taxe de recherche pour la demande internationale payée à compter du 1er avril 2008 |
intégrale partielle |
1 035,00 258,75 |
Article 2
Taux de remboursement
Si l'OEB peut utiliser intégralement la recherche antérieure, les montants de remboursement pour les cas d'utilisation intégrale tels que mentionnés à l'article premier s'appliquent.
Si l'OEB peut utiliser partiellement la recherche antérieure, les montants de remboursement pour les cas d'utilisation partielle tels que mentionnés à l'article premier s'appliquent.
Article 3
Critères et procédure de remboursement
Les critères servant à déterminer le taux de remboursement applicable (remboursement intégral ou partiel) et la procédure de remboursement sont régis par le Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 31 janvier 2008, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (cf. JO OEB 2008, 200).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2008.
Elle remplace le Communiqué du Président en date du 30 novembre 2003 (JO OEB 2003, 631), tel que modifié en dernier lieu par le Communiqué de la Présidente en date du 14 juillet 2007 (JO OEB 2007, Edition spéciale n° 3, N.3).
Fait à Munich, le 31 janvier 2008
Alison Brimelow
Présidente
2 Cf. Décision du Conseil d'administration en date du 14 décembre 2007 modifiant le règlement relatif aux taxes, JO OEB 2008, 5, et Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets du 31 janvier 2008 portant révision des taxes et redevances de l'Office, JO OEB 2008, 202.
3 Depuis le 1er septembre 2007, l'OEB n'effectue plus de recherches standard ni de travaux spéciaux, JO OEB 2007, 477.
4 Voir note 3.