European Patent Office
Publication supplémentaire

Supplément to OJ 2/2009

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2009
Supplément to OJ 2/2009
Supplément to OJ 3/2009
Édition spéciale n° 1
Supplément to OJ 5/2009
Édition spéciale n° 2

    Pages 12-19

    Référence : Supplément au JO OEB 2/2009, 12

    Date de publication en ligne: 28.2.2009

    TAXES

    Barème de taxes et redevances de l'OEB (applicable à compter du 1er avril 2009)

    Le barème des taxes reproduit ici comporte une liste complète des taxes et redevances de l'OEB exprimées en euro, telles qu'elles s'appliquent à compter du 1er avril 2009. Il est basé sur la version actuelle du règlement relatif aux taxes qui ressort de la 13e édition (juillet 2007) de la Convention sur le brevet européen en liaison avec la décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 (CA/D 17/07, JO OEB 2007, 533), la décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 (CA/D 16/07, JO OEB 2008, 5), la décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 (CA/D 15/07, JO OEB 2008, 10) et la décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2008 (CA/D 5/08, JO OEB 2009, 7) ainsi que la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 31 janvier 2008, JO OEB 2008, 202.

    Afin d'assurer une meilleure information pour les déposants, il est maintenant publié sous le paragraphe 5 du présent barème des taxes, les taxes pour les demandes internationales pour lesquelles l'OEB est l'office récepteur, l'administration chargée de la recherche internationale ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international. Néanmoins, concernant les taxes fixées dans le barème du PCT, il est recommandé aux déposants de vérifier les derniers montants en vigueur sur le site de l'OMPI (www.wipo.int/export/sites/www/pct/en/fees.pdf) ou sur le site des services en ligne de l'OEB - rubrique barème des taxes - (www.epoline.org/portal/public).

    Ce barème des taxes remplace les publications antérieures.

     

    Applicable à partir du 1er avril 2009 Nature de la taxe

    Code

    montant EUR

     

     

     

     

    1

    Taxes de procédure (articles 2 et 7(3) du règlement relatif aux taxes)

     

     

    1

    Taxe de dépôt lorsque

     

     

     

    • la demande de brevet européen ou le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne

    001
    (020)

    100

     

    • la demande de brevet européen ou le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne

    001
    (020)

    180

    1a/
    Ibis

    Taxe additionnelle1 pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences)
    (règle 38, paragraphe 2) pour chaque page à partir de la 36e

    501
    (520)

    12,00

    2

    Taxe de recherche

     

     

    2.1

    pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire

     

     

     

    • pour des demandes déposées avant le 1.7.20052

    002

    760,00

     

    • pour des demandes déposées à compter du 1.7.2005

    002

    1 050,00

    2.2

    pour une recherche internationale

    003

    1 700,00

    3

    Taxe de désignation3 pour un ou plusieurs Etats contractants désignés (article 79, paragraphe 2)

    005

    500,00

     

    Taxe de désignation4 pour chaque Etat contractant désigné (article 79(2) CBE), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

    005

    85,00

     

    Taxe de désignation conjointe5 pour la Confédération helvétique et la Principauté de Liechtenstein

    005

    85,00

    4

    Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

     

     

    4.1

    pour la 3e année

    033

    400,00

    4.2

    pour la 4e année

    034

    500,00

    4.3

    pour la 5e année

    035

    700,00

    4.4

    pour la 6e année

    036

    900,00

    4.5

    pour la 7e année

    037

    1 000,00

    4.6

    pour la 8e année

    038

    1 100,00

    4.7

    pour la 9e année

    039

    1 200,00

    4.8

    pour la 10e année et chacune des années suivantes

    040 - 050

    1 350,00

    5

    Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen

    093 - 110

    50 % de la taxe concernée

    6

    Taxe d'examen

     

     

     

    • pour des demandes déposées avant le 1.7.2005

    006

    1 565,00

     

    • pour des demandes déposées à compter du 1.7.2005

    006

    1 405,00

     

    • Taxe d'examen dans le cas d'une demande internationale déposée à compter du 1.7.2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne

    006

    1 565,00

    7

    Taxe de délivrance du brevet6, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3)

    007

    790,00

     

    Taxe de délivrance du brevet7, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

     

     

     

    • 35 pages au maximum

    007

    790,00

     

    • plus de 35 pages, plus pour chaque page à partir de la 36e

    008

    12,00

    8

    Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

    009

    60,00

    9

    Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée

    056

    100,00

    10

    Taxe d'opposition

    010

    670,00

    10a.1/
    10bis.1

    Taxe de limitation

    131

    1 000,00

    10a.2/
    10bis.2

    Taxe de révocation

    141

    450,00

    11

    Taxe de recours

    011

    1 120,00

    11a/
    11bis

    Taxe de requête en révision

    111

    2 500,00

    12

    Taxe de poursuite de la procédure

     

     

     

    • en cas de retard de paiement de taxe

    123

    50 % de la taxe concernée

     

    • en cas de retard d'accomplissement des actes au titre de la règle 71(3) CBE

    121

    210,00

     

    • cas qui ne concernent pas le paiement de taxes

    122

    210,00

    13

    Taxe de restitutio in integrum, de rétablissment des droits, et de restauration (CBE, PCT)

    013

    550,00

    14

    Taxe de transformation

    014

    60,00

    14a/
    14bis

    Taxe de fourniture tardive d'une liste de séquences

    067

    200,00

    15

    Taxe de revendication8

     

     

     

    • pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e

    015
    0169

    200,00

     

    • pour chaque revendication à partir de la 51e

    015
    01610

    500,00

    16

    Taxe de fixation des frais

    017

    60,00

    17

    Taxe de conservation de la preuve

    018

    60,00

    18

    Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet

    019

    110,00

    19

    Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale

    021

    1 675,00

    20

    Redevance pour délivrance d'un avis technique

    060

    3 345,00

    21

    Taxe de réserve

     

     

     

    • pour les demandes internationales encore en instance au 13.12.2007

    062

    1 120,00

     

    • pour les demandes internationales déposées à compter du 13.12.2007

    062

    750,00

    22

    Surtaxe visée à l'article 7(3) du règlement relatif aux taxes : 10 % de la taxe ou des taxes concernées, sans que le montant total puisse dépasser

    061

    150,00

     

     

    Applicable à partir du 1er avril 2009 Nature de la taxe

    Code

    montant EUR

     

     

     

     

    2

    Taxes et redevances (article 3(1) du règlement relatif aux taxes)

     

     

    2.1

    Taxes d'administration/redevances

     

     

    1

    Inscription des transferts (règle 22(2) CBE)

    022

    85,00

    2

    Inscription de licences et d'autres droits (règle 23(1) CBE)

    023

    85,00

    3

    Radiation d'une inscription de licence et d'autres droits (règle 23(2) CBE)

    024

    85,00

    4

    Copies certifiées conformes du certificat de brevet européen, avec fascicule de brevet annexé (règle 74 CBE)

    025

    40,00

    5

    Extrait du Registre européen des brevets

    026

    30,00

    6

    Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens

     

    free

     

    • par impression d'une page de format A4 (uniquement en libre-service dans les locaux de l'Office européen des brevets)

     

    0,30

    7.1

    Inspection publique par la délivrance de copies sur papier jusqu'à 100 pages de format A4, ou par établissement d'une copie sur support de données électronique (règle 145(2) CBE)

    027

    40,00

     

    • plus frais par copie sur papier au-delà de 100 pages de format A4

     

    0,40

    7.2

    Supplément pour la transmission de copies par télécopie, par page

    059

     

     

    • en Europe

     

    3,50

     

    • hors d'Europe

     

    5,00

    8.1

    Délivrance d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale et d'une attestation relative à la date de dépôt (document de priorité) (règle 54 CBE; règle 17.1.b), règle 21.2 PCT)

    029

    40,00

    8.2

    Certification concernant d'autres pièces

    080

    40,00

    9.1

    Communication d'informations contenues dans le dossier d'une demande de brevet européen (règle 146 CBE)

    030

    30,00

    9.2

    Supplément, par page pour transmission par télécopie

    059

     

     

    • en Europe

     

    3,50

     

    • hors d'Europe

     

    5,00

    11

    Copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne

    055

    30,00

    12

    Droit de base pour l'examen européen de qualification des mandataires agréés (art. 17 REE, règles 7-9 DEREE)

    054

    to be fixed

    13

    Délivrance de récépissés par télécopie (JO OEB 1992, 310)

    031

     

     

    • en Europe

     

    45,00

     

    • hors d'Europe

     

    70,00

    14

    Copies de documents de l'OEB, par page (A4)

     

     

     

    • délivrées par le personnel de l'OEB

     

    0,70

     

    • libre-service

     

    0,30

     

     

    Applicable à partir du 1er avril 2009 Nature de la taxe

    Code

    montant EUR

     

     

     

     

    2.2

    Redevances pour recherches diverses

     

     

    1

    Taxe pour une recherche de type international11 JO OEB 1999, 300

     

     

    1.1

    Pour les premiers dépôts

     

    1 035,00

    1.2

    Pour tous les autres cas

     

    1 620,00

     

     

     

     

    3

    Tarifs de vente de publications (art. 3(2) du règlement relatif aux taxes) Les prix des publications, produits et services de la direction principale "Information brevets" sont publiés dans une liste de prix séparée "epidos".

     

     

     

     

     

     

    4

    Autres taxes

     

     

    1

    Taxe d'extension pour chaque "Etat autorisant l'extension" (JO OEB 1996, 82 ; 1997, 538 ; 2004, 117, 619 ; 2007, 406)

    AL 404 MK 40612 HR 40713 BA 408 RS 409

    102,00

     

     

     

     

    5

    Taxes versées à l'OEB agissant en qualité de RO, d'ISA ou d'IPEA au titre de demandes internationales

     

     

    1

    • Taxe internationale de dépôt règle 15.2, règle 96 PCT, point 1 barème de taxes PCT14

    225

    848,00

     

    • Supplément par feuille à compter de la 31e
      règle 15.2, règle 96 PCT, point 1 barème de taxes PCT15

    222

    10,00

    2

    Taxe pour paiement tardif règle 16b/s.2 PCT, JO OEB 1992, 38316

    063

    50%
    de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder
    424,00

    3

    Réduction PCT pour demandes déposées sous forme électronique règle 15.2, règle 96 PCT, point 3 barème de taxes PCT17

    318
    319

    128,00
    191,00

    4

    Taxe de transmission règle 14 PCT; règle 157(4) CBE, art. 2, point 18 RRT

    019

    110,00

    5

    • Taxe de recherche règle 16.1.a) PCT, art. 2, point 2 RRT

    003

    1 700,00

     

    • Taxe additionnelle de recherche règle 40.2.a) PCT ; règle 158(1) CBE, art. 2, point 2 RRT

    003

    1 700,00

    6

    Délivrance et transmission au BI d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité) règle 17.1.b) PCT, art. 3(1) RRT

    029

    40,00

     

    Délivrance d'une copie certifiée d'une demande internationale règle 21.2 PCT, art. 3(1) RRT

    029

    40,00

    7

    Taxe pour la remise tardive de listages des séquences
    règle 13ter.1.c) et règle 13ter.2 PCT, JO OEB 2005, 225

    066

    200,00

    8

    Taxe de réserve
    règle 40.2.e) et règle 68.3.e) PCT

     

     

     

    • pour les demandes internationales encore en instance au 13.12.2007 art. 2, point 21 RRT

    062

    1 120,00

     

    • pour les demandes internationales déposées à compter du 13.12.2007 règle 158(3) CBE, art. 2, point 21 RRT

    062

    750,00

    9

    Taxe pour la délivrance de copies règle 44.3.b), règle 71.2.b), règle 94.2 PCT, art. 3(1) RRT

     

    0,70

    10

    Taxe de traitement
    règle 57, règle 96 PCT, point 2 barème de taxes PCT18

    224

    121,00

    11

    Taxe pour paiement tardif
    règle 58bis.2 PCT, JO OEB 1998, 28219

    064

    50%
    de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder
    242,00

    12

    • Taxe d'examen préliminaire règle 58 PCT, règle 158(2) CBE ; art. 2, point 19 RRT

    021

    1 675,00

     

    • Taxe additionnelle d'examen préliminaire
      règle 68.3.a) PCT ; règle 158(2) CBE, art. 2, point 19 RRT

    021

    1 675,00

    13

    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité
    règle 26bis.3.d), règle 49ter.2.d) PCT Taxe de rétablissement de droits règle 49.6.d)i) PCT ; art. 2, point 13 RRT

    013

    550,00

    La liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée dans chaque numéro du Journal officiel de l'OEB et sous l'adresse Internet www.epo.org/patents/Grant-procedure/Filing-an-application/costs-and-fees_fr.html.

    Le compte suivant, ouvert auprès de la Dresdner Bank en Allemagne, peut être utilisé pour les versements et les virements en provenance de tous les Etats membres :

    N° 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
    IBAN DE20 7008 0000 0333 880000
    BIC DRESDEFF
    Dresdner Bank
    Promenadeplatz 7
    80273 München
    DEUTSCHLAND
    SWIFT Code: DRESDEFF70

     

    1 La taxe additionnelle s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009, ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date.

    2 Le montant de 760 EUR est applicable à une recherche européenne complémentaire effectuée pour les demandes internationales déposées avant le 1.7.2005 (art. 2, point 2 RRT) ; en ce qui concerne les demandes européennes déposées avant cette date, le délai normal pour le paiement de la taxe de recherche a d'ores et déjà expiré. Ce montant s'applique également à une nouvelle taxe de recherche au sens de la règle 64(1) CBE, si la demande concernée a été déposée avant le 1.7.2005.

    3 Applicable aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date.

    4 Applicable aux demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009, et aux demandes internationales entrant dans la phase régionale avant cette date, pour lesquelles le règlement relatif aux taxes et le règlement d'exécution en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 continuent de s'appliquer.

    5 Applicable aux demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009, et aux demandes internationales entrant dans la phase régionale avant cette date, pour lesquelles le règlement relatif aux taxes et le règlement d'exécution en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 continuent de s'appliquer.

    6 Applicable aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date.

    7 Applicable aux demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009, et aux demandes internationales entrant dans la phase régionale avant cette date, pour lesquelles le règlement relatif aux taxes et le règlement d'exécution en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 continuent de s'appliquer.

    8 Le système des taxes de revendication à deux niveaux s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date. Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009, et les demandes internationales entrant dans la phase régionale avant cette date, le règlement relatif aux taxes et le règlement d'exécution en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 continuent de s'appliquer pour lesquels une taxe de 200 EUR doit être acquittée pour chaque revendication à partir de la seizième.

    9 Taxe de revendication (règle 71(6) CBE).

    10 Taxe de revendication (règle 71(6) CBE).

    11 Cette taxe est applicable sous réserve d'accords différents entre l'Organisation européenne des brevets et un Etat partie à la Convention sur le brevet européen.

    12 Une extension pour MK n'est possible que pour les demandes déposées avant le 1.1.2009.

    13 Une extension pour HR n'est possible que pour les demandes déposées avant le 1.1.2008.

    14 Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI ou sur celui des services en ligne de l'OEB.

    15 Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI ou sur celui des services en ligne de l'OEB.

    16 Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI ou sur celui des services en ligne de l'OEB.

    17 Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI ou sur celui des services en ligne de l'OEB.

    18 Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI ou sur celui des services en ligne de l'OEB.

    19 Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI ou sur celui des services en ligne de l'OEB.

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