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Publication supplémentaire 5

Overview

Pages 152-165

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Référence: Publication supplémentaire 5, JO OEB 2014, 152
Date de publication en ligne: 26.6.2014
ANNEXES

ANNEXE 1

Décisions traitées dans le rapport de jurisprudence 2012/2013

I. BREVETABILITÉ

A. Exceptions à la brevetabilité

1. Atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

T 2221/10

3.3.08

04.02.14

25

T 1836/10

3.3.08

09.04.13

26

2. Brevetabilité des inventions biologiques

2.1 Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux

T 1242/06

3.3.04

31.05.12

27

T 83/05

3.3.04

08.07.13

28

3. Méthodes de traitement médical

3.1 Méthodes de traitement chirurgical

T 1798/08

3.2.02

21.08.12

30

B. Nouveauté

1. Détermination de l'état de la technique

1.1 Accessibilité au public

T 834/09

3.3.05

02.02.12

31

1.2 Divulgations Internet

T 1553/06

3.5.04

12.03.12

32

T 2/09

3.5.04

12.03.12

33

T 1469/10

3.5.05

28.06.13

33

1.3 Divulgation orale dans le cadre d'une conférence

T 2003/08

3.3.04

31.10.12

34

1.4 Usage antérieur public

T 1682/09

3.4.02

21.03.13

35

2. Questions relatives à la preuve

2.1 Affaires tranchées en vertu du critère de la conviction absolue

T 71/09

3.3.10

03.07.12

35

3. Détermination du contenu de l'état de la technique pertinent

3.1 Prise en compte des caractéristiques non techniques lors de l'examen de la nouveauté

T 2050/07

3.3.08

19.02.13

36

4. Nouveauté de l'utilisation

4.1 Nouveauté de l'application thérapeutique

T 108/09

3.3.02

14.02.13

36

4.2 Deuxième (ou autre) application thérapeutique

4.2.1 Différenciation entre un effet direct ou indirect sur les revendications

T 1955/09

3.3.04

12.06.13

37

4.2.2 Revendications de méthodes thérapeutiques

T 454/08

3.3.02

08.11.12

38

4.2.3 Moyens utilisés pour le traitement

T 2003/08

3.3.04

31.10.12

39

C. Activité inventive

1. Nouvelle formulation du problème technique

T 1422/12

3.3.10

11.04.13

40

2. Traitement de caractéristiques techniques et non techniques

2.1 Détermination des caractéristiques techniques

2.1.1 Acheter en magasin à l'aide d'un dispositif mobile

T 1670/07

3.5.01

11.07.13

41

2.1.2 Jeux

T 42/10

3.5.01

28.02.13

43

2.2 Appréciation de l'effet technique

T 1741/08

3.5.06

02.08.12

44

T 862/10

3.5.06

15.05.13

45

T 1539/09

3.5.06

18.07.13

46

3. Caractéristiques ne contribuant pas à la solution du problème

T 1009/12

3.2.07

08.01.13

47

4. Inventions dans le domaine de la chimie – effet synergique 

T 1814/11

3.3.01

06.02.13

47

5. Desiderata évidents

T 661/09

3.4.02

22.10.13

48

II. DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS

A. Revendications

T 459/09

3.4.01

13.12.12

49

T 373/12

3.2.08

02.04.14

50

B. Unité de l'invention

1. Demandes euro-PCT – examen de l'unité par l'OEB

T 1981/12

3.2.03

24.09.13

50, 51

T 2459/12

3.4.03

17.10.13

50, 52

T 2473/12

3.3.09

05.11.13

50, 51

C. Possibilité d'exécuter l'invention

1. Exposé clair et complet

T 593/09

3.3.09

20.12.11

52

2. Exécution de l'invention

T 432/10

3.3.02

19.12.12

52

2.1 Exécution de l'invention sans effort excessif

2.1.1 Tâtonnements

T 852/09

3.3.04

06.09.13

53

2.2 Documents publiés ultérieurement

T 1273/09

3.3.04

20.02.13

54

3. La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies

3.1 Exigences concernant les séquences de nucléotides et d'acides aminés

J 7/11

3.1.01

24.01.12

54, 55

J 8/11

3.1.01

30.01.13

54

4. Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE

4.1 L'article 83 CBE et la description, fondement des revendications

T 553/11

3.3.09

19.03.13

56

4.2 L'article 83 CBE et la clarté des revendications

T 593/09

3.3.09

20.12.11

56, 57

T 1526/09

3.3.01

22.01.13

57

D. Priorité

1. Divulgation dans le document de priorité permettant la reproduction de l'invention

T 107/09

3.3.04

12.07.12

58

2. Première demande – Priorités partielles et priorités multiples

T 1222/11

3.3.07

04.12.12

59

E. Modifications

1. Article 123(2) CBE

1.1 Généralités

T 2284/09

3.3.03

23.01.13

61

1.1.1 Notion de contenu de la demande

T 667/08

3.4.01

20.04.12

61

T 2619/11

3.4.02

25.02.13

62

1.1.2 Plages de valeurs, listes, individualisations, généralisation

T 99/09

3.3.02

06.02.13

62

1.2 Généralisations intermédiaires – combinaisons non divulguées

T 1906/11

3.4.02

18.01.13

63

T 248/12

3.2.06

05.03.13

63

T 500/11

3.3.05

04.09.13

64

1.3 Apport d'une contribution technique – ajout ou suppression d'une caractéristique

T 248/12

3.2.06

05.03.13

65

1.4 Disclaimer

1.4.1 Droit applicable – décisions G 1/03, G 2/03 et G 2/10

G 2/10

 

30.08.11

66

T 1068/07

3.3.08

25.06.10.

66

T 1870/08

3.4.03

13.03.12

66

T 2464/10

3.3.08

25.05.12

67

1.4.2 Décisions appliquant les critères établis par les décisions G 1/03, G 2/03 et G 2/10

T 1843/09

3.3.09

06.06.12

67

T 1836/10

3.3.08

09.04.13

67

T 1695/07

3.3.07

28.09.11

69

T 1487/09

3.2.02

24.09.13

69

1.5 Divulgation dans les dessins

T 1544/08

3.5.02

16.11.12

70

1.6 Tests" pour évaluer l'admissibilité d'une modification

1.6.1 Possibilité de déduire les modifications directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée

T 612/09

3.3.04

11.04.13

70

2.Article 123(3) CBE

2.1 Étendue de la protection

2.1.1 Rapports entre l'article 123(3) CBE et l'article 69 CBE

T 2259/09

3.2.02

07.06.13

72

T 2284/09

3.3.03

23.01.13

72

2.1.2 Divers

T 260/10

3.2.04

08.11.11

73

F. Demandes divisionnaires

J 20/12

3.1.01

18.03.13

74

III. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A. Principe de protection de la confiance légitime

1. Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié

T 642/12

3.2.04

11.01.13

75

B. Droit d'être entendu

T 1014/10

3.3.05

15.01.13

76

T 1843/11

3.3.09

08.03.13

77

C. Procédure orale

1. Reprise de la procédure orale le jour suivant

T 2534/10

3.2.04

23.04.12

78

2. Non-comparution à une procédure orale

T 1500/10

3.2.08

20.12.12

78

D. Restitutio in integrum

J 5/11

3.1.01

06.06.12

79

E. Régime linguistique

1. Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures orales – Prestation d'interprétation simultanée

T 2422/10

3.2.07

26.02.13

79

2. Privilège du choix de la langue – réduction du montant des taxes

T 642/12

3.2.04

11.01.13

80

F. Droit de la preuve

1. Auditions de témoins et avis d'experts – Délais de soumission des moyens de preuve

T 480/11

3.3.09

11.07.13

80

G. Soupçon de partialité

1. Soupçon de partialité à l'égard de membres de la division d'opposition

T 1674/12

3.2.04

10.10.13

81

2. Soupçon de partialité à l'égard de membres des chambres de recours

T 1677/11

3.3.01

27.11.12

83

3. Membres de la Grande Chambre de recours soupçonnés de partialité

R 2/12

 

26.09.12

84

H. Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

1. Fin du processus interne de prise de décision

T 2573/11

3.5.04

07.02.13

84

I. Rectification d'erreurs dans les décisions

G 1/10

 

23.07.12

85

J. Inspection publique et suspension de la procédure

1. Inspection publique

1.1 Exclusion de l'inspection publique

T 1839/11

3.3.09

29.06.12

86

T 99/09

3.3.02

06.02.13

87

2. Suspension de la procédure au titre de la règle 14(1) CBE

2.1 Généralités

J 9/12

3.1.01

28.06.13

87

2.2 Règle 14(3) CBE

J 13/12

3.1.01

17.06.13

88

K. Observations présentées par des tiers

1. Présentation anonyme d'observations dans la procédure de recours

T 1439/09

3.3.08

16.04.13

89

2. Observations de tiers présentées à un stade avancé de la procédure

T 637/09

3.3.02

20.03.13

90

3. Objections de tiers irrecevables dans la procédure de révision

R 18/11

 

22.11.12

90

L. Règlement relatif aux taxes

1. Modes de paiement – ordre de débit

J 14/12

3.1.01

12.12.13

91

2. Paiements insuffisants – parties minimes non encore payées

T 642/12

3.2.04

11.01.13

91

3. Remboursement partiel de la taxe d'examen

J 9/10

3.1.01

18.04.12

92

M. Représentation

1. Mandataires agréés

1.1 Obligation des personnes sans domicile ni siège dans un État contractant de se faire représenter par un mandataire agréé

J 9/13

3.1.01

24.07.13

93

2. Pouvoir de représentation

T 637/09

3.3.02

20.03.13

94

2.1 Dépôt du pouvoir

T 1700/11

3.2.01

15.11.12

95

T 1542/10

3.5.03

06.11.13

95

IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A. Examen préliminaire et quant à la forme

1. Attribution d'une date de dépôt

1.1 Production ultérieure de parties manquantes de la description ou de dessins manquants (règle 56 CBE)

1.1.1 Interprétation de la règle 56 CBE

J 27/10

3.1.01

09.12.11

96

J 15/12

3.1.01

18.02.13

97

J 2/12

3.1.01

07.08.13

97

B. Procédure d'examen

1. Première étape de l'examen quant au fond

1.1 Début de l'"examen quant au fond"

J 9/10

3.1.01

18.04.12

97

1.2 Modifications en vertu de la règle 137(3) CBE

1.2.1 Pouvoir d'appréciation conféré à la division d'examen par la règle 137(3) CBE

T 937/09

3.2.04

20.07.12

98

T 996/12

3.2.07

14.03.13

99

T 573/12

3.5.01

08.05.13

100

T 158/12

3.2.06

25.10.13

101

2. Étapes de la délivrance dans la procédure d'examen

2.1 Notification au titre de la règle 71(3) CBE : le texte soumis pour approbation

T 1849/12

3.2.05

03.12.12

101

2.2 Rectification du retrait de la demande en vertu de la règle 139 CBE

J 6/13

3.1.01

23.07.13

102

2.3 Taxes de revendication dues en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE

J 6/12

3.1.01

29.01.13

103

3. Recherches additionnelles au cours de l'examen

3.1 Recherche additionnelle : pouvoir d'appréciation limité de la division d'examen

T 1924/07

3.5.01

22.06.12

104

C. Particularités de la procédure d'opposition et de la procédure de recours

1. Transfert de la qualité d'opposant

1.1 Principes généraux

T 1911/09

3.2.05

27.09.12

104

1.2 Preuves et effets d'un transfert

T 1982/09

3.5.03

27.04.12

105

T 184/11

3.2.01

14.05.13

106

2. Intervention

2.1 Recevabilité

2.1.1 Action nationale en contrefaçon

T 1713/11

3.2.04

12.12.12

107

2.1.2 Procédures devant l'OEB

T 1961/09

3.2.06

26.06.13

108

3. Répartition des frais de procédure

3.1 Abus de procédure

T 2165/08

3.3.04

06.03.13

109

T 1404/10

3.2.01

24.06.13

110

D. Procédure d'opposition

1. Formation de l'opposition et conditions à remplir pour qu'elle soit recevable

T 1553/06

3.5.04

12.03.12

111

T 2/09

3.5.04

12.03.12

111

2. Identité de l'opposant

T 22/09

3.3.07

21.06.13

112

3. Fondement des motifs d'opposition

3.1 Nécessité de préciser les faits et justifications

T 613/10

3.4.03

29.11.12

114

4. Moyens invoqués tardivement

4.1 Exercice du pouvoir d'appréciation par les divisions d'opposition

T 1485/08

3.3.01

20.12.12

116

T 418/10

3.3.05

03.05.13

117

T 2165/10

3.2.07

11.12.13

117

E. Procédure de recours

1. Formation et recevabilité du recours

1.1 Décisions susceptibles de recours

1.1.1 Décisions

T 2434/09

3.5.04

22.11.11

118

1.2 Chambre de recours compétente

G 1/11

 

19.03.14

118

T 1676/08

3.3.02

09.03.12

118

1.3 Personnes admises à former un recours

1.3.1 Partie déboutée

T 1982/09

3.5.03

27.04.12

119

1.4 Forme et délai du recours

1.4.1 Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)

T 1961/09

3.2.06

26.06.13

119

1.5 Mémoire exposant les motifs du recours

1.5.1 Principes généraux

J 10/11

3.1.01

03.12.12

119

T 395/12

3.5.06

23.11.12

120

T 473/09

3.3.07

09.10.12

121

T 2532/11

3.3.05

14.10.13

121

1.5.2 Nouvelles questions soulevées

T 2532/11

3.3.05

14.10.13

121

T 933/09

3.2.02

05.06.12

122

1.5.3 Circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours

T 1020/13

3.2.06

16.10.13

122

1.6 Vérification de la recevabilité du recours à chaque stade de la procédure de recours

T 670/09

3.3.06

14.12.11

123

1.7 Révision préjudicielle

T 1060/13

3.5.05

16.12.13

123

1.8 Procédure accélérée

T 734/12

3.3.04

17.05.13

124

2. Examen du recours au fond

2.1 Effet obligatoire des requêtes – pas de reformatio in peius

T 1843/09

3.3.09

06.06.12

125

T 1979/11

3.3.09

28.06.13

125

T 61/10

3.3.07

13.11.13

126

2.2 Objet examiné

T 226/09

3.3.07

02.02.12

127

T 1799/08

3.3.07

18.06.13

127

2.3 Révision de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation

T 1849/12

3.2.05

03.12.12

129

3. Clôture de la procédure de recours

3.1 Retrait du recours

3.1.1 Obligation faite à la chambre de rendre sa décision par écrit en cas de retrait du recours postérieur au prononcé de la décision

T 1518/11

3.3.01

13.08.13

129

4. Renvoi à la première instance

4.1 Renvoi consécutif au dépôt ou à la production tardive d'un nouveau document pertinent

T 78/11

3.5.03

22.11.12

130

4.2 Autorité des décisions de renvoi à l'instance du premier degré

4.2.1 L'instance du premier degré est liée par la décision de la chambre de recours

T 383/11

3.5.02

17.04.12

131

5. Moyens invoqués tardivement pendant la procédure de recours

5.1 Ensemble des moyens invoqués par une partie (article 12(2) RPCR)

T 1544/08

3.5.02

16.11.12

131

5.2 Moyens non examinés par l'instance du premier degré (article 12(4) RPCR)

5.2.1 Cas où une partie s'abstient de produire des preuves pendant la procédure de première instance

J 5/11

3.1.01

06.06.12

132

T 724/08

3.4.03

16.11.12

133

5.2.2 Cas où le titulaire du brevet s'abstient de produire une requête pendant la procédure d'opposition

T 1125/10

3.2.06

07.02.13

134

T 936/09

3.2.01

01.03.12

135

5.2.3 Requêtes admises du fait qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un déroulement normal de la procédure

T 134/11

3.3.09

06.11.12

136

5.2.4 Procédure de révision

R 11/11

 

14.11.11

137

R 13/11

 

20.04.12

137

R 4/13

 

25.07.13

137

5.3 Modification des moyens invoqués par une partie – économie de la procédure (art. 13(1) RPCR)

T 1033/10

3.2.06

21.03.13

137

T 1732/10

3.2.07

19.12.13

138

5.4 Non-comparution d'une partie à la procédure orale (art. 15(3) RPCR)

T 1949/09

3.3.07

26.09.12

139

6. Remboursement de la taxe de recours

T 1500/10

3.2.08

20.12.12

139

T 1553/13

3.2.06

20.02.14

140

T 2017/12

3.5.06

24.02.14

140

7. Procédures devant la Grande Chambre de recours

7.1 Question de droit d'importance fondamentale

7.1.1 Situations ne justifiant pas la saisine

T 2459/12

3.4.03

17.10.13

140

7.2 Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE

7.2.1 Généralités

R 15/13

 

18.10.13

140

7.2.2 Étendue de la révision par la Grande Chambre de recours

R 4/13

 

25.07.13

141

7.2.3 Obligation de soulever des objections conformément à la règle 106 CBE

R 5/12

 

20.12.12

141

T 1544/08

3.5.02

16.11.12

141

R 2/12

 

17.10.12

142

T 518/10

3.3.01

09.04.13

142

7.2.4 Contenu de la requête en révision conformément à la règle 107 CBE

R 4/12

 

20.12.12

143

7.2.5 Violation fondamentale de l'article 113 CBE (article 112bis(2)c) CBE)

R 2/13

 

10.06.13

143

R 12/12

 

14.01.13

143

R 4/12

 

20.12.12

144, 146, 147

R 13/12

 

14.11.12

144

R 1/12

 

31.01.13

145

R 17/11

 

19.03.12

145, 146

R 1/13

 

17.06.13

146

R 21/11

 

15.06.12

147

R 15/11

 

13.05.13

148

7.2.6 Autre vice fondamental de procédure (article 112bis(2)d) CBE)

R 21/11

 

15.06.12

148

7.3 Examen de la requête en révision conformément à la règle 108 CBE

7.3.1 Remplacement de membres de la chambre de recours en application de la règle 108(3) CBE

R 21/11

 

15.06.12

150

R 15/11

 

13.05.13

150

 

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