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ANNEXES

ANNEXE 1

Décisions traitées dans le rapport de jurisprudence 2012/2013

I. BREVETABILITÉ

A. Exceptions à la brevetabilité

1. Atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

2. Brevetabilité des inventions biologiques

2.1 Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux

3. Méthodes de traitement médical

3.1 Méthodes de traitement chirurgical

B. Nouveauté

1. Détermination de l'état de la technique

1.1 Accessibilité au public

1.2 Divulgations Internet

1.3 Divulgation orale dans le cadre d'une conférence

1.4 Usage antérieur public

2. Questions relatives à la preuve

2.1 Affaires tranchées en vertu du critère de la conviction absolue

3. Détermination du contenu de l'état de la technique pertinent

3.1 Prise en compte des caractéristiques non techniques lors de l'examen de la nouveauté

4. Nouveauté de l'utilisation

4.1 Nouveauté de l'application thérapeutique

4.2 Deuxième (ou autre) application thérapeutique

4.2.1 Différenciation entre un effet direct ou indirect sur les revendications

4.2.2 Revendications de méthodes thérapeutiques

4.2.3 Moyens utilisés pour le traitement

C. Activité inventive

1. Nouvelle formulation du problème technique

2. Traitement de caractéristiques techniques et non techniques

2.1 Détermination des caractéristiques techniques

2.1.1 Acheter en magasin à l'aide d'un dispositif mobile

2.1.2 Jeux

2.2 Appréciation de l'effet technique

3. Caractéristiques ne contribuant pas à la solution du problème

4. Inventions dans le domaine de la chimie – effet synergique 

5. Desiderata évidents

II. DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS

A. Revendications

B. Unité de l'invention

1. Demandes euro-PCT – examen de l'unité par l'OEB

C. Possibilité d'exécuter l'invention

1. Exposé clair et complet

2. Exécution de l'invention

2.1 Exécution de l'invention sans effort excessif

2.1.1 Tâtonnements

2.2 Documents publiés ultérieurement

3. La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies

3.1 Exigences concernant les séquences de nucléotides et d'acides aminés

4. Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE

4.1 L'article 83 CBE et la description, fondement des revendications

4.2 L'article 83 CBE et la clarté des revendications

D. Priorité

1. Divulgation dans le document de priorité permettant la reproduction de l'invention

2. Première demande – Priorités partielles et priorités multiples

E. Modifications

1. Article 123(2) CBE

1.1 Généralités

1.1.1 Notion de contenu de la demande

1.1.2 Plages de valeurs, listes, individualisations, généralisation

1.2 Généralisations intermédiaires – combinaisons non divulguées

1.3 Apport d'une contribution technique – ajout ou suppression d'une caractéristique

1.4 Disclaimer

1.4.1 Droit applicable – décisions G 1/03, G 2/03 et G 2/10

1.4.2 Décisions appliquant les critères établis par les décisions G 1/03, G 2/03 et G 2/10

1.5 Divulgation dans les dessins

1.6 Tests" pour évaluer l'admissibilité d'une modification

1.6.1 Possibilité de déduire les modifications directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée

2.Article 123(3) CBE

2.1 Étendue de la protection

2.1.1 Rapports entre l'article 123(3) CBE et l'article 69 CBE

2.1.2 Divers

F. Demandes divisionnaires

III. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A. Principe de protection de la confiance légitime

1. Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié

B. Droit d'être entendu

C. Procédure orale

1. Reprise de la procédure orale le jour suivant

2. Non-comparution à une procédure orale

D. Restitutio in integrum

E. Régime linguistique

1. Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures orales – Prestation d'interprétation simultanée

2. Privilège du choix de la langue – réduction du montant des taxes

F. Droit de la preuve

1. Auditions de témoins et avis d'experts – Délais de soumission des moyens de preuve

G. Soupçon de partialité

1. Soupçon de partialité à l'égard de membres de la division d'opposition

2. Soupçon de partialité à l'égard de membres des chambres de recours

3. Membres de la Grande Chambre de recours soupçonnés de partialité

H. Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

1. Fin du processus interne de prise de décision

I. Rectification d'erreurs dans les décisions

J. Inspection publique et suspension de la procédure

1. Inspection publique

1.1 Exclusion de l'inspection publique

2. Suspension de la procédure au titre de la règle 14(1) CBE

2.1 Généralités

2.2 Règle 14(3) CBE

K. Observations présentées par des tiers

1. Présentation anonyme d'observations dans la procédure de recours

2. Observations de tiers présentées à un stade avancé de la procédure

3. Objections de tiers irrecevables dans la procédure de révision

L. Règlement relatif aux taxes

1. Modes de paiement – ordre de débit

2. Paiements insuffisants – parties minimes non encore payées

3. Remboursement partiel de la taxe d'examen

M. Représentation

1. Mandataires agréés

1.1 Obligation des personnes sans domicile ni siège dans un État contractant de se faire représenter par un mandataire agréé

2. Pouvoir de représentation

2.1 Dépôt du pouvoir

IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A. Examen préliminaire et quant à la forme

1. Attribution d'une date de dépôt

1.1 Production ultérieure de parties manquantes de la description ou de dessins manquants (règle 56 CBE)

1.1.1 Interprétation de la règle 56 CBE

B. Procédure d'examen

1. Première étape de l'examen quant au fond

1.1 Début de l'"examen quant au fond"

1.2 Modifications en vertu de la règle 137(3) CBE

1.2.1 Pouvoir d'appréciation conféré à la division d'examen par la règle 137(3) CBE

2. Étapes de la délivrance dans la procédure d'examen

2.1 Notification au titre de la règle 71(3) CBE : le texte soumis pour approbation

2.2 Rectification du retrait de la demande en vertu de la règle 139 CBE

2.3 Taxes de revendication dues en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE

3. Recherches additionnelles au cours de l'examen

3.1 Recherche additionnelle : pouvoir d'appréciation limité de la division d'examen

C. Particularités de la procédure d'opposition et de la procédure de recours

1. Transfert de la qualité d'opposant

1.1 Principes généraux

1.2 Preuves et effets d'un transfert

2. Intervention

2.1 Recevabilité

2.1.1 Action nationale en contrefaçon

2.1.2 Procédures devant l'OEB

3. Répartition des frais de procédure

3.1 Abus de procédure

D. Procédure d'opposition

1. Formation de l'opposition et conditions à remplir pour qu'elle soit recevable

2. Identité de l'opposant

3. Fondement des motifs d'opposition

3.1 Nécessité de préciser les faits et justifications

4. Moyens invoqués tardivement

4.1 Exercice du pouvoir d'appréciation par les divisions d'opposition

E. Procédure de recours

1. Formation et recevabilité du recours

1.1 Décisions susceptibles de recours

1.1.1 Décisions

1.2 Chambre de recours compétente

1.3 Personnes admises à former un recours

1.3.1 Partie déboutée

1.4 Forme et délai du recours

1.4.1 Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)

1.5 Mémoire exposant les motifs du recours

1.5.1 Principes généraux

1.5.2 Nouvelles questions soulevées

1.5.3 Circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours

1.6 Vérification de la recevabilité du recours à chaque stade de la procédure de recours

1.7 Révision préjudicielle

1.8 Procédure accélérée

2. Examen du recours au fond

2.1 Effet obligatoire des requêtes – pas de reformatio in peius

2.2 Objet examiné

2.3 Révision de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation

3. Clôture de la procédure de recours

3.1 Retrait du recours

3.1.1 Obligation faite à la chambre de rendre sa décision par écrit en cas de retrait du recours postérieur au prononcé de la décision

4. Renvoi à la première instance

4.1 Renvoi consécutif au dépôt ou à la production tardive d'un nouveau document pertinent

4.2 Autorité des décisions de renvoi à l'instance du premier degré

4.2.1 L'instance du premier degré est liée par la décision de la chambre de recours

5. Moyens invoqués tardivement pendant la procédure de recours

5.1 Ensemble des moyens invoqués par une partie (article 12(2) RPCR)

5.2 Moyens non examinés par l'instance du premier degré (article 12(4) RPCR)

5.2.1 Cas où une partie s'abstient de produire des preuves pendant la procédure de première instance

5.2.2 Cas où le titulaire du brevet s'abstient de produire une requête pendant la procédure d'opposition

5.2.3 Requêtes admises du fait qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un déroulement normal de la procédure

5.2.4 Procédure de révision

5.3 Modification des moyens invoqués par une partie – économie de la procédure (art. 13(1) RPCR)

5.4 Non-comparution d'une partie à la procédure orale (art. 15(3) RPCR)

6. Remboursement de la taxe de recours

7. Procédures devant la Grande Chambre de recours

7.1 Question de droit d'importance fondamentale

7.1.1 Situations ne justifiant pas la saisine

7.2 Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE

7.2.1 Généralités

7.2.2 Étendue de la révision par la Grande Chambre de recours

7.2.3 Obligation de soulever des objections conformément à la règle 106 CBE

7.2.4 Contenu de la requête en révision conformément à la règle 107 CBE

7.2.5 Violation fondamentale de l'article 113 CBE (article 112bis(2)c) CBE)

7.2.6 Autre vice fondamental de procédure (article 112bis(2)d) CBE)

7.3 Examen de la requête en révision conformément à la règle 108 CBE

7.3.1 Remplacement de membres de la chambre de recours en application de la règle 108(3) CBE