Article 34

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1^er avril 2023¹

I. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes

Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1^er avril 2023 figure dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2023. Les montants applicables à compter du 1^er avril 2023 ont été fixés par décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2022 (CA/D 16/22, JO OEB 2023, A25) en liaison avec la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12 décembre 2018 (JO OEB 2019, A3). Il convient de se référer également au communiqué de l'OEB du 24 janvier 2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB (situation au 1^er avril 2023) figure dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2023.

II. Règles d'application importantes du règlement relatif aux taxes

Décision du Président de l'OEB, en date du 17 janvier 2023, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2023, A3)

Les taxes dues à l'OEB peuvent être payées :
- par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB
- par carte de crédit, ou
- par virement bancaire

Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes : Publication supplémentaire 3, JO OEB 2022

Décision du Président de l'OEB, en date du 22 août 2017, relative au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72)

Communiqué de l'OEB, en date du 16 février 2022, relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2022, A18)

Communiqué de l'OEB, en date du 19 juillet 2022, concernant le paiement centralisé des taxes (JO OEB 2022, A81)

Décision du Président de l'OEB, en date du 7 mars 2023, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes (JO OEB 2023, A27)

Décision du Président de l'OEB, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300 ; montant révisé : Décision du Président de l'OEB, en date du 17 janvier 2023, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets, point 2.2.1 (JO OEB 2023, A3)

III. Règlement et remboursement des taxes et redevances

Les titulaires de comptes courants auprès de l'OEB ne peuvent payer les taxes que par un ordre de débit électronique pour des taxes individuelles ou par un ordre de prélèvement automatique (voir le point II ci-dessus).

Communiqué de l'OEB, en date du 20 août 2019, concernant la révision des modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82)

Remboursement des taxes de recherche :

• Décision du Président de l'OEB, en date du 17 janvier 2023, relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) RRT : JO OEB 2023, A4 ;
• Décision du Président de l'OEB, en date du 17 janvier 2023, relative au remboursement des taxes de recherche de par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2023, A5 ;
• Communiqué de l'OEB, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2009, 99.

Remboursement de la taxe d'examen : Communiqué de l'OEB, en date du 30 juin 2016, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 RRT), JO OEB 2016, A49

Communiqué de l'OEB, en date du 29 janvier 2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (articles 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes) : JO OEB 2013, 153

Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272 ; JO OEB 2018, A2

Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne JO OEB 2020, A120

Paiement de la taxe d'extension : Bosnie-Herzégovine (BA) JO OEB 2004, 619 ; réintroduction du délai de grâce pour le paiement : JO OEB 2009, 603 ; Monténégro (ME) JO OEB 2010, 10

Paiement de la taxe de validation : délais pour le paiement des taxes de validation : JO OEB 2015, A19 ; Maroc (MA) : JO OEB 2015, A18 ; République de Moldavie (MD) : JO OEB 2015, A84 ; Tunisie (TN) : JO OEB 2017, A84 ; Cambodge (KH) : JO OEB 2018, A15

Suppression du paiement par chèque : JO OEB 2007, 626

Le paiement centralisé des taxes est entièrement déployé et le paiement des taxes en ligne est mis hors service depuis le 10 septembre 2022 : Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 juillet 2022, concernant le paiement centralisé des taxes (JO OEB 2022, A81).

IV. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente

Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications : JO OEB 1985, 347

Communiqué de l'OEB, en date du 6 mars 2023, relatif aux taxes de recherche et d'examen : JO OEB 2023, A28

Communiqué de l'OEB, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 : JO OEB 2009, 118 ; Communiqué complétant le communiqué de l'OEB, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 : JO OEB 2009, 338

V. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)

Suppression de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB : CA/D 11/09, JO OEB 2009, 594

Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par :

• l'Office autrichien des brevets,
• l'Office espagnol des brevets et des marques,
• l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement,
• l'Office suédois de la propriété intellectuelle,
• l'Office turc des brevets et des marques,
• l'Institut nordique des brevets, ou
• l'Institut des brevets de Visegrád :

CA/D 16/22, articles 2 et 4 (JO OEB 2023, A25) applicable du 1^er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2024

Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 portant abrogation de la décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite : CA/D 16/17, JO OEB 2018, A3

Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : JO OEB 2018, A26, point 4

Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitre E (15^e édition, janvier 2022)

VI. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale, administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ou administration chargée de l'examen préliminaire international)

Taxes pour les demandes internationales : nouveaux montants équivalents applicables au 1^er janvier 2023, JO OEB 2023, A11.

Taxes et réductions en vertu du PCT : wipo.int/pct/fr/fees/index.html

Réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États : décision CA/D 13/19, JO OEB 2020, A4

Communiqué de l'OEB en date du 6 juillet 2022, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des États : JO OEB 2022, A72.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT : JO OEB 1998, 282.

Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1^er janvier 2004 : JO OEB 2003, 574.

Remboursement des taxes de recherche internationale : Décision du Président de l'OEB, en date du 17 janvier 2023, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2023, A5.

Taxe pour remise tardive de listages de séquences visée aux règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT : cf. article 4 de la décision du 28 avril 2011 : JO OEB 2011, 372. Montant révisé : Décision du Président de l'OEB du 17 janvier 2023, point 2.2.2 (JO OEB 2023, A3).

Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitres A à D (15^e édition, janvier 2022).

Taxes importantes pour les demandes de brevet européen (applicables à compter du 1^er avril 2023)

Taxes pour les demandes internationales (situation à compter du 1^er avril 2023)

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée dans la "phase régionale" (demandes euro-PCT)17 (applicables à compter du 1^er avril 2023)