Règlement relatif aux taxes
(1)49 La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe de dépôt ou de la taxe d'examen.
(2)50 Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 75 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport.
49Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 19/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A4) et entré en vigueur le 01.04.2014.
Cf. communiqué de l'OEB du 10.01.2014 relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).
50Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
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13.12.2007 - 31.3.2014CA/D 11/06 (JO OEB 2007, 10) et Edition spéciale 1, JO 2007, 20901.04.2014 -CA/D 19/13 (JO OEB 2014, A4)