OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 janvier 2025, relatif à la délivrance de documents de priorité électroniques
1. Suite à la décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets recommandant une pratique commune pour la délivrance et l'acceptation des documents de priorité électroniques,1 l'Office européen des brevets (OEB) commencera à délivrer des documents de priorité au format électronique sur requête. Cette avancée majeure viendra s'ajouter au Service d'accès numérique de l'OMPI (DAS) auquel l'OEB participe déjà pour l'échange de copies certifiées conformes de demandes de brevet déposées antérieurement (documents de priorité).2
2. Les utilisateurs souhaitant recevoir les documents de priorité par voie électronique et non pas sur papier pourront demander des copies certifiées conformes de demandes de brevet européen et de demandes internationales (PCT) au format électronique (documents de priorité électroniques) via MyEPO Portfolio.3 Tout document de priorité électronique demandé de cette manière sera rendu disponible via la Mailbox.
3. La pratique consistant à délivrer des documents de priorité électroniques sera mise en place en deux phases. La première, qui sera une phase pilote, commencera en février 2025. Au cours de cette phase, seuls les participants au projet pilote MyEPO Portfolio recevront les documents de priorité électroniques via MyEPO Portfolio après avoir sélectionné Document de priorité sous l'action Demande de copie certifiée conforme. Les participants au projet pilote souhaitant obtenir un document de priorité sur papier devront sélectionner Autre et indiquer clairement ce souhait dans le champ de texte libre.
4. Après une annonce correspondante publiée sur le site Internet de l'OEB, tous les utilisateurs demandant un document de priorité via MyEPO Portfolio recevront ce document de priorité par voie électronique après avoir sélectionné Document de priorité sous l'action Demande de copie certifiée conforme. Les documents de priorité continueront d'être délivrés sur papier si cela est demandé dans le champ de texte libre après avoir sélectionné Autre ou si la requête a été présentée par d'autres moyens que MyEPO Portfolio.
5. L'OEB délivre des documents de priorité électroniques conformément aux spécifications techniques publiées au Journal officiel.4 Ces spécifications techniques pourront être mises à jour ou remplacées après une annonce correspondante au Journal officiel. D'autres exigences formelles et techniques sont indiquées dans MyEPO Portfolio et dans la documentation d'accompagnement qui est mise à disposition des utilisateurs.
6. Les copies certifiées conformes, y compris les documents de priorité délivrés par voie électronique, sont fournies gratuitement si elles sont demandées via MyEPO Portfolio.5
1 La pratique commune concernant la délivrance et l'acceptation des documents de priorité électroniques est décrite à l'adresse suivante : epo.org/fr/law-practice/convergence-of-practice.
2 Voir le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 février 2019, relatif à l'échange de documents de priorité via le Service d'accès numérique de l'OMPI (DAS) pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (JO OEB 2019, A27).
3 Voir la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2024, A20) et le communiqué correspondant de la même date (JO OEB 2024, A21).
4 Voir les spécifications techniques relatives aux documents de priorité électroniques visées à l'article 2 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 janvier 2025, relative à la délivrance de documents de priorité électroniques (JO OEB 2025, A8).
5 Voir la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2024, A5).