Convergence des pratiques
Les sociétés et les inventeurs désireux d'obtenir une protection par brevet en Europe sont parfois confrontés à des pratiques divergentes devant les offices nationaux des brevets et l’OEB. Cela rend le système du brevet européen plus complexe et peut en réduire l'efficacité tout en augmentant les coûts pour les demandeurs. Le programme de Convergence des pratiques, lancé par l'OEB dans le cadre de son Plan stratégique 2023, vise à réduire voire à surmonter ces divergences grâce à la définition de pratiques communes dans des domaines spécifiques, lesquelles sont mises en œuvre sur une base volontaire. Cette initiative revêt une importance particulière pour les PME, car la divergence des pratiques peut constituer un obstacle majeur à leurs activités internationales.
Mise en œuvre des pratiques communes :
Une vue d'ensemble et des informations détaillées sur la mise en œuvre des pratiques communes par les États contractants ont été recueillies. Elles sont mises à jour de manière régulière..
Pratiques communes
Jusqu'à présent, à l'issue des discussions menées par des groupes de travail spécifiques, les États membres de l'Organisation européenne des brevets au sein du Conseil d'administration ont approuvé les pratiques communes suivantes :
Examen de l'unité de l'invention (en anglais)
Cette pratique commune concerne les informations qui doivent être fournies aux demandeurs comme raisonnement minimal lorsque des objections pour absence d'unité sont soulevées.
Désignation de l'inventeur (en anglais)
Cette pratique commune concerne la désignation de l'inventeur.
Octroi d'une date de priorité (en anglais)
Cette pratique commune concerne les exigences formelles et administratives de l'octroi d'une date de priorité.
Restitutio in integrum (en anglais)
Cette pratique commune concerne principalement les exigences formelles pour le dépôt de requêtes en restitutio in integrum ainsi que pour la rédaction de décisions et de communications.
Formulation et structure des revendications (en anglais)
Cette pratique commune est liée aux exigences formelles régissant la rédaction des revendications et leur structure.
Examen des inventions mises en œuvre par ordinateur et de l'intelligence artificielle (en anglais)
Cette pratique commune vise à établir une base commune pour l'examen des inventions mises en œuvre par ordinateur et de l'intelligence artificielle entre les États contractants et les États d'extension de la CBE, d'une part, et l'OEB, d'autre part, afin d'aider les demandeurs à rédiger avec succès des demandes dans ces domaines dans toute l'Europe.
Caractéristiques admissibles pour les dessins (en anglais)
Cette pratique commune concerne les différentes exigences formelles relatives aux dessins, telles que l'autorisation des dessins en couleur et des photographies.
Délivrance et acceptation des documents de priorité électroniques (en anglais)
Cette pratique commune concerne l'accès aux documents de priorité électroniques via des bibliothèques numériques et la délivrance de documents de priorité électroniques aux demandeurs, y compris les exigences techniques qui les régissent.
- Contexte
-
Lors de consultations menées au sujet du Plan stratégique 2023, six domaines se prêtant à une convergence des pratiques ont été retenus d'un commun accord par les offices nationaux des brevets des États membres de l'Organisation européenne des brevets, par l'OEB et par les utilisateurs. Les domaines retenus sont ceux dans lesquels une approche uniforme est susceptible de profiter le plus aux utilisateurs comme aux offices des brevets dans toute l'Europe. Il s'agit des domaines suivants :
- Examen de l'unité de l'invention
- Désignation de l'inventeur
- Attribution de la date de priorité
- Restitutio in integrum
- Formulation et structure des revendications
- Pratique d'examen dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur et de l'intelligence artificielle
- Avantages
-
Un meilleur alignement des pratiques administratives entre l'OEB et les offices nationaux de la PI devrait présenter de nombreux avantages pour les offices comme pour les demandeurs. Pour les utilisateurs et le grand public, un tel alignement permettra d'améliorer la prévisibilité et la sécurité juridique du système du brevet européen, ainsi que de simplifier, de rationaliser et de rentabiliser les procédures.
Les économies potentiellement réalisées pourraient permettre aux demandeurs de brevets d'entreprendre des investissements supplémentaires, par exemple dans la recherche et le développement. L'alignement des pratiques pourrait aussi étendre la couverture brevets des PME du niveau national au niveau européen.
Dans l'ensemble, le programme offrira aux utilisateurs du système des brevets une meilleure uniformité dans toute l'Europe, de sorte que les innovateurs puissent bénéficier de services de meilleure qualité où qu'ils se trouvent. - Méthode de travail
-
Dans le cadre du programme de convergence des pratiques, des groupes de travail spécifiques sont créés pour recommander des pratiques communes dans chacun des domaines retenus. Ces groupes de travail, qui se composent de représentants d'États contractants ayant souhaité participer aux discussions et de représentants de l'OEB, examinent les pratiques existantes dans les différents offices, analysent les disparités et s'accordent sur des pratiques communes. Des représentants de l'industrie et des professionnels des brevets (epi et BusinessEurope) participent à ces groupes de travail en qualité d'observateurs. Les recommandations sont ensuite soumises pour avis au Comité "Droit des brevets" et pour approbation au Conseil d'administration.
L'OEB mène par ailleurs des consultations avec les utilisateurs tout au long du processus. Les contributions des utilisateurs sont notamment recueillies par l'intermédiaire du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO), en particulier dans le cadre du groupe de travail du SACEPO sur le Règlement d'exécution. Par ailleurs, l'OEB organise des rencontres virtuelles avec les utilisateurs et des participants des offices nationaux des brevets pour discuter des travaux en cours. Enfin, les offices nationaux des États membres sont invités à consulter leurs associations d'utilisateurs au niveau national.
Toute pratique commune convenue est mise en œuvre par les États contractants sur une base volontaire.
Contact
Toute demande de précisions concernant le programme de convergence des pratiques peut être adressée à l'adresse convergence@epo.org