Article 24
Référence : JO OEB 2025, A24
Date de publication en ligne: 31.3.2025
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 février 2025, fixant le montant de la taxe de validation pour les demandes de brevet européen et les brevets européens en République démocratique populaire lao
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu l'accord signé le 13 mai 2024 entre la République démocratique populaire lao et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens,
vu la loi sur les brevets révisée de la République démocratique populaire lao,1
après avoir consulté la Vice-Ministre de l'Industrie et du Commerce de la République démocratique populaire lao,
décide :
Article premier
Le montant de la taxe de validation2 pour les demandes de brevet européen et les brevets européens en République démocratique populaire lao est fixé à 180 EUR.
Article 2
En cas de paiement tardif de la taxe de validation, une surtaxe3 doit être acquittée en même temps, fixée à 50 % du montant de la taxe prévue à l'article premier.
Article 3
Les taxes prévues à l'article premier et à l'article 2 sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2025, date d'entrée en vigueur de l'accord de validation conclu entre le Gouvernement de la République démocratique populaire lao et l'Organisation européenne des brevets.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2025.
Fait à Munich, le 19 février 2025
António CAMPINOS
Président
1 Loi n° 50/NA de la République démocratique populaire lao relative à la propriété intellectuelle, adoptée le 20 novembre 2023 et en vigueur depuis le 24 janvier 2024, telle que modifiée et complétée par l'instruction relative à la validation des brevets européens en République démocratique populaire lao en vertu de l'accord de validation n° 0153/MOIC, adoptée le 31 janvier 2025 et publiée le 21 février 2025.
2 Le code prévu pour la taxe de validation en République démocratique populaire lao (LA) est 425.
3 Le code prévu pour la surtaxe relative à la taxe de validation en République démocratique populaire lao (LA) est 455.