Article 31

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Corrigendum, JO OEB 2025, A16

L'annexe de la décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2024 introduisant un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CA/D 20/24), telle que publiée au Journal officiel (JO OEB 2025, A16), contient la version anglaise des règles 36, 39 et 160 CBE entrant en vigueur le 1^er avril 2025.

À titre de clarification, des notes de la rédaction ont été ajoutées à la publication, reproduisant la version des règles 36, 39 et 160 CBE telle que temporairement en vigueur depuis le 16 décembre 2024 et jusqu'à la date à laquelle l'article 5 vicies, paragraphe 3 du règlement (UE) n^o 833/2014 cesse de produire ses effets, conformément à la décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2024 modifiant les règles 36, 39 et 160 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 13/24, voir JO OEB 2024, A105).

Cette correction a déjà été reflétée dans la publication de la décision au JO OEB 2025, A16.