Article 34

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 avril 2025, concernant la préparation des procès-verbaux des procédures orales tenues par visioconférence avec l'aide de l'intelligence artificielle

En mai 2025, l'OEB lancera un projet pilote pour l'établissement des procès-verbaux des procédures orales tenues par visioconférence (ci-après "procédures orales") devant les divisions d'examen et d'opposition avec l'aide de l'intelligence artificielle (IA). Conformément à une approche centrée sur l'humain dans l'utilisation de l'IA, l'objectif est d'améliorer encore la qualité des procès-verbaux des procédures orales et de les fournir plus efficacement. Au fil du temps, et après un examen du projet pilote, l'OEB étendra progressivement cette pratique pour couvrir toutes les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, ainsi que celles devant la section de dépôt et la division juridique.

1. Préparation des procès-verbaux des procédures orales avec l'aide de l'IA

L'OEB utilise des technologies d'IA et d'apprentissage automatique dans le but d'accroître la qualité et l'efficacité de la procédure de délivrance des brevets. À ce jour, ces technologies ont été appliquées principalement dans les domaines de la classification, de la recherche et de la traduction automatique. Afin de tirer profit des évolutions technologiques continues dans le domaine de l'IA, l'OEB a l'intention d'étendre son utilisation à d'autres domaines de la procédure de délivrance des brevets. À partir de mai 2025, l'OEB utilisera la technologie de l'IA pour aider les examinateurs à établir les procès-verbaux des procédures orales.

En vertu de la CBE, le procès-verbal d'une procédure orale est un procès-verbal écrit préparé par la division compétente. Conformément à la règle 124(1) CBE, la division continuera d'établir les procès-verbaux, contenant l'essentiel de la procédure orale et les déclarations pertinentes des parties. Le deuxième membre et le président continueront également d'authentifier les procès-verbaux, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié (règle 124(3) CBE). Le format des procès-verbaux des procédures orales restera donc le même. Conformément à l'approche de l'OEB centrée sur l'humain dans l'utilisation de la technologie de l'IA, le contenu du procès-verbal restera entièrement de la responsabilité de la division compétente.

2. Enregistrement audio des procédures orales

Pour permettre aux examinateurs d'utiliser pleinement les capacités des outils d'IA lors de l'établissement des procès-verbaux, l'OEB procédera à l'enregistrement audio des procédures orales dans leur intégralité. La division utilisera ensuite les transcriptions de ces enregistrements pour établir les procès-verbaux des procédures orales avec l'aide de la technologie de l'IA.

Conformément à la pratique établie, l'enregistrement des procédures orales tenues par visioconférence ou dans les locaux de l'OEB, qu'il soit audio ou vidéo ou les deux, par des participants aux procédures orales autres que les agents de l'OEB reste interdit. Il en va de même pour toute forme de retransmission de la procédure orale.1 La division compétente informera les participants à la procédure orale de l'enregistrement, en amont de la procédure orale.

L'enregistrement et sa transcription sont des pièces préparatoires au sens de la règle 144 b) CBE. Elles ont pour but de permettre à la division compétente d'établir le procès-verbal de la procédure orale à l'aide de l'IA. Par conséquent, ni l'enregistrement audio lui-même ni sa transcription ne seront inclus dans le dossier de la demande ou du brevet concerné. Pour cette raison, ils ne seront pas non plus mis à la disposition des parties à la procédure. L'enregistrement et sa transcription seront supprimés une fois que le procès-verbal de la procédure orale aura été remis aux parties à la procédure.

La division compétente continuera de traiter les demandes de rectification des procès-verbaux des procédures orales conformément à la pratique établie et à la jurisprudence.2

3. Portée du projet pilote

Le projet pilote débutera avec des procédures orales devant certaines divisions d'examen et d'opposition sélectionnées dont la tenue est planifiée pour mai 2025. Il est prévu qu'il dure jusque fin 2025. À l'issue du projet pilote, et après un examen de son fonctionnement, la pratique sera progressivement appliquée à toutes les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, ainsi qu'aux procédures orales devant la section de dépôt et la division juridique.