Article 37

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 mai 2025, concernant les répercussions des coupures de courant du 28 avril 2025 en Espagne, au Portugal, en Andorre et dans certaines parties de la France

1. Compte tenu des importantes coupures de courant survenues en Espagne, au Portugal, en Andorre et dans certaines parties de la France le 28 avril 2025, l'OEB attire l'attention des parties sur les voies de recours générales en cas d'inobservation de délais qui sont prévues par la Convention sur le brevet européen (CBE), en particulier la règle 134(2) et (5) CBE, par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) et par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), notamment la règle 82quater.1 PCT.

2. Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège en France, au Portugal ou en Espagne ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel en France, au Portugal ou en Espagne, les délais qui ont expiré au cours de la période allant du 28 avril au 29 avril sont prorogés jusqu'au 30 avril 2025, en application de la règle 134(2) et (3) CBE.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent communiqué, la règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé parce que la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles telles qu'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Cette disposition s'applique aux cas où l'inobservation des délais résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la personne concernée. Elle peut donc être invoquée par les demandeurs, les parties aux procédures ou leurs mandataires qui ont été affectés par les coupures de courant en Andorre.

4. La règle 134(2) CBE s'applique aux procédures prévues par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (règle 20(2)g) RPU). Par conséquent, les délais qui ont expiré dans la période du 28 avril au 29 avril dans ces procédures sont également prorogés jusqu'au 30 avril 2025.

5. S'agissant des délais et conditions applicables en vertu du PCT, conformément à la règle 82quater.1 PCT, les déposants doivent prendre les mesures nécessaires dès que cela est raisonnablement possible et présenter une requête en excuse du retard au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable. L'OEB renonce à l'exigence de présenter une preuve dans le cas des requêtes déposées au titre de la règle 82quater.1 PCT en lien avec la situation visée au paragraphe 1, conformément à la règle 82quater.1.d) PCT.

6. Il est rappelé aux demandeurs que la règle 82quater.1 PCT s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale ainsi qu'aux délais y afférents fixés dans le règlement d'exécution du PCT. Elle ne s'applique donc pas au délai de priorité visé à l'article 4C de la Convention de Paris, tel qu'applicable au titre de l'article 8(2)a) PCT, ni aux délais prévus pour l'entrée dans la phase nationale en vertu des articles 22 et 39 PCT. Néanmoins, si une demande internationale est reçue par l'OEB après l'expiration du délai de priorité, le droit de priorité peut éventuellement être restauré au titre de la règle 26bis.3 PCT.