JO OEB 2025, A38 - Décision intermédiaire de la Chambre de recours technique 3.2.4 en date du 11 novembre 2024 T 1286/23

CHAMBRES DE RECOURS

Décision intermédiaire de la Chambre de recours technique 3.2.4 en date du 11 novembre 2024 - T 1286/23

(Traduction)

Composition de la Chambre :
Président : C. Heath

Membres :
C. Kujat
J. Wright
G. Martin Gonzalez
T. Bokor

Titulaire du brevet :
FOREO AB

Opposants :
Beurer GmbH
GESKE GmbH & Co. KG

Référence :
Appareil de nettoyage pour la peau

Dispositions juridiques applicables :
Articles 61(1), 99, 99(1), 97(3), 100, 104(1), 104(3), 105, 105(1), 105(1)a), 105(1)b), 105(2), 107, 107 première phrase, 107 seconde phrase, 108, 112(1), 112(1)a), 112(3) CBE
Règles 79(4), 89(1), 99(2) CBE
Article 105(2) CBE 1973
Règles 25, 57(4) CBE 1973
Articles 10(1), 13(2), 14, 21 RPCR 2020

Exergue :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE et à l'article 21 RPCR, les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :

Lorsque tous les recours ont été retirés, la procédure peut-elle se poursuivre avec un tiers qui est intervenu pendant la procédure de recours ? En particulier, ce tiers peut-il acquérir le statut de requérant, correspondant au statut d'une personne admise à former un recours au sens de l'article 107, première phrase CBE ?

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 2941163 a pour objet un dispositif pouvant être décrit comme un appareil de nettoyage à oscillation pour la peau, qui tient dans la main. Après avoir été délivré le 9 décembre 2020 au prédécesseur du titulaire du brevet, qui est un particulier, le brevet a été transféré à la société Foreo AB (ci-après dénommée "Foreo"), qui est l'actuel titulaire du brevet.

II. La société Beurer GmbH (ci-après dénommée "Beurer") a fait opposition au brevet en faisant valoir une absence de nouveauté et d'activité inventive (article 100a) CBE) ainsi qu'une extension non admissible de l'objet du brevet (article 100c) CBE).

lll. Avant la procédure orale devant la division d'opposition, la société Geske GmbH & Co. KG (ci-après dénommée "Geske") est intervenue au titre de l'article 105 CBE dans la procédure d'opposition le 23 novembre 2022 (première intervention), après avoir reçu une lettre de mise en garde (menace) de Foreo le 23 août 2022. Dans cette lettre, Foreo, accusant Geske de contrefaire le brevet, exige que Geske cesse la contrefaçon, et menace en outre celui-ci d'une action en justice.

La division d'opposition a estimé qu'une simple menace sans action en contrefaçon est insuffisante aux fins d'une intervention au titre de l'article 105 CBE.

IV. En réponse à la lettre précitée de Foreo d'août 2022, Geske a demandé à Foreo de lui donner l'assurance que Foreo renonçait à le menacer d'une action en contrefaçon. N'ayant reçu aucune assurance de Foreo en ce sens, Geske a intenté, en février 2023, une action auprès du tribunal régional de Düsseldorf tendant à faire constater par celui-ci que Geske ne contrefaisait pas le brevet européen EP 2941163. Cette action en constatation de non-contrefaçon ("negative Feststellungsklage") était fondée sur l'article 256 du code de procédure civile allemand.

V. C'est sur la base de cette action que le 2 mars 2023, Geske a fait une deuxième tentative pour intervenir dans la procédure d'opposition en instance (deuxième intervention). Cette intervention a elle aussi été jugée irrecevable par la division d'opposition, au motif que l'article 105 CBE exige qu'une action en justice soit en instance, et que cette action soit une action en contrefaçon ou qu'elle tende à faire constater la non-contrefaçon. La division d'opposition a fait observer que même si l'action (tendant à faire constater la non-contrefaçon) avait effectivement été engagée, elle ne serait en instance conformément au droit allemand (article 253 du code de procédure civile allemand), qu'à partir du moment où le défendeur en aurait reçu la signification. L'action n'était donc pas encore "introduite" aux fins de l'article 105(1)b) CBE.

VI. Lors de la procédure orale tenue le 10 mars 2023, la division d'opposition a par conséquent statué sur la seule base de l'opposition de Beurer et maintenu le brevet tel qu'il avait été modifié selon une deuxième requête subsidiaire. La décision écrite a été rendue le 9 mai 2023. Le 10 juillet 2023 (le 9 juillet étant un dimanche), Beurer a formé un recours contre cette décision. Les motifs du recours ont été soumis le 18 septembre 2023 (le 17 septembre étant un dimanche).

VII. Ce n'est qu'après que la division d'opposition a rendu sa décision écrite que l'action de Geske a été signifiée à Foreo en Suède, qui était le défendeur dans ladite action. Selon le registre du tribunal, cette signification a été effectuée le 15 mai 2023. Celle-ci a ensuite été remise au défendeur, bien qu'en l'absence d'un accusé de réception signé, la date de la signification en bonne et due forme à Foreo ne puisse pas être clairement déterminée. Foreo a envoyé une réponse le 23 juin 2023 et accusé réception de la requête.

VIII. Le 15 août 2023, Geske a présenté une déclaration d'intervention (troisième intervention) dans la procédure d'opposition en instance et formé un recours contre la décision du 9 mai 2023 en requérant la révocation du brevet dans son intégralité. La taxe d'opposition et la taxe de recours ont toutes deux été acquittées. Le passage concerné de ce document s'énonce comme suit :

[Traduction] "…la société GESKE GmbH déclare par la présente

INTERVENIR

dans la procédure d'opposition dirigée contre le brevet européen 2 941 163 détenu par la société FOREAO AB. La procédure d'opposition étant déjà passée au stade du recours devant la chambre de recours 3204 sous la cote T 1286/23 – 3.2.04,

un recours

est également formé en même temps au nom de la société GESKE GmbH contre la décision de la division d'opposition du 9 mai 2023.

Il est par conséquent demandé à l'Office européen des brevets de prélever sur notre compte 28000148 la taxe d'intervention/d'opposition, d'un montant de 880 EUR, ainsi que la taxe de recours, d'un montant de 2 925 EUR.

La société GESKE GmbH demande

1. qu'il soit fait droit dans leur totalité au recours de l'opposant/requérant, à savoir la société Beurer GmbH, ainsi qu'au présent recours et que, par voie de conséquence, le brevet européen 2 941 163, ci-après dénommé "brevet litigieux", soit révoqué dans son intégralité."

IX. Le 13 février 2024, la Chambre a envoyé une citation à une procédure orale dont la date a été fixée au 27 juin 2024, à la suite de quoi, le 11 avril 2024, Beurer a retiré son recours.

X. Le 30 avril 2024, la Chambre a envoyé une notification indiquant que bien que Beurer, agissant en qualité de requérant, ait retiré son recours, la Chambre était portée à examiner pendant la procédure orale si ce retrait mettrait nécessairement fin à la procédure de recours, ou si la procédure de recours pourrait se poursuivre avec Geske en tant qu'intervenant/que requérant. Dans ce dernier cas, la Chambre a estimé que cela entraînerait une divergence par rapport à la décision G 3/04 (JO OEB 2006, 118), ce qui nécessiterait la saisine de la Grande Chambre de recours.

XI. Pendant la procédure orale qui s'est tenue le 27 juin 2024, la discussion a porté uniquement sur les questions de savoir si le recours et l'intervention de Geske étaient recevables, si la procédure de recours devait se poursuivre et si une saisine de la Grande Chambre de recours à cet effet était nécessaire et/ou recevable.

XII. Lors de cette procédure orale, le titulaire du brevet, qui agissait en qualité d'intimé, a demandé que le recours soit rejeté pour irrecevabilité, que l'intervention soit jugée irrecevable et qu'il soit mis fin à la procédure de recours. Il s'est exprimé contre une saisine de la Grande Chambre de recours.

L'intervenant a confirmé qu'il souhaitait poursuivre la procédure, qu'il s'était joint à la procédure de recours à la fois en tant qu'intervenant et en tant que requérant, et qu'il demandait la révocation du brevet. Il a ajouté que si la chambre jugeait opportun de s'écarter de la décision G 3/04, elle devait saisir la Grande Chambre de recours.

XIII. L'intimé (Foreo) a allégué qu'avant tout, l'intervention était irrecevable. La possibilité d'intervenir dans la procédure n'était en effet ouverte qu'aux tiers qui n'étaient pas déjà parties à la procédure d'opposition. Or, Geske avait déjà essayé à deux reprises d'y participer, et le rejet de ses tentatives pouvait faire l'objet d'un recours. Indépendamment de la question de savoir si Geske n'avait pas formé de recours contre la décision par laquelle la division d'opposition avait rejeté l'intervention, ou de celle de savoir si l'intervention/le recours de Geske en date du 15 août devait être considéré comme un recours ayant été formé tardivement contre la décision de la division d'opposition, Geske avait été partie à la procédure d'opposition. La situation d'un titulaire de brevet serait gravement mise en péril si un intervenant pouvait faire d'une pierre "trois" coups, autrement dit s'il disposait de plusieurs occasions, en l'occurrence trois, pour intervenir dans une procédure. À l'appui de ses arguments, Foreo a cité les décisions T 1178/04 du 27 février 2007, T 435/17 du 19 mars 2019 et T 1038/00 du 27 février 2007.

De plus, même si l'intervention était jugée recevable, la chambre devait suivre la décision G 3/04, car depuis celle-ci, il ne s'était produit aucune circonstance qui indiquât que cette décision n'était plus satisfaisante sur le plan juridique. La saisine de la Grande Chambre de recours n'était en outre pas nécessaire, étant donné qu'aucune des conditions en matière de saisine visées à l'article 112(1) CBE n'était remplie : il n'y avait pas de décisions divergentes, et la question n'était pas d'une importance fondamentale.

XIV. À la fin de la procédure orale, le président a déclaré que la Chambre avait l'intention de saisir la Grande Chambre de recours. La saisine viserait à établir si la procédure de recours devait se poursuivre dans les circonstances de l'espèce, contrairement à la décision G 3/04. La Chambre a précisé que la procédure continuerait par écrit et que les parties pourraient également prendre position au titre de la procédure devant la Grande Chambre de recours. Par lettre datée du 12 juillet 2024, Geske a soumis d'autres suggestions concernant l'interprétation de l'article 105 CBE et les questions à soumettre.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours et de l'intervention de Geske

1.1 La Chambre doit d'abord examiner les conséquences du recours de Geske, formé par lettre du 15 août 2023 ("recours [...] contre la décision de la division d'opposition du 9 mai 2023").

1.1.1 La Chambre estime que le recours est dirigé contre deux aspects différents, à savoir, premièrement, contre la décision par laquelle la division d'opposition a jugé irrecevable la (deuxième) intervention du 2 mars 2023 (cf. point V. ci-dessus), et, deuxièmement, contre les conclusions de la division relatives aux motifs d'opposition sur le fond.

1.1.2 S'agissant de l'irrecevabilité de la deuxième intervention, la Chambre avait déjà indiqué dans son avis provisoire que le recours avait été formé après l'expiration des délais et qu'il était donc irrecevable. Geske n'ayant pas contesté cette conclusion provisoire, la Chambre considère que le recours de Geske est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la conclusion de la division d'opposition relative à la recevabilité de la deuxième intervention. Compte tenu des spécificités procédurales de la présente affaire, en particulier au regard du deuxième aspect susmentionné, la Chambre ne peut pas d'emblée déclarer que le recours est réputé non formé, contrairement à la situation prévue au point 1b) du sommaire de l'avis G 1/18.

1.1.3 La recevabilité du recours en ce qui concerne les éléments de fond dépend de la recevabilité de la troisième intervention et de la question de savoir si un intervenant qui entre dans la procédure au stade du recours peut ou non, d'une façon générale, acquérir la qualité de requérant, comme exposé en détail ci-après.

1.2 Pour les motifs énoncés dans les paragraphes qui suivent, la Chambre considère la troisième intervention comme recevable. La date effective de l'intervention reconnue de Geske est donc le 15 août 2023.

1.2.1 Le 15 août 2023, l'affaire de recours était en instance devant les chambres de recours en raison du recours recevable formé par Beurer le 10 juillet 2023.

1.2.2 La Chambre estime que la lettre de Geske du 15 août constitue une déclaration d'intervention. Le fait que cette lettre contenait également un recours contre la décision par laquelle la division d'opposition avait refusé la qualité d'intervenant à Geske ne change rien à cette conclusion – le terme utilisé dans la lettre ("Beitritt") est clair. Autrement dit, la deuxième intervention de Geske, jugée irrecevable, et la tentative ultérieure de Geske de former un recours contre la conclusion d'irrecevabilité de sa deuxième intervention ne privent pas Geske de sa qualité de tiers au sens de l'article 105(1) CBE.

1.2.3 Contrairement aux arguments du titulaire du brevet, la Chambre ne voit pas en quoi Geske a fait d'une pierre "trois" coups - pour reprendre l'image employée, il a en revanche essayé par trois fois de faire d'une pierre "un" coup.

1.2.4 Compte tenu de l'interaction entre les dispositions de la Convention sur le brevet européen et celles régissant les actions nationales en contrefaçon, un intervenant se trouve souvent entre le marteau et l'enclume lorsqu'il cherche à calculer l'intervalle approprié de trois mois pour intervenir. Selon la jurisprudence, l'article 105 CBE exige à cet égard qu'une action soit en instance, et que cette action soit une action en contrefaçon ou qu'elle tende à faire constater la non-contrefaçon. Étant donné que le terme "en instance" ("a introduit [...] une action" selon le texte de l'article 105 CBE) est généralement interprété conformément au droit national, il n'a pas de signification uniforme. Il pourrait vouloir dire "quand l'action a été intentée", ou "quand le défendeur/l'intimé est informé de cette action", voire autre chose. Dans certaines décisions des chambres de recours, ce terme a été interprété d'une manière plus autonome (T 452/05 du 30 août 2006 : en cas d'injonction provisoire ex parte, on ne peut parler d'action en instance tant que l'injonction du tribunal n'a pas été signifiée à l'intimé, car l'intimé/intervenant ne pourrait autrement avoir pris connaissance des faits). En droit allemand, ce n'est qu'après avoir été signifiée au défendeur qu'une action de droit civil est considérée comme étant en instance (article 253 du code de procédure civile allemand), tandis qu'en droit administratif allemand, une action est en instance dès le moment où elle est intentée (cf. article 91 de la loi allemande sur la juridiction administrative (Verwaltungsgerichtsordnung)). Si Geske avait intenté l'action auprès d'un tribunal administratif et demandé en même temps la saisine de la juridiction civile compétente, l'action aurait été considérée comme étant en instance dès le moment où elle a été intentée. Cette affaire est l'occasion de suggérer la possibilité d'incorporer dans la CBE, de lege ferenda, des règles autonomes régissant l'application de l'article 105 CBE.

1.2.5 Dans la présente affaire devant la Chambre, Geske a d'abord tenté d'intervenir dans la procédure après avoir reçu la lettre de mise en garde de Foreo. Une mise en garde n'est pas suffisante, conformément à l'article 105(1)a) CBE. Une menace et d'être requis de cesser la contrefaçon peuvent en revanche justifier une action qui tend à faire constater la non-contrefaçon et qui est ouverte au prétendu contrefacteur (article 105(1)b) CBE). Tel a été le cas dans la présente affaire, et Geske a tenté une deuxième fois d'intervenir dans la procédure d'opposition après avoir intenté une action tendant à faire constater la non-contrefaçon en février 2023. Cela a eu lieu avant la tenue de la procédure orale devant la division d'opposition.

1.2.6 Pendant la procédure orale, tenue le 10 mars 2023, la division d'opposition a également rejeté la deuxième intervention, considérant qu'une action en justice n'était "en instance" en droit civil allemand que si elle avait été signifiée à l'autre partie et que ce n'était qu'à ce moment-là, selon la jurisprudence, que la procédure était "introduite" conformément aux exigences énoncées à l'article 105(1)b) CBE (points 23.1-23.5 des motifs de la décision attaquée).

1.2.7 Nonobstant l'irrecevabilité du recours tardif de Geske au sujet de cette question (cf. point 1.1.2 ci-dessus), la Chambre, tout en estimant que cette évaluation de la division d'opposition est correcte en soi, ne refuse pas catégoriquement d'envisager que la division d'opposition aurait pu statuer autrement. Comme l'a fait valoir l'intervenant, la division aurait éventuellement pu reporter la procédure orale ou aurait peut-être pu admettre Geske à titre provisoire, comme cela est suggéré par Bostedt, dans Singer/Stauder, Europäisches Patentübereinkommen, 8e éd. 2019, Article 105, note 19 (cf. point 23.3 des motifs de la décision attaquée). L'existence de ces possibilités procédurales supplémentaires qui, au moins sur un plan théorique, ne sont pas impensables ne signifie toutefois pas que la décision par laquelle la division d'opposition n'a pas reconnu/a jugé irrecevable la première ou la deuxième intervention ait été incorrecte et doive être infirmée par la Chambre au stade du recours. Les dispositions de la règle 79(4) CBE donnent à penser qu'une intervention ne devrait pas, le cas échéant, avoir pour effet de prolonger inutilement la procédure d'opposition. À cet égard, la division d'opposition dispose d'un certain pouvoir d'appréciation, et rien n'indique que celui-ci ait été exercé de manière manifestement incorrecte.

1.2.8 Chose surprenante, trois mois ont été ensuite nécessaires pour que le tribunal allemand signifie l'action à Foreo en Suède. En l'absence d'accusé de réception, le tribunal allemand n'a pas été en mesure d'établir avec certitude quand et si la signification de l'action avait été remise au défendeur. Seule la réponse de Foreo en juin 2023 indique que la signification a effectivement été reçue. Comme le démontre en outre la présente affaire, un intervenant potentiel doit donc faire face à des incertitudes juridiques et factuelles, sans parler des retards de procédure.

1.2.9 La Chambre considère que le terme "tiers" utilisé à l'article 105 CBE désigne une partie qui a eu la possibilité d'exposer ses moyens sur le fond. Que Geske, en essayant d'intervenir dans la procédure, soit devenu partie formelle à la procédure d'opposition eu égard à sa qualité de partie ne fait pas de lui une véritable partie à la procédure d'opposition, en tant qu'opposant à part entière, en ce sens qu'il aurait cessé d'être "tiers" au titre de l'article 105(1) CBE. S'étant vu au contraire refuser la qualité effective d'opposant, il a été dans l'impossibilité de présenter ses arguments au regard des motifs d'opposition au titre de l'article 100 CBE.

1.3 Il est utile à ce stade de revenir à la question de l'irrecevabilité du recours formé par Geske concernant la non-admission de la deuxième intervention. Cette conclusion n'a pas d'autres conséquences sur la recevabilité de l'intervention : l'intervention de Geske en date du 15 août 2023 n'aurait été irrecevable, en ce qu'elle aurait constitué une deuxième "occasion", que si la tentative précédente de Geske pour intervenir au stade de l'opposition avait permis à celui-ci de défendre son opposition sur le fond, ce qui n'a pas été le cas. Il en résulte que même si Geske avait formé son recours dans les délais, il ne pouvait pas former de recours contre la décision par laquelle la division d'opposition avait décidé de maintenir (partiellement) le brevet – son recours pouvait seulement porter sur le fait qu'il n'avait pas été admis en tant qu'intervenant et, partant, en tant que partie effective à la procédure. En d'autres termes, il est indifférent, en ce qui concerne la recevabilité de l'intervention de Geske, que Geske ait formé un recours recevable (mais qu'il ait été débouté) ou bien un recours irrecevable, ou encore que Geske n'ait formé absolument aucun recours contre la décision par laquelle la division d'opposition avait jugé irrecevable la (deuxième) intervention antérieure de Geske. Si Geske avait réussi à faire reconnaître sa deuxième intervention, en formant par exemple un recours dans les délais, il ne fait pas de doute que la troisième intervention aurait perdu tout objet et que Geske aurait acquis à la fois la qualité d'opposant et celle de requérant à part entière.

1.4 En résumé, se voir refuser la qualité de partie ne fait pas de l'intervenant une véritable partie. Si l'argument de l'intimé était accepté, cela signifierait que Geske aurait dû défendre la question de sa qualité de partie dès le rejet de sa première intervention, qu'il aurait dû former un recours et, au cas où il aurait été confirmé au stade du recours que Geske n'était pas admis à intervenir dans la procédure, qu'il aurait été privé de toute autre possibilité d'intervention, ne serait-ce que parce qu'il n'aurait pas respecté le délai de trois mois.

1.5 La jurisprudence citée par l'intimé n'étaye pas la position de celui-ci : la décision T 1178/04 du 27 février 2007 concernait la question de savoir si la qualité d'opposant pouvait et devait être déterminée d'office (question à laquelle il a été répondu par l'affirmative) ; la décision T 435/17 du 19 mars 2019 concernait les liens entre l'opposant et deux intervenants, et la question de savoir si, compte tenu de leur proximité géographique, économique et juridique, les intervenants pouvaient encore être considérés comme des tiers au sens de l'article 105 CBE (leur qualité de tiers ayant été reconnue). Ces décisions ne sont pas pertinentes pour la question examinée par la Chambre.

1.5.1 La décision T 1038/00 du 27 février 2007 portait sur un cas où un opposant régulier, qui n'avait pas formé de recours contre une décision de la division d'opposition, avait tenté par la suite d'intervenir au stade du recours (la qualité de tiers n'a pas été reconnue et l'intervention a été rejetée). Dans ces circonstances, la chambre a jugé que l'intervenant ne pouvait pas être considéré comme un tiers, puisqu'il avait pu exposer ses moyens au stade de l'opposition, qu'il aurait pu former un recours contre la décision sur le fond, mais qu'il avait décidé de s'abstenir. La Chambre ajoute que dans ces circonstances, l'opposant/intervenant avait bel et bien tenté de faire d'une pierre deux coups.

1.5.2 L'affaire T 439/17 du 7 mai 2019 (citée par l'intervenant) est directement comparable à la présente espèce. Dans cette affaire, l'intervenant avait déjà tenté pendant la procédure d'opposition d'intervenir sur la base d'une procédure de collecte de preuves. L'intervention n'a pas été admise au motif que la procédure tendant à la collecte de preuves n'avait pas pour objectif ultime de faire déterminer la contrefaçon par une juridiction ou une administration similaire, autrement dit elle ne pouvait pas être assimilée à une action en contrefaçon au sens de l'article 105(1)a) CBE. Le demandeur en justice ayant intenté une "action en contrefaçon", l'intervenant a présenté au stade du recours une nouvelle déclaration d'intervention. La deuxième intervention a été jugée recevable malgré (l'échec de) la tentative antérieure d'intervenir dans la procédure.

1.5.3 Ces décisions ne contredisent donc pas la définition de "tiers" exposée ci-dessus, si bien qu'aux fins de l'article 105 CBE, la Chambre définirait un "tiers" dans le cadre d'une procédure d'opposition ou de recours comme une partie qui n'a pas encore eu la possibilité de soulever des motifs d'opposition ni de les faire examiner sur le fond. Jusqu'à sa (troisième) intervention/son recours le 15 août 2023, Geske n'a pas eu cette possibilité.

1.6 Les autres exigences à remplir par l'intervention de Geske n'ont pas été contestées. Elles ont été traitées dans l'avis provisoire de la Chambre, exposé dans la notification du 4 février 2024 (cf. points 2 et 3).

1.7 La Chambre confirme par conséquent son avis provisoire selon lequel la (troisième) intervention, telle que présentée dans la déclaration du 15 août 2023, est recevable.

1.8 Il reste à établir si le recours de Geske contre les éléments de fond est recevable. Cet aspect semble dépendre de la question de savoir si Geske peut acquérir la qualité de requérant au sens de l'article 107, première phrase CBE. Cette question nécessite à son tour un examen critique de la décision G 3/04 de la part de la Chambre.

2. Recevabilité de la saisine

2.1 S'agissant de la recevabilité de la saisine, l'intimé a fait valoir que les conditions d'une saisine au titre de l'article 112 CBE ne sont pas réunies. En effet, selon lui, aucune divergence ne ressort de la jurisprudence, et la question de droit n'est pas d'une importance fondamentale.

2.2 La Chambre est d'accord avec le titulaire du brevet (intimé) sur le fait que la jurisprudence ne fait apparaître aucune absence d'uniformité, ce qui n'a rien de surprenant. Il n'est guère réaliste d'escompter une jurisprudence divergente dès lors que la Grande Chambre de recours a tranché une question, selon le principe "Roma locuta, causa finita" (Rome a parlé, la cause est entendue). L'article 21 RPCR est en particulier destiné à couvrir ce cas de figure.

2.3 La Chambre est également d'accord avec l'intimé sur le fait que l'article 21 RPCR ne justifie pas – et qu'il ne saurait justifier – automatiquement une saisine. En revanche, toute intention de s'écarter d'une décision antérieure de la Grande Chambre de recours doit en tout état de cause satisfaire aux exigences de l'article 112 CBE, qui requiert soit une jurisprudence non uniforme, soit la présence d'une question de droit d'importance fondamentale. Cette dernière exigence ne nécessite en aucun cas l'existence de divergences. Une question de droit peut revêtir une importance fondamentale même sans divergence dans la jurisprudence (décision G 4/19 (JO OEB 2022, A24), point 12 des motifs). Il peut y avoir des cas où une question qui avait été considérée dans le passé comme revêtant une importance fondamentale a perdu toute pertinence, par exemple en raison de modifications d'ordre législatif ou parce qu'elle n'est plus essentielle sur le plan pratique.

2.4 La Chambre est toutefois d'avis que la qualité juridique d'une partie à la procédure de recours est normalement une question de droit d'importance fondamentale. Il est ainsi précisé au point 1 des motifs de la décision G 3/04 qu'"Il s'agit en l'occurrence de questions qui portent sur la définition des droits et des obligations d'une partie à la procédure de recours, à savoir de l'intervenant au sens de l'article 105 CBE, c'est-à-dire de questions de procédure qui revêtent une importance fondamentale [...]" ("es handelt sich hier um … Verfahrensfragen von grundsätzlicher Bedeutung"). Dans la décision G 3/04, la Grande Chambre de recours a certes reconnu non seulement que ces questions étaient importantes, mais aussi qu'il convenait d'assurer une application uniforme du droit, étant donné que les décisions de saisine indiquaient clairement qu'il y a avait une divergence dans la jurisprudence. Cela n'enlève toutefois rien au fait que la qualité de partie, que ce soit devant les divisions de première instance ou bien dans le cadre de la procédure de recours, est normalement une question de droit d'importance fondamentale, comme en témoignent plusieurs décisions de la Grande Chambre de recours, concernant par exemple la qualité d'opposant en cas de transfert de l'opposition (décision G 2/04 du 25 mai 2005), ou la possibilité pour un titulaire de brevet de former une opposition à son propre brevet (confirmée dans la décision G 1/84, JO OEB 1985, 299, et réfutée ultérieurement dans la décision G 3/93, JO OEB 1994, 891).

2.5 La réponse aux questions soumises est en outre nécessaire aux fins de la décision de la Chambre. Si la décision G 3/04 était révisée et que l'intervenant pouvait poursuivre la procédure de manière indépendante, la procédure de recours devrait se poursuivre avec l'examen des éléments de fond, à savoir les motifs d'opposition soulevés par l'intervenant. Si les conclusions de la décision G 3/04 étaient confirmées, la Chambre n'aurait plus compétence pour statuer et la procédure de recours devrait prendre fin sans décision sur les éléments de fond, en conséquence de quoi la décision attaquée de la division d'opposition passerait en force de chose jugée. En l'espèce, la décision finale de la Chambre devrait se borner à conclure que la troisième intervention de Geske est recevable, mais que son recours concernant la deuxième intervention et les motifs d'opposition quant au fond est irrecevable.

2.6 Pour ces motifs, la Chambre estime qu'il est satisfait aux conditions régissant la recevabilité d'une saisine au sens de l'article 112(1)a) CBE.

3. Question de la saisine

La question qu'il convient de traiter est donc de savoir comment le retrait du recours par le requérant, à savoir Beurer, influe sur le déroulement de la procédure de recours.

3.1 Pour illustrer le problème sous un angle un peu différent, il est fait référence à la décision T 1026/98 du 13 juin 2003, dans laquelle a été formulée pour la première fois la question de la saisine qui a été reprise ultérieurement dans la décision T 1007/01 (JO OEB 2005, 240), à l'origine de l'affaire G 3/04 (la saisine G 4/03 engagée par la décision T 1026/98 a pris fin sans qu'une décision ait été rendue) : "La question de savoir si [...] le droit de décider de mettre fin à la procédure de recours découle uniquement de ce que la procédure a été engagée, soulève une autre interrogation : veut-on que le rôle du contrefacteur présumé se limite à une participation à une procédure déjà en instance sur la validité du brevet, ou considère-t-on le fait qu'une telle procédure devienne pendante comme suffisant pour en faire la procédure du contrefacteur présumé, dans l'intérêt de ce dernier ?" (T 1026/98, point 5.2.1 des motifs).

3.2 Dans l'affaire G 3/04, la Grande Chambre de recours a répondu comme suit à cette question :

" 9. La décision G 9/92 (JO OEB 1994, 875, exposé des motifs, point 6) se réfère à la décision G 8/91. Elle expose que la procédure de recours prend fin lorsque l'unique recours ou, si plusieurs recours ont été formés, tous les recours ont été retirés. Elle ajoute que dans ce cas, "la chambre n'est plus compétente pour ... statuer". Cette constatation va plus loin que les décisions G 2/91 et G 8/91. Elle ne se réfère expressément ni à l'article 107 CBE, ni à une clôture de la procédure qui serait limitée aux questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée. Elle est applicable à toutes les parties non requérantes, et donc également au tiers selon l'article 105 CBE qui n'intervient qu'au stade du recours.

10. La Grande Chambre conclut en conséquence que le tiers qui intervient valablement n'acquiert que le statut d'opposant, indépendamment du fait que l'intervention ait lieu pendant la procédure devant la division d'opposition ou pendant la procédure de recours. Dans les deux cas, il a les mêmes droits et obligations que les autres opposants.

Il s'ensuit que le tiers qui intervient dans une procédure devant la division d'opposition peut, lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition, poursuivre seul la procédure et, s'il y a lieu, former un recours, étant donné qu'il a la même qualité qu'un opposant selon l'article 99 CBE. Pour la même raison, il est de plein droit partie à la procédure de recours en vertu de l'article 107, deuxième phrase CBE lorsqu'un recours a été formé par une autre personne que lui. Si l'intervention a lieu pendant la procédure de recours, l'intervenant a, toujours parce qu'il ne peut obtenir que la qualité d'opposant, les mêmes droits et obligations que tous les opposants qui n'ont pas formé de recours, à l'exception de celui d'invoquer de nouveaux motifs d'opposition. Si, dans ce cas, l'unique recours ou l'ensemble des recours sont retirés, la procédure de recours prend fin pour toutes les parties et pour ce qui concerne toutes les questions de fond, y compris les nouveaux motifs d'opposition avancés par l'intervenant.

11. Le contrefacteur présumé qui intervient dans une procédure conformément à l'article 105 CBE est assimilé à un opposant, et donc à une partie à cette procédure (cf. point 5 supra). Si l'intervention a lieu dans la procédure devant la division d'opposition, son droit de recours découle de l'article 107 CBE. S'il veut former valablement un recours, il doit acquitter la taxe de recours, comme le prévoit l'article 108, deuxième phrase CBE.

Toutefois, ni ces articles, ni aucune autre disposition de la CBE ou de son règlement [d'exécution] ne constituent un fondement propre à exiger le paiement de cette taxe d'une autre partie à la procédure de recours que le requérant. Le paiement de la taxe de recours par un tiers intervenant dans la procédure de recours est dès lors dénué de tout fondement juridique. Les taxes acquittées à toutes fins utiles, mais sans fondement juridique, sont remboursées (cf. T 590/94 du 3 mai 1996, non publiée au JO OEB, point 2 de l'exposé des motifs)."

3.3 Le statut mis en avant par la décision ci-dessus peut se résumer comme suit : l'article 105 CBE permet à un intervenant de se joindre à la procédure en tant qu'opposant, et uniquement en tant que tel (cf. points 3.4.5 et 3.7.1 ci-dessous). Ni l'article 105 CBE ni l'article 107 CBE ne font mention d'un statut, et donc d'un statut éventuellement différent, qui corresponde au cas où des intervenants ne se joignent à la procédure qu'au stade du recours (cf. point 3.5 ci-dessous et subdivisions). Un tiers qui intervient au stade du recours ne peut être assimilé à un requérant, puisqu'il ne satisfait pas aux conditions de l'article 107, première phrase CBE, et que, en particulier, il n'a pas été partie à la procédure antérieure (cf. points 3.6 à 3.8 ci-dessous et subdivisions). De plus, les dispositions régissant le paiement de la taxe de recours sont muettes en ce qui concerne la possibilité pour une personne qui n'est pas requérante de payer une taxe de recours (cf. point 3.8.2 ci-dessous). Étant donné que selon la jurisprudence constante de la Grande Chambre de recours, la procédure de recours ne peut pas se poursuivre lorsque le requérant (unique) a retiré le recours, l'intervenant, en sa qualité d'opposant, ne peut pas de sa propre initiative poursuivre la procédure de recours.

3.4 Avant de se pencher de plus près sur les éléments précités du raisonnement qui semble être à la base de la décision G 3/04 ainsi que sur la teneur exacte des dispositions juridiques pertinentes de la CBE, la Chambre juge utile de commencer par examiner le concept d'intervention tel que prévu dans la CBE sur un plan global.

3.4.1 L'intervention est un acte de procédure exceptionnel qui remplace le délai d'opposition de neuf mois par un intérêt particulier de l'intervenant : pour faire opposition, il n'est pas nécessaire d'avoir un intérêt particulier, et encore moins un intérêt pour agir. L'opposition est avant tout un instrument servant l'intérêt public de renforcer la sécurité juridique (T 1839/18 du 15 mars 2021, point 2.11 des motifs). Toute limitation du droit de faire opposition est donc inopportune. La sécurité juridique n'en est pas moins également assurée, puisqu'après l'expiration du délai d'opposition, le titulaire du brevet sait si une opposition a été formée et par qui. Une transmission ultérieure de la qualité d'opposant n'est possible que dans des conditions très limitées (décision G 2/04 du 25 mai 2005).

3.4.2 De par sa nature même, une opposition n'exige pas de conflit réel ou potentiel entre l'opposant et le titulaire du brevet. Une opposition peut être formée "seulement au cas où". Il en va différemment pour une intervention, car le motif d'une intervention réside dans la menace réelle et manifeste que le titulaire du brevet fait peser sur les intérêts commerciaux de l'intervenant en exerçant son droit de brevet contre un prétendu contrefacteur. Il s'agit non plus d'une situation de type "seulement au cas où", mais de l'exercice proprement dit des droits que confère le brevet contre un contrefacteur présumé. La situation est critique : un prétendu contrefacteur qui doit faire face à une injonction lutte le dos au mur ; toute son entreprise peut être en jeu. C'est cet intérêt privé du prétendu contrefacteur que les rédacteurs de la CBE ont jugé suffisant pour mériter une intervention hors délai dans une procédure d'opposition (ou d'ailleurs de recours) en instance (cf. travaux préparatoires, BR/144 f/71, points 75-83).

3.4.3 En d'autres termes, le législateur reconnaît l'intérêt pour intervenir dans une procédure d'opposition, qui résulte du conflit non pas potentiel, mais désormais réel, entre les parties. La justification d'une intervention est donc extérieure au champ d'application premier de la CBE, qui est la procédure habituelle de délivrance de brevets et d'opposition devant l'OEB. Cette justification réside plutôt dans l'exercice du droit de brevet par le titulaire du brevet contre un tiers. Le droit du tiers, en l'occurrence l'intervenant potentiel, de faire examiner la validité du brevet, et éventuellement de faire révoquer celui-ci tant que la procédure centralisée est en cours coïncide avec l'intérêt du public à ce que des brevets qui sont concrètement mis en application soient examinés minutieusement par l'administration qui est présumée être la plus compétente et la mieux placée pour le faire, ce qui permet en même temps d'éviter une duplication inutile du travail de la part des administrations et de garantir une décision uniforme concernant la validité du brevet (cf. T 1026/98, point 5.1 des motifs).

3.4.4 Dans la présente espèce, l'intimé a fait valoir qu'il convient d'interpréter de manière étroite le droit d'intervenir, étant donné le caractère exceptionnel de l'acte de procédure que constitue l'intervention et tenant compte des intérêts légitimes du titulaire du brevet. La Chambre n'est pas convaincue qu'il s'agisse de l'approche correcte pour interpréter le champ d'application de l'article 105 CBE relativement à la position du titulaire du brevet. Qu'elle résulte d'une action en contrefaçon ou d'une action tendant à faire constater la non-contrefaçon après une lettre de mise en garde (menace), l'intervention trouve sa justification exclusivement dans les actes du titulaire du brevet. C'est le titulaire du brevet, et celui-ci uniquement, qui décide d'exercer le cas échéant son droit de brevet contre des tiers en choisissant le moment pour le faire. Qu'une opposition ou qu'un recours soit en instance contre le brevet en cause entre assurément en ligne de compte dans cette décision. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours (par exemple décision T 439/17), les actes que le titulaire du brevet accomplit sans alléguer la contrefaçon, à savoir les actes de nature à recueillir des informations (par exemple saisie-contrefaçon), ne peuvent servir de base à une intervention. Le titulaire du brevet a ainsi la faculté de prendre une décision en connaissance de cause. Une fois pris cette décision et allégué la contrefaçon, il doit cependant être prêt à en assumer les conséquences, y compris une intervention, le cas échéant. Comme pour toutes choses dans la vie, une fois jeté les dés, il faut disputer la partie.

3.4.5 Seule une intervention au stade de l'opposition est mentionnée dans le texte de l'article 105 CBE ("après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition"). Il en résulte d'abord et avant tout une exigence minimale en matière d'intervention : celle-ci n'est possible que si le brevet relève encore de la compétence de l'OEB. Si aucune opposition n'a été formée, ou dès lors que la procédure d'opposition a été close, une intervention n'est plus possible (cf. G 4/91 (JO 1993, 707), points I à IV du sommaire). Dans la mesure où une intervention nécessite qu'une procédure soit en instance devant l'OEB et que l'OEB ait donc compétence, la phase de la procédure d'opposition est indifférente : la compétence vaut à la fois pour la procédure d'opposition et la procédure de recours et, à cet égard, aucune mention explicite de la procédure de recours n'est requise. Il n'est donc pas surprenant que les travaux préparatoires (BR/144 f/71, points 78 s.), tout comme la jurisprudence constante des chambres de recours (à savoir la décision G 1/94, JO OEB 1994, 787), envisagent également la possibilité d'une intervention au stade du recours. La question consiste donc à savoir non pas si un tiers peut intervenir dans la procédure au stade du recours, mais plutôt en quelle qualité et avec quelles options procédurales il peut le faire.

3.5 Applicabilité de l'article 107 CBE s'agissant de la qualité de partie d'un intervenant

3.5.1 Dans la décision G 3/04, la Grande Chambre de recours s'est en partie appuyée sur les dispositions de l'article 107 CBE pour parvenir à sa conclusion concernant la qualité de partie de l'intervenant. L'article 107 CBE s'énonce actuellement comme suit :

Article 107 – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit peut former un recours contre cette décision. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.

Ce texte ne comporte aucun changement par rapport à celui de la CBE 1973. À première vue, l'article 107 CBE détermine le cercle et le rôle des acteurs susceptibles d'être parties dans le cadre d'une procédure de recours. Il semble donc a priori justifié de prendre cette disposition comme fondement pour déterminer la qualité de partie d'un intervenant. D'un autre côté, la mention dans cet article des "parties à ladite procédure" se rapporte visiblement aux personnes qui étaient parties à la procédure ayant conduit à la décision susceptible de recours, c'est-à-dire à la procédure d'opposition.

3.5.2 C'est également ainsi que la décision G 3/04 a interprété l'article 107 CBE : "L'article 107, première phrase CBE ne reconnaît le droit de recours qu'aux parties à la procédure ayant conduit à la décision attaquée. Tel n'est pas le cas d'un contrefacteur présumé qui produit une déclaration d'intervention dans une procédure de recours, comme l'a confirmé la Grande Chambre dans sa décision G 4/91 ..." (première et deuxième phrases du point 6 des motifs – c'est la Chambre qui souligne). Il convient toutefois de noter qu'à aucun moment la décision G 4/91 n'analyse le champ d'application ni l'applicabilité de l'article 107 CBE, alors que cet article était bel et bien mentionné dans la question soumise à la Grande Chambre de recours. La décision G 4/91 se borne à citer la décision de saisine T 0202/89 (JO OEB 1992, 223), selon laquelle aux termes de l'article 107 CBE, seules peuvent recourir contre une décision les personnes qui étaient parties à la procédure antérieure ayant conduit à la décision frappée de recours (pour autant que cette décision n'ait pas fait droit à leurs prétentions) (cf. G 4/91, point 5 des motifs, 2^e paragraphe).

3.5.3 Il semble par conséquent que la décision G 3/04 interprète le terme "partie à la procédure" figurant à l'article 107, première phrase CBE comme signifiant "partie à la procédure ayant conduit à la décision susceptible de recours". La présente Chambre ne voit aucune raison de ne pas se rallier à cette interprétation. Si l'on interprète l'article 107 CBE de manière cohérente, le même terme (bien qu'au pluriel) d'"autres parties à la procédure" doit s'entendre d'une manière uniforme pour l'article dans son ensemble, à savoir au sens de "autres parties à la procédure ayant conduit à la décision susceptible de recours". Il apparaît dès lors clairement qu'un tiers intervenant au stade du recours ne peut remplir les conditions de l'article 107, seconde phrase CBE. Il s'ensuit que, si l'on procède à une interprétation purement littérale et systématique, c'est-à-dire une interprétation ne tenant pas compte de l'intention législative telle qu'elle ressort des travaux préparatoires, l'article 107 CBE ne prévoit tout simplement aucune possibilité pour les intervenants d'être parties à la procédure de recours, que ce soit en qualité de requérants, d'intimés ou tout bonnement d'autres parties. Cette conclusion est toutefois en contradiction directe avec la jurisprudence constante de la Grande Chambre de recours et l'intention législative incontestée qui sous-tend l'article 105 CBE, comme exposé clairement au point 8 des motifs de la décision G 1/94. De plus, la conclusion de la Grande Chambre de recours selon laquelle "le tiers qui intervient valablement n'acquiert que le statut d'opposant" (G 3/04, point 10 des motifs) contredit clairement les dispositions de l'article 107, seconde phrase CBE, du moins dès lors que le terme "statut d'opposant" s'entend dans le sens de "statut de l'opposant qui était partie à la procédure ayant conduit à la décision frappée de recours (mais qui n'est pas lui-même requérant au sens de l'article 107, première phrase CBE)". C'est pourtant dans ce sens que la Grande Chambre de recours semble manifestement avoir compris le terme "opposant" dans la décision G 3/04.

3.5.4 Il y a lieu de noter que cette contradiction évidente entre les dispositions de l'article 105 et celles de l'article 107 CBE ne semble pas avoir été examinée en détail dans l'une quelconque des deux décisions de saisine initiales T 1026/98 et T 1007/01.

3.5.5 Conséquence directe de ce qui précède, les conditions procédurales destinées à fixer des limites, à l'article 107 CBE, concernant la qualité de partie ne peuvent s'appliquer aux intervenants, du moins dans la mesure où l'intention législative jusqu'ici incontestée est respectée. À tout le moins, l'exigence selon laquelle il faut avoir eu la qualité de partie à la procédure antérieure ne saurait valoir pour un intervenant. Se pose alors la question de savoir pourquoi l'autre exigence à remplir pour acquérir la qualité de requérant, à savoir le fait d'avoir subi un grief, devrait s'appliquer à un intervenant, ou à tout le moins pourquoi elle devrait s'appliquer en stricte combinaison avec la qualité de partie dans la procédure antérieure.

3.5.6 L'exposé ci-dessus montre clairement que les dispositions de l'article 107 CBE ne sont pas applicables telles quelles dans le cas d'une intervention, c'est-à-dire si l'intervenant au titre de l'article 105 CBE entre dans la procédure d'opposition au stade du recours. Par conséquent, soit l'article en question est tout simplement inapplicable, soit il est à tout le moins nécessaire de faire abstraction des conditions de l'article 107 CBE auxquelles l'intervenant ne peut à l'évidence satisfaire.

3.6 La seule exigence relative au grief ne fait pas obstacle à la qualité de requérant de l'intervenant

3.6.1 Même s'il est fait abstraction de l'article 107 CBE dans son intégralité, l'exigence relative au grief, en tant que condition préalable à la poursuite de la procédure de recours, découle des principes généraux du droit. Si la décision frappée de recours ne lèse pas l'intervenant, celui-ci n'a plus d'intérêt juridique à poursuivre la procédure de recours, puisqu'il n'a pas non plus d'intérêt juridique à empêcher que la décision frappée de recours passe en force de chose jugée, du moins en ce qui concerne les éléments de fond.

3.6.2 Il convient donc d'établir si un intervenant peut être considéré comme ayant été lésé par la décision frappée de recours, en fonction du résultat de celle-ci, et s'il est de surcroît nécessaire, aux fins de l'exigence relative au grief, que la partie en question, en l'occurrence l'intervenant, ait été ou non partie à la procédure ayant conduit à la décision frappée de recours.

3.6.3 Même si elle découle du libellé de l'article 107, première phrase, CBE, l'exigence relative au grief ne semble pas être indissociable de la qualité effective de partie à la procédure antérieure. La première phrase dispose simplement que toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit est admise à former un recours contre cette décision. À première vue, cette phrase prescrit que parmi les personnes qui ont été parties à la procédure antérieure, seules sont admises à former un recours celles qui, conformément à l'article 107, première phrase CBE, ont subi un grief. Pour le reste, le texte de cet article ne suggère nullement que seule une personne ayant été partie à la procédure antérieure peut avoir été lésée par la décision frappée de recours. Ce n'est pas la qualité potentielle de requérant établie par l'article 107 CBE qui définit le grief subi par le requérant, l'article 107 CBE exigeant en revanche que la décision susceptible de recours ait entraîné un grief (préexistant).

3.6.4 Le fait de dénier, dans le cas d'un intervenant, le grief causé par une décision frappée de recours sur le seul fondement de l'article 107 CBE constitue donc en réalité un raisonnement circulaire. Dans l'affaire G 3/04, point XIII de la partie "Exposé des faits et conclusions", l'intimé a ainsi fait valoir qu'une personne qui n'intervient qu'au stade du recours n'a pas été partie à la procédure ayant conduit à la décision frappée de recours et qu'elle ne peut donc avoir été lésée par cette décision (c'est la Chambre qui souligne). Cet argument semble vouloir dire que, indépendamment du texte de l'article 107, première phrase CBE, le concept proprement dit de "grief" (causé par une décision potentiellement susceptible de recours) ne reconnaît par essence la possibilité d'être lésée qu'à une personne qui a été partie à la procédure ayant conduit à la décision.

3.6.5 Même si la décision G 3/04 ne paraît pas approuver de manière explicite ce dernier argument, à savoir que le grief est indissociable de la qualité de partie antérieure, le mentionner dans les faits et conclusions peut tout à fait suggérer que la Grande Chambre de recours le trouvait convaincant. Se pose donc la question de savoir si ce principe peut se déduire d'une autre source, par exemple des principes généraux de droit et/ou de procédure.

3.6.6 La Chambre reconnaît qu'il peut sembler contre-intuitif d'admettre qu'une personne qui n'a pas été officiellement partie à la procédure ayant conduit à une décision peut être lésée par cette décision. Le grief éventuellement subi par une partie dépend cependant avant tout de l'effet juridique de cette décision. En droit civil, une décision affecte d'ordinaire les droits entre les différentes parties, ce qui signifie en termes d'effet juridique qu'elle conduit à la création, à la modification ou à l'extinction des droits et des obligations des seules personnes qui étaient parties à la procédure. L'effet juridique de la décision est, pour ainsi dire, personnalisé.

3.6.7 Tel n'est pas le cas pour la procédure d'opposition. L'objet de la procédure est le brevet et pour les opposants, il n'y a pas de droits personnels ou individuels qui soient en jeu – quel que soit le résultat qu'ils atteignent avec leur opposition, une limitation ou une révocation du brevet a une incidence non seulement sur les opposants, mais aussi, plus largement, sur le public. Il n'en va pas autrement, quand bien même le dispositif habituel d'une décision pourrait sembler s'adresser aux seuls opposants et non porter sur le brevet, dans le cas où les oppositions ne débouchent sur aucun résultat parce qu'elles ont été rejetées et que le brevet a été maintenu tel que délivré. En tout état de cause, l'effet juridique de la décision se manifeste sous la forme des droits attachés au brevet. Ces droits sont des titres de propriété, des droits absolus qui peuvent être exécutés à l'encontre de toute personne (à l'égard de tous - "erga omnes"). La décision aura exactement la même incidence non seulement sur l'opposant, mais aussi sur toute personne du public, y compris l'intervenant, à savoir que les droits attachés au brevet limiteront leur liberté d'exploitation dans un domaine précis.

3.6.8 Pour apporter un éclairage supplémentaire sur cette situation, on peut mettre en contraste d'une part la décision relative à la teneur du brevet et d'autre part d'autres effets juridiques qui sont susceptibles d'être arrêtés par la division d'opposition ou une chambre de recours pendant la procédure d'opposition, mais qui sont personnalisés, en ce sens qu'ils n'ont effectivement une incidence que sur les parties à la procédure. Toute décision de répartition des frais au titre de l'article 104(1) CBE n'est contraignante qu'à l'égard des parties à la procédure. Il est à noter que des effets juridiques de ce type ont la même force exécutoire que les droits de brevet (cf. article 104(3) CBE). Tout recours contre une décision de répartition des frais qui a été formé par une personne qui n'était pas elle-même partie – et ne peut donc faire l'objet de l'article 104(1) CBE pour cette seule raison – paraîtrait en effet manifestement irrecevable en raison de l'absence de grief et donc d'intérêt pour faire annuler la décision en question.

3.6.9 Il n'est pas non plus possible de faire dépendre l'existence du grief de la question de fond traitée dans la décision frappée de recours. L'exigence énoncée à la règle 99(2) CBE selon laquelle le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée peut paraître suggérer que le grief causé par la décision résulte des motifs de la décision, lesquels doivent être mis en évidence par le requérant et corrigés en conséquence. Cependant, le vrai problème de l'opposant réside non pas dans le fait que son opposition a été rejetée par la division d'opposition, mais dans le fait que le brevet existe toujours.

3.6.10 Cette situation s'exprime normalement en termes procéduraux, à savoir que les rôles des personnes qui peuvent être parties à la procédure de recours sont déterminés conformément au résultat de la procédure d'opposition et aux actes de procédure accomplis en réponse à la décision de la division d'opposition : les parties aux requêtes desquelles il a été entièrement fait droit ne peuvent être qu'intimées ; ne peuvent être requérantes que les parties dont les requêtes (au fond) ont été rejetées ; s'il n'a été fait droit que partiellement à une opposition, une partie peut devenir soit requérante, soit intimée, voire les deux, en fonction de la question de savoir qui, parmi toutes les parties, a formé un recours. Les autres (par exemple opposants qui ne forment pas de recours tandis que d'autres le font) ont la qualité de parties de droit.

3.6.11 Or, comme expliqué ci-dessus, les tiers qui interviennent au stade du recours n'étaient pas parties à la procédure d'opposition, si bien que l'article 107 CBE ne prévoit pas de rôle procédural pour eux. En d'autres termes, le rôle procédural d'un tiers qui n'intervient qu'au stade du recours n'est pas – et ne peut pas être – défini uniquement par l'article 107 CBE, ce qui signifie que les principes directeurs habituels de la procédure de recours ne sont pas nécessairement applicables. Rien ne paraît donc expliquer pourquoi certaines limitations procédurales de la procédure de recours, en particulier la limitation de l'objet (révision de la décision rendue en première instance), devraient s'appliquer, étant donné que les limitations de l'article 107 CBE fondées sur la qualité de partie dans le cadre de la procédure antérieure ne peuvent pas non plus, à l'évidence, s'appliquer.

3.6.12 Cela est en accord avec la décision G 1/94 (point 13 des motifs), selon laquelle, même au stade du recours, un intervenant jouit d'un droit non limité de soulever de nouveaux motifs d'opposition et de présenter de nouveaux documents. Dans cette décision, la Grande Chambre de recours suggère même que dans un tel cas, il y aurait lieu de renvoyer l'affaire à la division d'opposition.

3.6.13 Cela semble indiquer que pour un tiers intervenant au stade du recours, la procédure de recours n'est pas limitée à une révision de la procédure en première instance, et que les intérêts essentiels d'un intervenant l'emportent donc sur le cadre procédural habituel d'un recours, consistant à offrir à la partie déboutée la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de la division d'opposition. Or, comme l'indique l'avis G 10/91, la procédure de recours peut inclure de nouveaux éléments même sans intervention, voire de nouveaux motifs d'opposition si le titulaire du brevet donne son consentement. Comme l'attestent les travaux préparatoires (BR/144 f/71, points 78 et 81, BR/209 f/72, point 58), le législateur a pris en compte le fait que de nouveaux motifs d'opposition peuvent (ou même devraient) être invoqués par un intervenant, que l'affaire peut (ou devrait) être renvoyée à la division d'opposition et qu'une intervention au stade du recours peut entraîner des retards.

3.7 Jusqu'ici, la chambre à l'origine de la saisine n'est – à tout le moins – pas en désaccord avec la décision G 3/04. Elle n'est en revanche pas d'accord pour affirmer que l'article 105 CBE ensemble l'article 107 CBE doit être interprété de telle sorte qu'un tiers qui n'intervient qu'au stade du recours acquiert toujours tout au plus la qualité d'opposant non requérant.

3.7.1 Conformément à l'article 105(2) CBE, une intervention recevable est assimilée à une opposition. Ceci ne revient pas à dire qu'"un intervenant est assimilé à un opposant qui est déjà partie à la procédure, mais n'est pas requérant", selon ce qui semble être l'interprétation faite par la Grande Chambre de recours dans la décision G 3/04 (cf. points 5 et 6 des motifs). Selon la Chambre, aucun élément de l'article 105 CBE proprement dit ni de sa genèse ne viendrait étayer une limitation de la qualité d'opposant de l'intervenant. Qui plus est, comme exposé ci-dessus, l'article 107 CBE ne peut pas à lui seul fonder une telle limitation de la qualité de partie de l'intervenant au stade du recours de la procédure d'opposition, du moins sous peine de contredire d'emblée soit le texte de l'article 107 CBE lui-même, soit, – si le texte de l'article 107 CBE est respecté – l'intention législative manifeste.

3.7.2 La Chambre n'ignore pas que le législateur a bel et bien prévu des différences entre une procédure d'opposition normale et une opposition découlant d'une intervention. Il convient de noter que l'article 105(2) CBE 1973 comportait effectivement une référence à des exceptions qui étaient énoncées dans le règlement d'exécution. S'agissant de la CBE 1973, cette exception était formulée à la règle 57(4) CBE 1973, qui est désormais la règle 79(4) CBE. Le passage faisant référence à des exceptions a été supprimé lors de la révision de la CBE, tandis que d'autres dispositions de l'article 105(2) CBE 1973 ont été transférées dans le règlement d'exécution. Il n'y a autrement aucun élément indiquant que le cadre juridique qui entoure l'article 105 CBE ait nécessité des modifications sur le fond – voir les explications concernant le nouvel article 105 CBE dans la proposition de base. D'aucuns pourraient dès lors avancer que la CBE 2000 inclut elle aussi l'idée d'une procédure d'opposition plus restreinte dans le cas d'une intervention, quand bien même l'article 105 CBE ne renfermerait plus une telle idée. Or, si l'on se penche sur l'exception établie par la règle 57(4) CBE 1973 (ou la règle 79(4) CBE 2000, qui en est pour l'essentiel l'équivalente), il apparaît que les exceptions prévues ont peut-être été arrêtées dans l'intention de protéger le brevet, son titulaire et le ou les opposants initiaux contre toute prolongation de la procédure, mais ce sont pourtant bien les droits du titulaire du brevet et du ou des autres opposants, et non ceux de l'intervenant, qui sont davantage restreints. L'exception qui découle de la règle 57(4) CBE 1973 et de la règle 79(4) CBE réside dans le fait que les parties à la procédure d'opposition initiale peuvent ne pas se voir donner une possibilité (supplementaire) de répondre spécifiquement à une intervention au même titre que pour la procédure prévue à la règle 79, paragraphes 1 à 3 CBE.

3.7.3 La Chambre n'a connaissance d'aucune autre disposition de la CBE qui limiterait directement et de manière comparable les options procédurales de l'intervenant en ce qui concerne l'examen quant au fond de ses motifs d'opposition. Il existe encore moins d'indices qui montreraient que des dispositions de procédure puissent non seulement fixer des limites procédurales au regard des moyens pouvant être invoqués par un intervenant, mais aussi empêcher dans les faits l'examen quant au fond de ses motifs d'opposition, au point que son opposition devrait prendre fin sans décision quant au fond, ce qui aboutirait en fait au rejet de l'opposition.

3.7.4 Autrement dit, la présente Chambre doute sérieusement qu'un intervenant, quel que soit le stade de la procédure concerné, doive invariablement être assimilé tout au plus à un opposant non requérant. Compte tenu de la dynamique procédurale de la procédure d'opposition/de recours, il semblerait en effet inopportun d'assigner "une fois pour toutes" à un intervenant la qualité d'intimé, ou celle d'opposant partie à la procédure, même lorsque la phase d'opposition est passée au stade du recours.

3.7.5 D'un point de vue procédural, il serait plus logique à l'égard d'une partie qui intervient au stade du recours d'exiger qu'elle "rattrape" les autres parties au litige en payant la taxe d'opposition et de déterminer par la suite quelles qualités l'intervenant peut avoir, conformément au résultat de la procédure d'opposition, et non indépendamment de celui-ci.

3.7.6 Les motifs de la décision G 3/04 au regard de la qualité de l'intervenant semblent reposer sur la logique suivante : l'intervenant ne satisfait pas aux exigences de l'article 107, première phrase CBE (cf. G 3/04, point 6 des motifs), si bien que son droit de faire recours ne peut pas tirer son origine de cette disposition. L'article 105 CBE lui reconnaît néanmoins la qualité d'opposant. D'un autre côté, il a été jugé dans la décision G 2/91 que les autres parties à la procédure au sens de l'article 107, seconde phrase CBE ne peuvent poursuivre la procédure (cf. G 3/04, point 7 des motifs). La décision G 8/91 examine comment la procédure prend fin quand un recours est retiré, mais ne donne pas de précisions sur le sort des nouveaux motifs d'opposition qu'un intervenant peut avoir fait valoir au stade du recours (cf. G 3/04, point 8 des motifs). La décision G 9/92 comporte des considérations de nature similaire, qui sont apparemment applicables à toutes les parties non requérantes, même s'il est concédé que cette décision ne se penche pas non plus de manière spécifique sur la question des interventions (cf. G 3/04, point 9 des motifs). Il découle de ces éléments de réflexion que l'intervenant qui entre dans la procédure d'opposition au stade du recours ne peut obtenir que la qualité d'un opposant non requérant, à savoir de partie à la procédure au sens de l'article 107, seconde phrase CBE (cf. G 3/04, point 10 des motifs).

3.7.7 De plus, cette qualité de partie s'obtient visiblement en deux temps. L'intervenant est tout d'abord autorisé à entrer dans la procédure (la procédure d'opposition sur le fond restant en instance en raison du recours formé par une partie antérieure) conformément à l'article 105 CBE. À cet égard, la Grande Chambre de recours semble reconnaître sans réserve que l'article 105 CBE s'applique également aux recours. Aux points 5 et 6 des motifs de la décision G 3/04, elle fait ainsi observer que "Comme cela a été exposé au point 5 ci-dessus, il n'acquiert, dans la procédure de recours, également régie par l'article 105 CBE, que la seule qualité d'opposant sur le fondement de cette disposition." (C'est la Chambre qui souligne). Ensuite, une fois que l'intervenant est entré dans la procédure, il devra inévitablement endosser la qualité d'opposant non requérant, et ce, apparemment en vertu du recours d'une autre partie (cf. G 3/04, point 10 des motifs : "Pour la même raison, il est de plein droit partie à la procédure de recours en vertu de l'article 107, deuxième phrase CBE lorsqu'un recours a été formé par une autre personne que lui" – c'est la Chambre qui souligne). Aucune explication n'est donnée quant à la raison pour laquelle le fait que l'intervenant ne satisfaisait pas non plus au départ aux dispositions de l'article 107, seconde phrase CBE ne pose plus problème. Bien que cela ne soit pas indiqué expressément, il semble que cet obstacle a été levé par l'application de l'article 105 CBE, qui a conféré à l'intervenant la qualité de partie dans le cadre de la procédure de recours, en substituant l'habilitation qui découle de l'article 105 CBE au défaut de qualité de partie à la procédure antérieure.

3.8 Cette logique ne paraît pas convaincante pour les raisons suivantes :

3.8.1 L'article 105 CBE ne fait pas mention d'une qualité ou d'un statut de partie. Il se borne à préciser que l'intervention est assimilée à une opposition. Cela signifie d'abord et avant tout que l'intervenant est admis à attaquer le brevet sur la base des motifs d'opposition visés à l'article 100a) à c) CBE, car tel est précisément l'objectif d'une opposition. Il va de soi que l'intervenant est donc susceptible d'entrer dans la procédure en qualité d'opposant, mais l'article 105 CBE n'empêche, semblerait-il, nullement l'intervenant d'acquérir n'importe quelle qualité de partie qui serait normalement ouverte à tout opposant qui a d'emblée été partie à la procédure. D'un autre côté, comme indiqué ci-dessus, l'article 107 CBE proprement dit ne prévoit aucune possibilité pour l'intervenant d'obtenir la qualité de partie dans le cadre de la procédure de recours. L'article 107 CBE n'est donc manifestement pas applicable de manière directe.

3.8.2 Il est également manifeste que le législateur n'a pas fourni d'indication sur la manière dont il convient de résoudre l'apparente contradiction entre les articles 105 et 107 CBE. Visiblement, même s'il a décidé qu'une intervention est possible au stade du recours, le législateur a donc laissé en suspens un certain nombre de questions procédurales, en particulier celles découlant de la nature particulière de la procédure de recours, comme le montre la contradiction mise en lumière entre les articles 105 et 107 CBE. On ne saurait par conséquent être convaincu par un raisonnement qui tire des conséquences de l'absence de dispositions couvrant le cas particulier d'une intervention au stade du recours (par exemple le raisonnement concernant l'absence de dispositions relatives au paiement de la taxe de recours par la partie non requérante (cf. G 3/04, point 11 des motifs), ou concernant l'impossibilité pour l'intervenant de devenir requérant, au motif que le délai pour former un recours a expiré). S'agissant du fait que le paiement de la taxe de recours par une partie non requérante est dénué de tout fondement juridique, il n'est en tout état de cause pas nécessaire d'invoquer ce principe si l'intervenant se voit donner la possibilité de se joindre à la procédure en qualité de requérant et qu'il a dès lors la possibilité – et d'ailleurs l'obligation – d'acquitter la taxe de recours.

3.8.3 Selon le raisonnement qui sous-tend apparemment la décision G 3/04, lorsque l'intervenant entre dans la procédure d'opposition et que celle-ci se trouve déjà au stade du recours en vertu du recours formé par le requérant, les qualités de partie au titre de la procédure de recours sont déjà prédéfinies, si bien qu'il ne reste que la qualité d'opposant non requérant pour l'intervenant. La logique de ce raisonnement n'est pas formulée très clairement dans la décision G 3/04, et aucune indication n'est en particulier fournie sur la raison pour laquelle l'intervenant devrait se voir refuser la qualité de requérant sur cette base (une explication possible est exposée au point 3.6.5 ci-dessus).

3.8.4 Le problème que pose cette approche est parfaitement mis en lumière par le cas tout à fait normal où plusieurs opposants initiaux ont la possibilité de faire un recours, mais où seuls certains décident de le faire tandis que les autres s'abstiennent. Il se peut aussi qu'il y ait plusieurs opposants requérants et plusieurs opposants non requérants, ces derniers pouvant être considérés soit comme des intimés, soit comme des parties de droit, selon que le titulaire du brevet est (lui aussi) requérant et en fonction de la mesure dans laquelle la décision contestée a fait droit à leurs requêtes dans le cadre de l'opposition. Ainsi, des opposants peuvent avoir attaqué une partie seulement du brevet, tandis que d'autres peuvent avoir demandé que celui-ci soit révoqué dans son intégralité. Au moment où l'intervenant entre dans la procédure, il y aura des opposants de tous les différents statuts de partie et aucun des requérants, qu'il s'agisse d'opposants ou du titulaire du brevet, ne peut prétendre que l'intervenant s'est joint à "sa" procédure de recours. De plus, aucun des requérants n'a la mainmise sur la procédure de recours, comme indiqué plus en détail ci-dessous (cf. points traitant du principe de libre disposition de l'instance). Aucun élément ne paraît justifier que l'intervenant ne soit pas autorisé à agir lui aussi en tant que requérant dans une telle situation, ni qu'il se voie refuser un statut qui équivaut essentiellement à celui d'un autre opposant qui est déjà partie à la procédure d'opposition et de recours. Comme exposé ci-dessus en détail, l'article 107 CBE ne peut servir de fondement à une telle exclusion. On pourrait en outre considérer comme arbitraire le fait que la qualité de partie de l'intervenant doive dépendre de la qualité de partie effective des autres opposants qui participent déjà à la procédure, en ce sens qu'un intervenant ne pourrait devenir opposant requérant que s'il y avait déjà un autre opposant requérant dans la procédure. Cela signifierait que la qualité de requérant potentiel de l'intervenant dépendrait non seulement du rapport entre ses requêtes et le résultat sur le fond de la décision contestée, mais aussi de choix dans la procédure retenus par les autres opposants (dans l'hypothèse où non seulement l'intervenant, mais aussi les autres opposants sont lésés par la décision et qu'ils ont à ce titre un intérêt juridique à former un recours).

3.8.5 En d'autres termes, on ne voit pas clairement sur quelle base la décision G 3/04 part du principe que l'article 105 CBE a suffisamment de poids pour prévaloir contre les dispositions de l'article 107, seconde phrase CBE, mais qu'il n'en a pas assez pour l'emporter sur celles de l'article 107, première phrase CBE, lorsqu'il s'agit de satisfaire à la condition selon laquelle les parties à la procédure de recours doivent également avoir été parties à la procédure ayant conduit à la décision frappée de recours.

3.8.6 La décision G 3/04 s'est également référée aux conclusions de la décision G 4/91 (cf. G 3/04, points 3 et 6 des motifs). La présente Chambre ne fait observer qu'au passage que, de même, la conclusion de la décision G 4/91 relative à l'absence d'effet juridique d'une intervention présentée pendant le délai de recours de deux mois prévu à l'article 108 CBE est discutable compte tenu de la décision G 1/09, plus récente. Selon la décision G 1/09 de la Grande Chambre de recours, une demande demeure en instance aux fins du dépôt d'une demande divisionnaire, celle-ci pouvant être déposée même si aucun recours n'est formé par la suite pendant le délai de recours. Cependant, dans la décision G 1/09, l'exigence relative à une "demande en instance" au sens de la règle 25 CBE 1973 est déduite des droits substantiels que la demande confère encore, aucun rapprochement n'étant établi entre une demande en instance et une procédure d'opposition en instance.

3.9 Le résultat de la décision G 3/04 est également discutable compte tenu du cadre juridique global et de la finalité générale d'une intervention.

3.9.1 De par sa nature même, l'intervention trouve nécessairement sa raison d'être dans une procédure extérieure à celle instruite par l'Office : en cas d'intervention au titre de l'article 105 CBE, le droit d'intervenir (et donc de participer à la procédure d'opposition) repose non pas sur les dispositions habituelles de la CBE qui régissent la procédure de délivrance de brevets et d'opposition (après tout l'article 105 CBE est rattaché à la cinquième partie de la Convention sur le brevet européen, relative à la "Procédure d'opposition et de limitation"), comme les articles 97(3) et 99(1) CBE (ne permettant de faire opposition que dans un délai de neuf mois à compter de la mention de la délivrance), mais sur une procédure extérieure à la CBE, à savoir l'action en contrefaçon au niveau national ou toute procédure équivalente. Être attaqué en justice pour contrefaçon ou être seulement menacé d'une telle action en étant mis en demeure de cesser toute contrefaçon a pour effet de créer un intérêt juridique qui remplace le délai d'opposition de neuf mois prévu à l'article 99(1) CBE. Le droit d'intervenir dans la procédure d'opposition et, ce faisant, de devenir opposant est donc déterminé par un intérêt juridique qui est extérieur à la procédure devant l'OEB, et non par un délai d'opposition.

3.9.2 La Chambre juge approprié d'appliquer également ce raisonnement à l'étape du recours et d'autoriser un tiers qui n'intervient qu'au stade du recours à obtenir, ou à choisir, un statut qui corresponde à l'intérêt juridique même qui lui a permis d'intervenir. La Chambre est donc d'avis que l'article 105 CBE devrait être interprété en ce sens que non seulement les exigences de l'article 99 CBE (délai de neuf mois pour former une opposition et devenir opposant), mais aussi celles de l'article 107 CBE (avoir subi un grief ET avoir été partie à la procédure antérieure pour pouvoir former un recours) sont remplacées par un intérêt juridique extérieur à la procédure menée devant l'Office européen des brevets. De fait, si l'on considère la double exigence précitée de l'article 107 CBE, seule celle relative à la qualité antérieure de partie doit être remplacée.

3.9.3 Il devrait bien sûr, implicitement, en aller de même pour les délais visés à l'article 108 CBE, ce qui signifie que l'expiration de ces délais ne devrait pas elle non plus faire obstacle au statut de requérant de l'intervenant. Il paraîtrait logique que l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours doivent tous deux être présentés dans le délai prévu à la règle 89(1) CBE.

3.9.4 Cet intérêt juridique extérieur, qui est défini par l'article 105 CBE, réside dans le fait d'être attaqué en justice pour contrefaçon ou bien dans l'introduction d'une action tendant à faire constater la non-contrefaçon du brevet contesté. Au stade du recours, l'intervenant s'appuie concrètement sur la fiction selon laquelle il a été partie à la procédure depuis le début. Par conséquent, la requête aux fins d'opposition de l'intervenant et le résultat de la décision rendue au stade de l'opposition devraient déterminer en quelle qualité un tiers peut intervenir au stade du recours :

a) en qualité d'intimé lorsque le brevet a été révoqué au stade de l'opposition (moyennant le paiement de la taxe d'opposition), l'intervenant pouvant invoquer de nouveaux motifs d'opposition ;

b) en qualité de requérant dans tous les cas où le brevet a été maintenu intégralement ou partiellement au stade de l'opposition (moyennant le paiement des taxes d'opposition et de recours), l'intervenant pouvant invoquer de nouveaux motifs d'opposition. Comme expliqué ci-dessus (cf. point 3.6.7), dans ce cas le grief ne réside pas tant dans la décision de la division d'opposition que dans le fait que le brevet prétendument enfreint par l'intervenant existe (toujours).

c) en qualité de partie de droit en conséquence du choix de l'intervenant en ce sens (moyennant le paiement de la taxe d'opposition), de nouveaux motifs d'opposition pouvant être invoqués.

3.9.5 Qu'un tiers se joignant à une procédure devant l'OEB dispose d'un tel choix n'est pas inédit, comme l'illustrent par exemple les trois options accordées au véritable inventeur à l'article 61(1) CBE.

3.10 La solution ci-dessus prend en compte l'observation formulée dans les travaux préparatoires (BR/144 f/71, point 80) selon laquelle l'intervenant ne devrait pas avoir un statut qui dépende du ou des autres opposants, comme l'a d'ailleurs fait valoir l'intervenant pendant la procédure orale devant la Chambre. Un tel lien de dépendance existe en effet si l'unique opposant requérant peut mettre fin unilatéralement à la procédure de recours en retirant le recours, en conséquence de quoi la partie qui est la plus touchée par le fait que le brevet attaqué existe toujours, et qui a donc le plus intérêt à ce que la procédure continue, à savoir l'intervenant, se verrait refuser la possibilité de la poursuivre. La solution de la Chambre permet en outre d'atténuer la situation – sinon insatisfaisante – qui veut que le statut de l'intervenant, s'il diffère aux stades de l'opposition et du recours, dépende des aléas du droit et de la pratique nationales, comme le montre très bien la présente espèce : une intervention pendant la procédure d'opposition n'était pas possible d'une part en raison des dispositions allemandes déterminant à partir de quel moment une action devant une juridiction civile doit être considérée comme étant en instance, et d'autre part parce qu'il a fallu au tribunal allemand pas moins de trois mois pour envoyer la signification de l'action en Suède.

3.11 La conclusion de la décision G 3/04 semble aussi être en contradiction avec la décision G 1/94. Il a été jugé dans cette dernière que les intervenants ont en fait plus de droits que les requérants, en particulier plus de droits substantiels : ils peuvent invoquer de nouveaux motifs d'opposition qui n'ont pas été examinés dans la décision frappée de recours. Si les conclusions de la décision G 1/94 ne sont pas contestées (et elles ne le sont assurément pas dans la décision G 3/04 (cf. point 8 des motifs)), il paraît dès lors illogique de retirer ces droits substantiels supplémentaires en vertu de considérations procédurales qui relèguent à l'évidence l'intervenant à un statut procédural qui est nettement affaibli – tellement affaibli qu'il peut entraîner dans les faits le rejet de l'opposition de l'intervenant sans qu'une décision soit rendue sur le fond, et y compris sur les nouveaux motifs d'opposition généreusement admis.

3.12 Ces considérations conduisent la Chambre à formuler la conclusion suivante :

3.12.1 Premièrement, l'article 105(2) CBE doit être interprété de la manière suivante :

Une intervention recevable est assimilée à une opposition et l'intervenant entre dans la procédure en jouissant de l'intégralité des droits disponibles, comme s'il avait été partie à la procédure depuis le début. Telle est la conséquence de la fiction établie par l'article 105(1)a) ou b) CBE, selon laquelle l'intervenant est opposant bien qu'il ait formé son opposition après le délai de neuf mois prévu par l'article 99(1) CBE.

3.12.2 Deuxièmement, si l'intervenant est autorisé à entrer dans la procédure au stade du recours et qu'il doit être considéré comme un opposant jouissant de l'intégralité des droits disponibles (en accord avec la jurisprudence susmentionnée), il est inéquitable de lui demander l'impossible, à savoir de se constituer rétroactivement en tant que partie ayant également pris part à la procédure antérieure, afin de satisfaire aux exigences de l'article 107, première ou seconde phrases CBE.

3.12.3 Compte tenu de ce qui précède, l'intervenant devrait par conséquent être jugé satisfaire aux exigences de l'article 107 CBE sur le seul fondement de la fiction qui découle de l'article 105 CBE : l'intervenant devient soit l'une des parties considérées comme "toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit", soit simplement une "autre partie à la procédure".

3.12.4 L'exigence relative au grief peut être conservée et le grief escompté peut aussi être défini d'une manière simple. Cela peut se faire sans exiger de l'intervenant qu'il ait été partie à la procédure, en définissant en l'occurrence le grief en des termes concrets, à savoir le fait que le brevet prétendument enfreint par l'intervenant existe toujours.

3.12.5 Par conséquent, en fonction du résultat de la décision frappée de recours, l'intervenant doit se voir donner le choix d'entrer dans la procédure en n'importe quelle qualité de partie qui lui est ouverte, comme indiqué ci-dessus. En particulier, il doit se voir donner la possibilité de former son propre recours dans une affaire donnée, moyennant bien entendu le paiement de la taxe de recours.

3.12.6 Les problèmes d'ordre procédural perçus concernant la procédure de recours seraient ainsi, semble-t-il, résolus : les statuts de toutes les parties seraient clairs, ils correspondraient aux statuts de partie habituels ; si les autres parties retiraient leur recours, l'intervenant qui avait décidé de faire un recours ne serait pas touché ; et la procédure se poursuivrait comme si rien ne s'était produit (mis à part un renvoi éventuel si de nouveaux motifs sont invoqués, mais là non plus, il n'y a rien d'exceptionnel d'un point de vue procédural). Le traitement de nouveaux motifs sans renvoi de l'affaire n'est pas impossible, y compris dans le cas où les nouveaux moyens tomberaient formellement sous le coup des dispositions de l'article 13(2) RPCR en raison du moment auquel ils sont présentés (cf. article 14 RPCR).

3.13 Le principe de libre disposition de l'instance n'est pas incompatible avec la qualité de requérant de l'intervenant.

3.13.1 Dans la décision de saisine ayant conduit à la décision G 3/04, la question était formulée comme suit : "Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours ?" (c'est la Chambre qui souligne). Il va de soi que cet "unique recours" peut aussi être interprété dans le sens d'"unique recours restant" si plusieurs recours ont été formés initialement, mais qu'ils sont retirés par la suite, un seul recours restant donc en instance au moment où se pose la question procédurale décisive, à savoir la poursuite de la procédure de recours.

3.13.2 La Grande Chambre de recours a estimé que le principe de libre disposition de l'instance, en tant que principe de procédure important, doit lui aussi être pris en considération pour la question des garanties procédurales de l'intervenant. La Grande Chambre de recours a cité la décision G 2/91 (JO OEB 1992, 206), point 6.1 des motifs, qui indique – sans toutefois faire référence à une éventuelle intervention au titre de l'article 105 CBE – qu'après le retrait d'un recours, les autres parties ne peuvent poursuivre la procédure, celle-ci prenant dès lors fin (G 3/04, point 7 des motifs). Le principe de libre disposition de l'instance a été examiné plus avant sur la base d'autres décisions rendues par la Grande Chambre de recours (G 3/04, points 8 et 9 des motifs).

3.13.3 La présente Chambre ne met nullement en doute la validité de ces décisions de la Grande Chambre de recours (G 2/91, ainsi que G 8/91 (JO OEB 1993, 346), G 9/92 (JO OEB 1994, 875). Les droits des requérants tels qu'ils découlent du principe de libre disposition de l'instance devraient toutefois être traités de manière plus nuancée.

3.13.4 Il peut assurément y avoir des situations procédurales où un seul requérant peut dans une certaine mesure être maître de la poursuite de la procédure. Cela ne signifie pas pour autant qu'un requérant exerce toujours un contrôle plus important sur la procédure que les autres parties. Dans le cas général d'une procédure d'opposition où le brevet est maintenu tel que modifié, le titulaire du brevet comme l'opposant peuvent d'ordinaire former un recours. Plusieurs opposants peuvent former un recours séparément contre une décision rejetant leur opposition. Dans toutes ces situations, il est impossible d'affirmer que tel ou tel requérant a "initié" la procédure de recours et que les requérants ultérieurs se sont "joints" à la procédure de recours déjà en instance du premier requérant. Les droits des différents requérants sont dans la pratique indépendants du moment dans le temps où les recours sont formés (dans l'hypothèse où les délais applicables ont été observés, les taxes acquittées, etc.). Leurs recours sont regroupés en une même procédure (article 10(1) RPCR). Dans ce cas, il n'existe pour le requérant aucune garantie, et en particulier aucune confiance légitime, quant au fait que le retrait de son recours mettra fin à la procédure de recours (et de ce fait d'opposition). D'autres parties à la procédure peuvent avoir des requêtes juridiques en instance et indépendantes qui doivent être tranchées.

3.13.5 D'un autre côté, la formation d'un recours dans le cadre d'une procédure d'opposition a non seulement, sur le plan procédural, pour effet juridique d'initier le stade du recours de la procédure, mais aussi pour conséquence juridique de maintenir la procédure d'opposition au fond en instance. C'est parce que cette procédure d'opposition au fond continue d'être en instance que l'intervenant est admis à entrer dans la procédure en tant que partie formulant ses propres requêtes juridiques indépendantes. Sur le fond, la situation telle qu'elle se présente après l'intervention ne diffère donc guère de celle rencontrée avec plusieurs requérants et démontre que les requérants n'ont en règle générale d'autre choix que d'accepter que le retrait de leur propre recours ne mette pas fin à la procédure. Qui plus est, les parties doivent normalement être prêtes à former un recours sans savoir à l'avance si elles seront seules maîtres de la procédure ou si les droits des autres parties les empêcheront de mettre fin à la procédure de recours unilatéralement. Il va de soi que les requérants initiaux sont toujours en droit de mettre fin à leur propre recours à n'importe quel moment.

3.13.6 En d'autres termes, le principe de libre disposition de l'instance ne garantit pas en soi de droits spéciaux aux requérants et ne devrait donc pas, lui non plus, empêcher qu'un intervenant se voie conférer un statut plus solide que celui, simple, d'un intimé au stade du recours. Les parties à la procédure, à savoir le titulaire du brevet et les opposants, doivent être conscientes que leur recours maintiendra la procédure d'opposition au fond en instance. Elles doivent donc être prêtes à accepter qu'un intervenant entre, le cas échéant, dans la procédure et que cette intervention influe éventuellement sur leurs options procédurales.

3.14 Considérations supplémentaires à la lumière des récentes évolutions du système du brevet européen

3.14.1 Les interventions, en particulier au stade du recours, peuvent très bien, du point de vue de l'économie de la procédure, venir perturber le bon déroulement d'une procédure, et il est légitime de se demander si l'arrivée de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) va peut-être rendre superflu tout changement dans la manière de percevoir les intervenants. La Chambre, s'appuyant notamment sur les travaux préparatoires, n'est pas de cet avis.

3.14.2 Même au stade du recours, la procédure devant l'OEB a essentiellement un caractère administratif, ce qui en fait une procédure plus simple et en général moins onéreuse qu'une action en justice proprement dite, y compris devant la JUB. Le législateur avait apparemment l'intention d'autoriser une partie menacée d'une action en contrefaçon à contester déjà devant l'OEB la validité d'un brevet, même dans le cas où une juridiction commune ou de brevets unitaires, comparable à la JUB, serait aussi ouverte pour de telles procédures (le document BR/144 f/71, point 76, évoque une juridiction de brevets pour l'Union européenne). Il y a lieu de noter que lorsque la CBE a été adoptée, la perspective d'une juridiction unifiée du brevet semblait beaucoup plus réaliste, et que l'on ne s'attendait pas à ce qu'il faille autant de temps pour instituer une juridiction du brevet centralisée. Rien ne permet donc de supposer que les rédacteurs de la CBE aient pu envisager un système de brevets commun qui aurait différé fondamentalement de celui d'aujourd'hui, dans lequel la JUB est déjà opérationnelle. Il est au contraire plus probable que le droit d'intervenir dans une procédure au titre de l'article 105 CBE a été adopté en tenant déjà compte de la possibilité qu'une partie puisse disposer d'autres options pour contester la validité du brevet européen, non seulement devant les différentes juridictions nationales, mais aussi dans le cadre d'une procédure juridictionnelle centralisée (cf. BR/144 f/71, point 76). De plus, les rédacteurs de la CBE se préoccupaient particulièrement des États parties à la CBE qui n'étaient pas membres de l'Union européenne et ne pourraient pas bénéficier du système d'une juridiction commune. Cette considération est aujourd'hui d'autant plus pertinente que le Royaume-Uni est sorti de l'Union européenne et que plusieurs autres États membres de l'Union européenne ont décidé de ne pas participer à la JUB.

3.15 Du point de vue de la Chambre, il résulte de ce qui précède que l'intervenant, Geske, en faisant valoir ses motifs d'opposition et en acquittant dûment les taxes d'opposition et de recours dans le délai de trois mois de l'article 105 CBE, est admis à poursuivre la procédure de recours même après que Beurer a retiré son recours. Ce résultat est cependant en contradiction avec la décision G 3/04.

3.15.1 L'intimé a soutenu à cet égard que sauf circonstances spéciales, il n'est pas possible de s'écarter de la décision de la Grande Chambre de recours. Même si cet argument peut avoir un certain poids dans un système de common law, il n'est pas étayé par la Convention sur le brevet européen : conformément à l'article 112(3) CBE, les décisions de la Grande Chambre de recours ne lient la chambre de recours que pour l'affaire spécifique ayant conduit à la saisine.

3.16 Nécessité d'acquitter la taxe de recours

3.16.1 Dans le cas où il serait conclu que le droit au statut de requérant peut être reconnu à un intervenant, la nécessité d'acquitter une taxe de recours paraît logique si l'intervenant veut faire concrètement usage de ce droit. Afin d'éviter tout malentendu, il convient de souligner que le paiement de la taxe de recours est non pas constitutif du droit de l'intervenant au statut de requérant, mais consécutif à l'usage de ce droit par l'intervenant. Le droit au statut de requérant doit être déduit d'autres dispositions de la Convention sur le brevet européen, y compris d'autres moyens d'interprétation, en l'occurrence les travaux préparatoires, qui éclairent l'intention législative. La présente Chambre ne pense donc pas que les questions initiales de la décision de saisine T 1007/01 ayant conduit à la décision G 3/04 doivent toutes les deux être soumises à la Grande Chambre de recours.

3.16.2 En tout état de cause, la Chambre n'exclut pas que le problème de la poursuite de la procédure aux fins de l'examen de l'intervention puisse également être réglé sans paiement d'une taxe de recours. Toute intervention en instance après le retrait de tous les recours pourrait théoriquement conduire aussi à un renvoi essentiellement automatique de l'affaire à la division d'opposition, au lieu d'exiger de l'intervenant qu'il ait un statut formel de requérant. Il convient de noter que le législateur lui-même a envisagé la possibilité d'un renvoi essentiellement automatique lorsque l'intervention se produit au stade du recours (cf. BR/144 f/71, point 81).

4. Pour l'ensemble de ces raisons, la Chambre décide de saisir la Grande Chambre de recours selon les termes du dispositif. Le terme "tous les recours" s'entend comme couvrant toutes les situations de recours, quel que soit le nombre de requérants initiaux, c'est-à-dire qu'il y en ait seulement un ou plusieurs, en sorte que la question soumise englobe la situation de l'"unique recours" au sens de la décision G 3/04.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Conformément à l'article 112(1)a) CBE et à l'article 21 RPCR, les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :

Article 38

CHAMBRES DE RECOURS

Décision intermédiaire de la Chambre de recours technique 3.2.4 en date du 11 novembre 2024 - T 1286/23

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