Article 41

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juin 2025, concernant l'accès, dans le dossier numérique de MyEPO, aux citations multimédias capturées

À compter du 1^er juillet 2025, les utilisateurs de MyEPO pourront consulter les citations multimédias capturées en ligne pour les demandes de brevet européen et les brevets européens de leur portefeuille en accédant au dossier numérique.

1. Les informations contenues dans les divulgations multimédias en ligne qui sont accessibles au public, telles que les séquences audio ou vidéo, sont comprises dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE et peuvent donc être citées dans des procédures devant l'OEB. Ces citations multimédias provenant d'une source en ligne jouent un rôle de plus en plus important dans les procédures d'examen et d'opposition ces dernières années et cette tendance devrait se poursuivre.

2. Les divulgations multimédias en ligne sont par nature temporaires et elles contiennent généralement des informations exclusives soumises au droit d'auteur. En tenant compte de ces considérations, l'OEB a établi une pratique consistant à prendre des captures de ces divulgations dans leur environnement d'origine en tant que solution numérique pour conserver la preuve de leur contenu et de leur accessibilité au public, dès lors qu'elles sont citées dans une procédure devant l'OEB (Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, B-X, 11.6, et G-IV, 7.5.6).

3. L'OEB lance désormais un nouveau service qui s'appuie sur cette pratique établie concernant l'accès aux citations multimédias capturées et qui l'optimise. Auparavant, l'accès n'était accordé que si le matériel capturé n'était plus disponible en ligne, mais l'OEB met désormais à profit son ensemble intégré de services pour fournir aux parties un accès plus efficace, tout en protégeant les informations soumises au droit d'auteur.

4. Si vous utilisez MyEPO, vous pouvez consulter toutes les citations, y compris les citations multimédias capturées en ligne par l'OEB, à tout moment de la procédure en accédant au dossier numérique de la demande de brevet européen ou du brevet européen concerné dans MyEPO. Cependant, vous ne pouvez accéder qu'aux citations multimédias des demandes et des brevets de votre propre portefeuille. Un numéro XP unique est attribué à chacun des documents cités, y compris aux citations multimédias capturées en ligne.

5. Si vous êtes partie à une procédure et que vous n'utilisez pas MyEPO, vous pouvez demander l'accès en présentant une requête écrite via l'un des moyens de dépôt électronique autorisés1 au cours de la procédure relative à la demande de brevet européen ou au brevet européen concerné. Les parties qui n'utilisent pas MyEPO et les tiers peuvent sinon demander l'accès via le formulaire de contact de l'OEB.2 Il convient d'indiquer dans la requête le numéro de la demande de brevet ou du brevet concerné et votre adresse électronique et de préciser également la citation multimédia à laquelle vous souhaitez avoir accès, ainsi que la source d'origine (c'est-à-dire l'URL) afin de permettre à l'OEB de déterminer si la divulgation multimédia est encore accessible en ligne.

6. Si la divulgation multimédia n'est effectivement plus disponible en ligne, l'OEB vous enverra un courrier électronique contenant un lien vers un outil de transmission numérique sécurisé vous donnant accès à la capture.

7. Veuillez noter que l'accès aux citations multimédias est fourni aux seules fins de l'inspection publique en vertu de l'article 128 CBE et qu'il ne confère aucun droit de diffusion ou de reproduction de leur contenu.