Article 43

ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS

Adhésion du Monténégro à l'accord de Londres

Le 9 avril 2025, le Monténégro a déposé son instrument d'adhésion à l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE (dit "accord de Londres", cf. JO OEB 2001, 549 et 550-553). Conformément à son article 6(2), l'accord prend effet le 1^er août 2025 pour le Monténégro, qui devient ainsi le vingt-troisième État partie à cet accord.

Pour les brevets européens délivrés à compter du 1^er août 2025 et prenant effet au Monténégro, il ne sera plus nécessaire de produire une traduction en monténégrin du fascicule du brevet européen si le brevet est délivré en anglais ou si une traduction anglaise du brevet est produite dans les conditions prévues par l'article 65(1) CBE. Une traduction en monténégrin des revendications doit cependant être fournie dans tous les cas.

Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux brevets européens délivrés avant le 1^er août 2025 et modifiés à compter de cette date au cours d'une procédure d'opposition, de recours ou de limitation.

De plus amples informations sur l'accord de Londres figurent sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).