Article 55

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 juillet 2025, relatif à la reprise de procédures suite à la décision G 1/23 de la Grande Chambre de recours

1. Le 13 juillet 2023, le Président de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé de suspendre d'office toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépendait entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 1/23 (cf. JO OEB 2023, A68).

2. Le 2 juillet 2025, la Grande Chambre de recours a rendu la décision G 1/23, qui confirme qu'un produit mis sur le marché avant la date de dépôt d'une demande de brevet européen ne peut pas être exclu de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE au seul motif que sa composition ou sa structure interne ne pouvait pas être analysée et reproduite par la personne du métier avant cette date. La Grande Chambre de recours a conclu en outre que des informations d'ordre technique concernant ledit produit qui ont été rendues accessibles au public avant la date de dépôt sont comprises dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE, indépendamment de la question de savoir si la personne du métier pouvait analyser et reproduire le produit et sa composition ou sa structure interne avant cette date.

3. Le Président de l'OEB a décidé de lever la suspension des procédures avec effet à compter du 3 juillet 2025. Les procédures suspendues seront reprises progressivement à compter de cette date. Une notification sera émise à cette fin dans chacune des affaires concernées.