Article 56

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 août 2025, relatif à la poursuite des procédures dans le contexte de la saisine G 1/25

1. La saisine G 1/25 ("Hydroponie") est en instance devant la Grande Chambre de recours. Par sa décision T 697/22, la chambre à l'origine de la saisine cherche à clarifier les questions suivantes :

(1) Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours après opposition, et que la modification introduit une discordance entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la CBE, d'adapter la description aux revendications modifiées de manière à supprimer la discordance ?

(2) S'il est répondu par l'affirmative à la première question, en vertu de quelle(s) exigence(s) de la CBE une telle adaptation est-elle nécessaire ?

(3) La réponse aux questions 1 et 2 serait-elle différente si les revendications d'une demande de brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'examen ou pendant une procédure de recours après examen, et que la modification introduit une discordance entre les revendications modifiées et la description de la demande de brevet ?

2. Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OEB et de garantir la sécurité juridique, le Président de l'OEB a décidé que les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition devaient se poursuivre.

3. Le présent communiqué est applicable avec effet immédiat.