Article 59

CHAMBRES DE RECOURS

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/25

Dans l'affaire T 0697/22, la Chambre de recours technique 3.3.02 a, par décision intermédiaire du 29 juillet 2025 soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :

1. Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours après opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la CBE, d'adapter la description aux revendications modifiées de manière à supprimer l'incohérence ?

2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, en vertu de quelle(s) exigence(s) de la CBE une telle adaptation est-elle nécessaire ?

3. La réponse aux questions 1 et 2 serait-elle différente si les revendications d'une demande de brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'examen ou pendant une procédure de recours après examen, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description de la demande de brevet ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse epo.org/en/boards-of-appeal/decisions/t220697ex1

La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise dans l'affaire G 1/25 sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), I. Beckedorf, D.  Rogers, R. Arnold, E. Chatzikos, G. Pricolo, R. Bekkering.

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées d'ici le 30 janvier 2026, sous le numéro de référence G 1/25, au greffe de la Grande Chambre de recours, à l'intention de Monsieur Nicolas Michaleczek ([email protected]).