Article 60

CHAMBRES DE RECOURS

Décision de la Grande Chambre de recours en date du 18 juin 2025 - Affaire G 1/24

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Président :

C. Josefsson

Membres :

I. Beckedorf
D. Rogers
A. Dimitrova
Y. Kythreotou Theodorou
P. Gryczka
W. Chandler

Demandeur :

Philip Morris Products S.A.

Opposant :

Yunnan Tobacco International Co., Ltd.

Référence :

La description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications, et non pas uniquement en cas de manque de clarté ou d'ambiguïté.

Dispositions juridiques pertinentes :

Articles 52, 53, 54, 55, 56, 57, 69, 69(1), 84 CBE

Article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE

Décision citée de la juridiction unifiée du brevet :

Ordonnance de la cour d'appel de la juridiction unifiée du brevet (JUB CA) : NanoString Technologies c. 10x Genomics, UPC_CoA_335/2023, App_576355/2023 du 26 février 2024, telle que rectifiée par l'ordonnance du 11 mars 2024

Mot-clé :

La saisine est recevable (oui) - lignes jurisprudentielles divergentes (oui) - La description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications (oui)

Sommaire :

Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE.

La description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément.

EXPOSÉ DES FAITS ET CONCLUSIONS

I. Par la décision intermédiaire T 439/22 en date du 24 juin 2024 (ci-après dénommée la "décision de saisine"), la Chambre de recours technique 3.2.01 (ci-après dénommée la "chambre à l'origine de la saisine") a soumis les questions de droit suivantes à la Grande Chambre de recours (ci-après dénommée la "Grande Chambre") :

Question 1

L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ?

Question 2

La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ?

Question 3

Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ?

Résumé de la procédure de recours / de la décision de saisine

II. La décision de saisine est un recours dirigé contre la décision de la division d'opposition ayant rejeté l'opposition. Le brevet litigieux concerne un article pour dispositif de vapotage, qui contient un matériau formant aérosol (tabac). Une question centrale soulevée dans ce recours était de savoir si la revendication 1 du brevet telle que délivrée était nouvelle.

lll. Dans la revendication 1 telle que délivrée figure la caractéristique selon laquelle le matériau est une "feuille froncée". Le titulaire du brevet/intimé dans la procédure de recours a fait valoir que, si l'on donnait à ce terme la signification habituelle qui lui est attribuée dans l'état de la technique, la revendication 1 devait être considérée comme nouvelle. Le requérant/opposant a quant à lui soutenu que si le terme "feuille froncée" était interprété à la lumière de la description, alors il revêtirait un sens plus large, tout en conservant un sens du point de vue technique. Une telle interprétation du terme "feuille froncée" aboutirait à une absence de nouveauté.

IV. Dans une notification émise durant la procédure de recours, la chambre à l'origine de la saisine a estimé qu'il existait des divergences dans la jurisprudence quant à la manière dont les revendications de brevet doivent être interprétées.

V. Lors de la procédure orale tenue devant la chambre à l'origine de la saisine, la question d'une saisine de la Grande Chambre a été discutée. Dans sa décision intermédiaire, la chambre à l'origine de la saisine a considéré que les conditions étaient réunies pour saisir la Grande Chambre.

VI. S'agissant de la question 1, la chambre à l'origine de la saisine a relevé des lignes jurisprudentielles divergentes. L'une de ces lignes jurisprudentielles prend l'article 69 CBE et l'article premier de son protocole interprétatif comme base juridique pour l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ; une autre prend pour base l'article 84 CBE. La chambre à l'origine de la saisine a par ailleurs identifié une autre ligne jurisprudentielle n'indiquant pas explicitement quel article de la CBE constitue la base juridique pour l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE.

VII. S'agissant de la question 2, la chambre à l'origine de la saisine a également relevé des lignes jurisprudentielles divergentes. Selon une ligne jurisprudentielle, une chambre ne consulte la description et les dessins lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité que si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément. Selon une autre ligne jurisprudentielle, une chambre consulte toujours la description et les dessins lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité.

VIII. La Grande Chambre ayant jugé irrecevable la question 3 (cf. motifs ci-après), il n'est pas nécessaire d'examiner cette dernière.

Procédure devant la Grande Chambre

IX. Le titulaire du brevet, l'opposant et le Président de l'OEB ont pris position sur les questions soumises. La Grande Chambre a par ailleurs reçu plus de 30 observations d'amicus curiae.

X. Une procédure orale s'est tenue devant la Grande Chambre le 28 mars 2025, en présence du titulaire du brevet, de l'opposant et de représentants du Président de l'OEB.

XI. À l'issue de la procédure orale, le Président de la Grande Chambre a annoncé que cette dernière rendrait sa décision par écrit dans les meilleurs délais.

Arguments présentés pendant la procédure

XII. Parmi tout ce qui a été soumis, il sera fait référence si nécessaire à ce qui est pertinent, directement dans les motifs de la décision. Ce faisant, afin de faciliter la lecture, les sources ne sont pas citées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Recevabilité de la saisine

1. La Grande Chambre estime que la question 3 est contenue dans la question 2. Étant donné que la Grande Chambre va répondre à la question 2, elle considère la question 3 comme irrecevable, car il n'est pas nécessaire d'y répondre pour que la chambre à l'origine de la saisine puisse statuer sur l'affaire dont elle est saisie.

2. En ce qui concerne les questions 1 et 2, la décision de saisine fait état de lignes jurisprudentielles divergentes. De plus, ces deux questions portent sur une question de droit d'importance fondamentale. Les réponses à ces questions auront une incidence allant au-delà de l'affaire spécifique en instance et seront pertinentes dans un grand nombre d'affaires similaires portées devant les chambres de recours, ainsi que devant les divisions d'examen et d'opposition. Une décision de la Grande Chambre sur les questions 1 et 2 permettra d'assurer une application uniforme du droit.

3. La Grande Chambre considère donc que la saisine est recevable dans la mesure où elle concerne les questions 1 et 2.

Questions 1 et 2

4. Il est incontestable que les instances de l'OEB, dans le cadre de leurs activités, sont tenues d'interpréter les revendications d'un brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE.

5. La question 1 porte sur la base juridique de cette interprétation dans la CBE. Il existe deux positions sur cette question, l'une considérant que la base juridique dans la CBE est l'article 69 CBE ainsi que l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE (ci-après dénommé le "protocole"), l'autre qu'il s'agit de l'article 84 CBE.

La question de la base juridique dans la CBE a été abordée dans plusieurs décisions de la Grande Chambre, par exemple dans les décisions G 2/88, G 6/88 (lesquelles avaient identifié l'article 69 CBE et le protocole comme base juridique) et G 2/12 (laquelle avait identifié l'article 84 CBE comme base juridique), mais n'a été déterminante dans aucune de ces décisions.

6. La Grande Chambre considère que ni l'article 69 CBE et l'article premier du protocole, ni l'article 84 CBE ne sont tout à fait satisfaisants en tant que base d'interprétation des revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité.

7. On peut valablement soutenir que l'article 69 CBE et le protocole ne concernent que les actions en contrefaçon devant les juridictions nationales et la JUB. Une telle conclusion se fonde sur le libellé de l'article 69 CBE et du protocole, sur la genèse de ces dispositions et sur leur place dans la CBE (l'article 69 CBE figure dans le chapitre III "Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen").

8. Il est en outre critiquable de prendre l'article 84 CBE comme base alternative pour l'interprétation des revendications. L'article 84 CBE traite du contenu de la demande de brevet ; il est de nature formelle, ne mentionne pas l'invention et ne fournit aucune ligne directrice quant à la manière d'interpréter les revendications. Il formule simplement une instruction à l'intention du rédacteur quant à ce que doivent contenir les revendications, ainsi qu'une instruction à l'intention de l'OEB, qui doit déterminer si les revendications sont conformes à cette finalité (cf. T 1473/19, point 3.8 des motifs).

9. La Grande Chambre estime donc qu'il n'existe pas de base juridique claire, sous la forme d'un article de la CBE, pour l'interprétation des revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité. Compte tenu de ce qui précède, il conviendrait de répondre par la négative à la question 1, d'un point de vue strictement formel. La Grande Chambre va toutefois donner des indications supplémentaires sur ce sujet.

10. La conclusion qui précède ne signifie pas qu'il serait nécessaire de développer, en partant de zéro, de nouveaux principes d'interprétation des revendications. Au vu de la jurisprudence des chambres de recours (cf. jurisprudence décrite au point 3.2 des motifs de la décision de saisine), la Grande Chambre constate que le fait de retenir l'article 69 CBE ou l'article 84 CBE comme base pour l'interprétation des revendications ne semble pas avoir d'incidence sur les principes appliqués. D'une manière générale, les chambres de recours appliquent le libellé de ces articles de manière analogue aux fins d'examiner la brevetabilité en vertu des articles 52 à 57 CBE. Il existe donc d'ores et déjà un corpus de jurisprudence duquel peuvent être tirés les principes applicables à l'interprétation des revendications.

11. La décision de saisine contient une analyse très détaillée de la manière dont les chambres de recours ont interprété les revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité (cf. jurisprudence des chambres de recours décrite dans la décision de saisine au point 3.3.2(b) des motifs [en particulier T 2684/17, point 2.1.4 des motifs et T 1871/09, point 3.1 des motifs], au point 3.3.3 des motifs [en particulier T 1473/19, points 3.1 à 3.15 des motifs et points 3.16 à 3.16.2 des motifs] et au point 3.3.4 des motifs).

12. Cette jurisprudence permet de dégager les principes suivants pour l'interprétation des revendications :

1) Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE.

2) La description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications, et non pas uniquement en cas de manque de clarté ou d'ambiguïté.

13. Le point 1 ci-dessus peut être considéré comme constant dans la jurisprudence des chambres de recours, et la décision de saisine ne suggère d'ailleurs rien de différent. Pour ce qui est du point 2, il existe des divergences dans la jurisprudence.

14. En adoptant la position énoncée ci-dessus, la Grande Chambre rejette donc la jurisprudence des chambres qui estime qu'il n'y a pas lieu de consulter la description et les dessins lors de l'interprétation d'une revendication, sauf si cette revendication n'est pas claire ou est ambiguë. Il s'agit là de l'objet de la question 2.

15. La jurisprudence s'écartant de l'alinéa 2) du point 12 ci-dessus, selon laquelle la description n'est consultée qu'en cas de manque de clarté ou d'ambiguïté, est contraire au libellé, et donc aux principes, de l'article 69 CBE. Elle est également contraire à la pratique des juridictions nationales des États parties à la CBE et à la pratique de la JUB (cf. points 4.3 et 4.4.4 des motifs de la décision de saisine en ce qui concerne cette jurisprudence nationale et de la JUB).

16. Selon la Grande Chambre, il serait particulièrement regrettable que l'OEB adopte délibérément une pratique contraire à celle des juridictions intervenant en aval de ses brevets. Sur ce point, la Grande Chambre partage la philosophie d'harmonisation qui sous-tend la CBE (cf. G 6/83, point 6 des motifs, et G 3/08, point 7.2.2 des motifs).

17. Une autre raison, d'ordre logique, incite à rejeter cette ligne jurisprudentielle des chambres de recours. Le fait de conclure que le texte d'une revendication est clair et sans ambiguïtés constitue un acte d'interprétation, et non une étape préliminaire à un tel acte interprétatif.

18. La Grande Chambre répond donc de la manière suivante à la question 2 : la description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications, et non pas uniquement en cas de manque de clarté ou d'ambiguïté.

19. La Grande Chambre constate que la jurisprudence actuelle de la JUB, comme l'illustre par exemple le point 2 du sommaire de l'ordonnance de la cour d'appel de la JUB du 26 février 2024 dans l'affaire NanoString Technologies c. 10x Genomics (telle que rectifiée par l'ordonnance du 11 mars 2024), semble conforme aux conclusions énoncées ci-dessus.

20. Les considérations qui précèdent soulignent combien il importe que la division d'examen effectue un examen de grande qualité pour déterminer si une revendication satisfait aux exigences de clarté de l'article 84 CBE. Lorsqu'une revendication manque de clarté, la solution appropriée est de la modifier. Cette approche a été mise en avant par le Président de l'OEB dans ses observations (cf. paragraphes 87, 109 et dernière phrase du paragraphe 135 desdites observations).

21. Compte tenu de ce qui précède, la Grande Chambre est en mesure de répondre aux questions 1 et 2 de la saisine, de la manière énoncée dans le dispositif ci-après.

DISPOSITIF

Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE. La description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément.