Article 61

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Compte rendu de la 184^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 8 et 9 octobre 2025)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 184^e session à Munich les 8 et 9 octobre 2025, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).

Après le rapport d'activités de son Président, le Conseil a pris note du rapport d'activité trimestriel de l'Office, qui met en avant les évolutions des cinq leviers du Plan stratégique 2028. L'Office a fait état d'une amélioration de la qualité et de l'efficacité de la procédure de délivrance des brevets, attribuant ces résultats au traitement rapide des dossiers, à la simplification des processus et à la numérisation. Les gains de productivité ont dépassé la projection de l'étude financière de 2,1 % en moyenne par an, l'augmentation de 4,8 % de la productivité en 2024 soulignant le rôle central de celle-ci dans le maintien de tarifs compétitifs, d'avantages sociaux attrayants et de la stabilité financière à long terme. En conséquence, l'Office est en train de combler le déficit lié aux passifs à long terme plus vite que prévu.

L'Office a également souligné la numérisation des services généraux avec la récente mise à niveau du système financier et de ressources humaines de l'OEB, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme d'investissement dans les bâtiments. L'Office a évoqué la poursuite de la coopération avec les partenaires européens et internationaux, avec une mention spéciale pour le deuxième anniversaire du lancement de l'Observatoire de l'OEB.

Le Conseil a pris note du fait que le Plan d'action pour la qualité 2025 continuait à donner des résultats positifs, comme le confirme la récente enquête de satisfaction auprès des utilisateurs, et il s'est félicité de l'engagement de l'Office à assurer la viabilité financière à long terme de l'OEB, de l'augmentation de la productivité conjuguée à une qualité élevée des produits, ainsi que du dialogue permanent avec les utilisateurs. Enfin, le Conseil a noté que l'Office est devenu la première organisation internationale à recevoir la décision d'adéquation de la Commission européenne, reconnaissant ses normes élevées en matière de protection des données, qui garantissent une circulation sécurisée de celles-ci.

Le Conseil a ensuite pris note du rapport d'activités du Président des chambres de recours pour 2025. Également soulignés étaient les progrès constants réalisés en vue d'atteindre l'objectif de ne pas dépasser 10 % d'affaires en instance depuis plus de 24 mois d'ici fin 2025, cet objectif étant par ailleurs maintenu en 2026. Le rapport décrit également les améliorations apportées à la qualité et les réflexions concernant l'utilisation d'outils faisant appel à l'IA. Le Conseil a chaleureusement remercié le personnel des chambres de recours pour leurs excellents résultats. En outre, le Conseil a pris note du rapport du président du Conseil des chambres de recours sur la dernière réunion de celui-ci.

Le Conseil a pris un certain nombre de décisions concernant des nominations individuelles et a décidé à l'unanimité :

• de reconduire M. Carl JOSEFSSON (SE) dans sa fonction de Président des chambres de recours et dans ses fonctions juridictionnelles (président de la Grande Chambre de recours, membre juriste des chambres de recours et président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire), pour un troisième mandat de cinq ans, avec effet au 1^er mars 2027, son mandat prenant fin lorsqu'il aura atteint l'âge légal de la retraite ;
• de reconduire M. Klaus BACHER (DE) en tant que membre externe du Conseil des chambres de recours pour un nouveau mandat renouvelable de trois ans, avec effet du 13 octobre 2025 au 12 octobre 2028 ;
• de reconduire Mme Gabriella MUSCOLO (IT) et M. Carlos GONÇALVES DE MELO MARINHO (PT) dans leurs fonctions de membres externes suppléants du Conseil des chambres de recours pour un nouveau mandat renouvelable de trois ans, avec effet du 14 décembre 2025 au 13 décembre 2028 ;
• de nommer Mme Vicky ROUSS-DOUCHY (FR) en qualité de membre suppléant du Conseil des chambres de recours pour un mandat renouvelable de trois ans, avec effet du 9 octobre 2025 au 8 octobre 2028 ;
• de nommer M. Markus MOHLER (CH) président de la commission de discipline instituée par le Conseil d'administration pour un mandat de trois ans, avec effet du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ; et
• de reconduire M. Peter BLOK (NL) et Mme Alicja ADAMCZAK (PL) en qualité de membres de la commission de discipline instituée par le Conseil d'administration pour un mandat de trois ans, avec effet du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Le Conseil a également décidé de reconduire dans leurs fonctions et de faire progresser dans leur carrière certains membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sur la base des recommandations du Président des chambres de recours.

L'Office a informé le Conseil des évolutions récentes en ce qui concerne les brevets unitaires, notamment l'adoption croissante du système du brevet unitaire depuis son lancement en juin 2023, avec plus de 70 000 demandes reçues à ce jour. La délégation du Danemark, pays qui assure la présidence du Conseil de l'UE au second semestre 2025, a également présenté ses activités récentes, en mettant encore l'accent sur le système des certificats complémentaires de protection (CCP). Le Conseil a également pris note de la contribution de l'Office qui sera apportée prochainement au rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement du système du brevet unitaire, ainsi que des informations fournies par certains États membres de l'UE n'ayant pas encore adhéré audit système au sujet de l'état d'avancement de leurs processus d'adhésion respectifs. Il a par ailleurs été pris note de la demande exprimée par le Président du Conseil de mises à jour régulières à cet égard lors des futures sessions du Conseil.

Le Conseil a décidé à l'unanimité d'adopter la politique actualisée de négociation et de conclusion d'accords de validation avec des États non européens et a réaffirmé l'importance stratégique de cette politique en tant que moyen d'étendre la portée du système du brevet européen, de promouvoir la coopération internationale et d'en faire bénéficier les utilisateurs.

En ce qui concerne les questions de personnel et de politique, le Conseil a adopté à l'unanimité la proposition relative à l'utilisation d'un langage neutre du point de vue du genre dans les instruments juridiques de l'OEB, conformément aux objectifs plus larges de l'Office en matière de diversité et d'inclusion.