Article 62

CONSEIL DꞌADMINISTRATION

Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 9 octobre 2025 introduisant un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et dans le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (SC/D 1/25)

LE COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu le règlement (UE) n^o 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et le règlement (UE) n^o 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction,

vu la règle 2, paragraphe 1, lettre a du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet,

exprimant son engagement d'utiliser un langage neutre du point de vue du genre chaque fois que cela est possible dans tous les instruments juridiques qu'il arrête,

affirmant que les éventuelles différences de terminologie entre les règlements (UE) n^o 1257/2012 et (UE) n^o 1260/2012 et tout instrument juridique de la législation secondaire qui résultent de l'utilisation d'un langage neutre du point de vue du genre n'impliquent en aucun cas de différence sur le fond ou de divergence par rapport à la pratique établie,

DÉCIDE :

Article premier

Le texte anglais du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet est modifié comme suit :

(1) L'expression "he fulfils" à la règle 10, paragraphe 3 est remplacée par l'expression "they fulfil".

(2) L'expression "he is" à la règle 12, paragraphe 1 est remplacée par l'expression "they are".

(3) L'expression "he has waived his right" à la règle 16, paragraphe 1, lettre i est remplacée par l'expression "they have waived their right".

(4) Le pronom "his" à la règle 22, paragraphe 1 est remplacé par le pronom "their".

(5) Le pronom "his" à la règle 22, paragraphe 7 est remplacé par le pronom "their".

Article 2

(1) La déclaration suivante est insérée comme formule de préambule dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet :

"Toutes les références à des personnes dans le présent règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet doivent être interprétées comme étant neutres du point de vue du genre."

(2) La déclaration suivante est insérée comme formule de préambule dans le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire :

"Toutes les références à des personnes dans le présent règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire doivent être interprétées comme étant neutres du point de vue du genre."

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1^er décembre 2025.

Fait à Munich, le 9 octobre 2025

Par le Comité restreint du Conseil d'Administration

Le Président

Paul VAN BEUKERING