Article 63
Référence : JO OEB 2025, A63
Date de publication en ligne: 31.10.2025
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 octobre 2025, concernant l'adoption d'un langage neutre du point de vue du genre dans la législation secondaire relative au brevet unitaire
Par décision en date du 9 octobre 2025, le Comité restreint du Conseil d'administration a adopté un ensemble de modifications introduisant un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU).1 Ces modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2025.
Le RPU est déjà largement rédigé dans des termes neutres du point de vue du genre. Le texte anglais du RPU deviendra entièrement neutre du point de vue du genre par la modification de quatre dispositions. En particulier, les pronoms genrés "he" et "his" seront remplacés par "they" et "their". Ces modifications linguistiques ne changent pas le fond du RPU. Le texte mis à jour sera disponible sur le site Internet de l'OEB. Aucun changement n'est nécessaire dans le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU).
Les versions française et allemande ne seront pas modifiées ; toutefois, afin de garantir la clarté des textes, les trois versions linguistiques du RPU et du RRT-PBU seront précédées d'un préambule interprétatif précisant que tous les termes non neutres du point de vue du genre doivent être interprétés de manière non genrée.
Le Comité restreint du Conseil d'administration a par ailleurs affirmé, dans sa décision, que les éventuelles différences de terminologie entre le règlement (UE) n° 1257/2012, le règlement (UE) n° 1260/2012 et les instruments juridiques de la législation secondaire qui résultent de l'adoption d'un langage neutre du point de vue du genre ne sauraient impliquer de différence sur le fond ou de divergence par rapport à la pratique établie.
Un langage neutre du point de vue du genre est déjà employé dans les Directives relatives au brevet unitaire, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT.2 Le Conseil d'administration a également adopté une terminologie neutre du point de vue du genre dans le règlement d'exécution de la CBE en décembre 2024.3
1Cf. Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 9 octobre 2025 introduisant un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 1/25, JO OEB 2025, A62).
2Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 décembre 2023, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (JO OEB 2024, A9) et Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) (JO OEB 2021, A7).
3Cf. Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2023 modifiant les règles 1, 22, 41, 147 et 152 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 26/23, JO OEB 2024, A16) et Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2024 introduisant un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CA/D 20/24, JO OEB 2025, A16).