Règle 93
Primauté de la procédure d'opposition

(1) La requête en limitation ou en révocation est réputée ne pas avoir été présentée si une procédure d'opposition est en instance à l'encontre du brevet à la date à laquelle la requête est présentée. 

(2)¹³² Si, à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre d'un brevet européen, une procédure de limitation est en instance à l'encontre de ce brevet, la division d'examen clôt la procédure de limitation et ordonne le remboursement de la taxe de limitation. Le remboursement de la taxe visée à la règle 95, paragraphe 3, première phrase, est également ordonné si le requérant a déjà acquitté cette taxe.