G 0002/92 (Non-paiement de nouvelles taxes de recherche) vom 06.07.1993
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1993:G000292.19930706
- Datum der Entscheidung
- 6. Juli 1993
- Aktenzeichen
- G 0002/92
- Online am
- 9. Juli 1993
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
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- IPC-Klasse
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- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
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- Name des Einsprechenden
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- Kammer
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- Leitsatz
En cas d'absence d'unité d'invention, un demandeur qui n'a pas acquitté de nouvelles taxes de recherche comme la division de la recherche l'invitait à le faire conformément à la règle 46(1) CBE ne peut faire poursuivre l'examen de sa demande pour ce qui est de l'objet pour lequel il n'a pas acquitté de taxe de recherche. Il est tenu au contraire de déposer une demande divisionnaire pour cet objet, s'il désire toujours que celui-ci soit protégé.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention R 46 1973
- Schlagwörter
- Absence d'unité d'invention
Les implications du défaut de paiement de nouvelles taxes de recherche - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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- Zitierende Akten
- G 0003/19R 0003/25J 0003/09T 0441/92T 0579/93T 0955/93T 0355/94T 0896/94T 0319/96T 0579/97T 0631/97T 0905/97T 0906/97T 0456/98T 0613/99T 0196/00T 0408/00T 0708/00T 1038/00T 0478/03T 0915/03T 0347/04T 1018/04T 1341/04T 0747/06T 0867/06T 0883/07T 0233/08T 1818/08T 2289/09T 1024/10T 1276/10T 0442/11T 0507/11T 0509/11T 1285/11T 1794/11T 1816/11T 0158/12T 1981/12T 1995/12T 2459/12T 1225/13T 0129/14T 0736/14T 0998/14T 2518/17T 2703/18T 0530/20T 1855/22T 2046/23
Par ces motifs, la Grande Chambre de recours, en réponse à la question qui lui a été soumise, conclut que :
En cas d'absence d'unité d'invention, un demandeur qui n'a pas acquitté de nouvelles taxes de recherche comme la division de la recherche l'invitait à le faire conformément à la règle 46(1) CBE ne peut faire poursuivre l'examen de sa demande pour ce qui est de l'objet pour lequel il n'a pas acquitté de taxe de recherche. Il est tenu au contraire de déposer une demande divisionnaire pour cet objet, s'il désire toujours que celui-ci soit protégé.