European Patent Office

G 0008/91 (Retrait du recours) of 05.11.1992

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1992:G000891.19921105
Date of decision
5 November 1992
Case number
G 0008/91
Petition for review of
T 0695/89 1991-09-09
Application number
84110759.2
IPC class
B28B 1/52
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
BELL
Opponent name
Siempelkamp
Board
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Headnote

Le retrait du recours formé par l'unique requérant dans le cadre soit d'une procédure intéressant une seule partie soit d'une procédure inter partes clôt la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée rendue en première instance.

Keywords
Effet du retrait du recours
Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La question de droit soumise à la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 8/91 reçoit la réponse suivante :

Le retrait du recours formé par l'unique requérant dans le cadre soit d'une procédure intéressant une seule partie, soit d'une procédure inter partes clôt la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée rendue en première instance.