T 0329/88 (Extinction du brevet) du 22.06.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T032988.19930622
- Date de la décision
- 22 juin 1993
- Numéro de l'affaire
- T 0329/88
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82401410.4
- Classe de la CIB
- B65D 43/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Couvercle inviolable à emboîtement pour récipient de section polygonale
- Nom du demandeur
- LE MOULAGE AUTOMATIQUE Société Anonyme
- Nom de l'opposant
- JACOBS SUCHARD SA
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 60(1) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Mots-clés
- Clôture de la procédure de recours
Patent lapsed for all the designated States - no continuation of appeal proceedings - Exergue
- Lorsque le brevet européen est éteint dans tous les Etats désignés et que l'opposant-requérant ne demande pas la poursuite de la procédure d'opposition, la Chambre de recours saisie doit clore la procédure de recours en application des dispositions de la règle 60(1) CBE applicable également à la procédure de recours en vertu de la règle 66(1) CBE.
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- T 0714/93T 1062/97T 1213/97T 0598/98T 0001/99T 0722/99T 0749/01T 0201/04T 0289/06T 1128/07T 0110/10T 0606/10T 1009/10T 1964/10T 0432/11T 0774/11T 0819/11T 1568/11T 1825/11T 0002/12T 0178/12T 1965/12T 2177/12T 2501/12T 0018/13T 0214/13T 0480/13T 0626/13T 0660/13T 0795/13T 0926/13T 1042/13T 1216/13T 0167/14T 0596/14T 0977/14T 1006/14T 1091/14T 2020/14T 2341/14T 0188/15T 0596/15T 0641/16T 1680/16T 1738/16T 1905/16T 1942/16T 2623/16T 0335/17T 0438/17T 0572/17T 0846/17T 2240/17T 1185/18T 2442/18T 2728/18T 0711/19T 0088/20T 1600/20
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
La procédure de recours est close.