Règle 9
Demande de compensation

(1)Le titulaire d'un brevet européen souhaitant bénéficier de la compensation prévue à la règle 8 doit présenter une demande à cet effet en même temps que la demande d'effet unitaire visée à la règle 6.

(2)La demande de compensation des coûts de traduction doit contenir une déclaration selon laquelle le titulaire du brevet européen est une entité ou une personne physique au sens de la règle 8, paragraphe 2.