1.2 Représentation par un mandataire agréé ; liste des mandataires agréés ; groupements

La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures devant l'OEB ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'OEB et publiée sous la forme d’une base de données consultable sur le site Internet de l'OEB (cf. Décision du Président en date du 27 novembre 2024, relative à la publication de la liste des mandataires agréés, JO OEB 2024, A107, et le communiqué correspondant de l’OEB en date du 27 novembre 2024, JO OEB 2024, A109 ; cf. également JO OEB 2024, A108). Cependant, voir aussi A‑VIII, 1.5A‑VIII, 1.6. Les inscriptions sur la liste des mandataires agréés et les radiations relèvent de la compétence de la division juridique (cf. art. 20(1) et Décision du Président de l'OEB en date du 21 novembre 2013, JO OEB 2013, 600 et Communiqué de l’OEB en date du 24 mars 2025, JO OEB 2025, A36). Les mandataires agréés peuvent utiliser MyEPO Portfolio pour présenter des requêtes concernant leur inscription sur la liste et gérer eux-mêmes leurs coordonnées de télécommunication enregistrées à l'OEB et publiées dans la base de données consultable sur le site Internet de l'OEB (cf. Communiqué de l'OEB, en date du 13 mai 2024, JO OEB 2024, A57).

Si plusieurs mandataires sont désignés, tous doivent être dûment mandatés. Si un pouvoir doit être déposé, il doit mentionner tous les mandataires désignés. L'OEB communiquera uniquement avec le mandataire désigné en premier lieu.

Un groupement d'au moins deux mandataires agréés inscrit auprès de l'OEB en qualité de groupement au sens de la règle 152(11) peut être désigné collectivement pour représenter une partie sous ce nom (cf. JO OEB 2013, 535). Dans ce cas, chaque membre du groupement peut accomplir des actes de procédure au nom de la partie, la correspondance de l'OEB, conformément à la règle 130, étant quant à elle adressée au groupement, et non à l'un de ses membres en particulier. Il est conseillé aux parties d'indiquer clairement si elles souhaitent désigner le groupement ou un mandataire individuel faisant partie de ce groupement (cf. également A‑VIII, 1.7). La division juridique est compétente pour les inscriptions de groupements (JO OEB 2013, 600). Les données relatives à un groupement enregistré peuvent être gérées dans MyEPO Portfolio.