1.4 Représentation par un groupement de mandataires

Un groupement d'au moins deux mandataires agréés ou avocats inscrits auprès de l'OEB en qualité de groupement au sens de la règle 152(11) peut être désigné collectivement pour représenter une partie sous le nom du groupement (cf. Communiqué de l’OEB en date du 8 juillet 2025, concernant les groupements de mandataires, JO OEB 2025, A48). Chaque membre du groupement peut accomplir des actes de procédure au nom de la partie, la correspondance de l'OEB, conformément à la règle 130, étant quant à elle adressée au groupement, et non à l'un de ses membres en particulier. Lorsqu’elles désignent un mandataire, il est conseillé aux parties d'indiquer clairement si elles souhaitent désigner le groupement – en citant de préférence le nom du groupement et le numéro de mandataire – ou un mandataire individuel faisant partie de ce groupement (cf. également A‑VIII, 1.8).

L’inscription d’un groupement est gratuite. Un groupement peut être enregistré et sa composition ou ses données modifiées à l'aide de la fonction libre-service dans MyEPO ou par la division juridique sur demande (JO OEB 2025, A48).