European Patent Office
2007

Table des matières

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Édition spéciale n° 1
Supplément to OJ 1/2007
Édition spéciale n° 2
Édition spéciale n° 3
Édition spéciale n° 6
Supplément to OJ 10/2007
Édition spéciale n° 7
Édition spéciale n° 5
Supplément to OJ 11/2007
Supplément to OJ 12/2007
Édition spéciale n° 4

    Table des matières analytique, 2007



    ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
    Article
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    Malte adhère à la Convention sur le brevet européen1-2
    La Norvège adhère à la Convention sur le brevet européen531-532
    La Croatie adhère à la Convention sur le brevet européen637-638
    CONSEIL D'ADMINISTRATION
    Article
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    Composition du Conseil d'administration
    Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : décembre 2006)5-7
    Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : mars 2007)201-203
    Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : mai 2007)357-359
    Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : juillet 2007)465-467
    Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : novembre 2007)639-641
    Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
    Compte rendu de la 108e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 5 au 7 décembre 2006)3-4
    Compte rendu de la 110e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (26 au 29 juin 2007)461-464
    Decisions du Conseil d'administration
    Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 20008-9
    Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement relatif aux taxes10-11
    Décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006 modifiant les articles 8, 9 et 10 du Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets12-15
    Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (CA/D 15/06)303-311
    Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 modifiant le règlement relatif aux taxes533-536
    Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets536-547
    Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 approuvant les modifications du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire548-551
    Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 approuvant les modifications apportées aux règlements de procédure additionnels de la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets et du conseil de discipline de l'Office européen des brevets552-556
    Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office européen des brevets et à la réduction de la taxe de recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, l'Office espagnol des brevets et des marques, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou l'Institut nordique des brevets642-643
    CHAMBRES DE RECOURS
    Article
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    Communications des chambres de recours de l'OEB
    Supplément au JO 1/2007 Praesidium et Répartition des affaires 2007 Sulément au JO 1/2007
    Communication de la Grande Chambre de recours
    Communication de la Grande Chambre de recours312
    Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/07360-361
    Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/07468-469
    Décisions de la Grande Chambre de recours
    Décision de la Grande Chambre de recours, en date du 7 décembre 2006 – G 1/05362-377
    Décisions des Chambres de recours techniques
    Décision de la Chambre de recours technique 3.5.02, en date du 22 mars 2006 – T 388/0416-26
    Décision de la Chambre de recours technique 3.4.02, en date du 22 mars 2006 – T 619/0263-93
    Décision intermédiaire de la Chambre de recours technique 3.4.03, en date du 30 mars 2006 – T 1409/05113-138
    Décision de la Chambre de recours technique 3.3.04, en date du 29 octobre 2004 – T 1020/03204-257
    Décision intermédiaire de la Chambre de recours technique 3.3.08 en date du 7 avril 2006 – T 1374/04313-343
    Décision de la Chambre de recours technique 3.5.01, en date du 20 octobre 2006 – T 1242/04421-438
    Décision de la Chambre de recours technique 3.5.01, en date du 31 janvier 2007 – T 439/06491-501
    Décision intermédiaire de la Chambre de recours technique 3.4.01, en date du 20 octobre 2006 – T 992/03557-573
    Décision de la Chambre de recours technique 3.5.01 en date du 13 décembre 2006 – T 1227/05574-588
    Décision intermédiaire de la Chambre de recours technique 3.3.04, en date du 22 mai 2007 – T 83/05644-669
    Décisions de la Chambres de recours statuant en matière disciplinaire
    Décision de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, en date du 17 juillet 2006 – D 7/05378-405
    COMMUNICATIONS DE L'OEB
    Article
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    Publications
    Règles d'application de la Convention sur le brevet européen – Edition 2007442
    Droit national relatif à la CBE46
    13e édition de la 'Convention sur le brevet européen'478
    Autres informations
    Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle en 200742-45
    Décisions du Président de l'OEB
    Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2007, relative à la production de documents de priorité94-95
    Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 juin 2007, relative à la production de documents de priorité470-471
    Communiqués du Président
    Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 3 août 2007, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2008502
    Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 7 août 2007, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE503
    Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2007, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE670
    Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 15 novembre 2007 concernant les incendies du 22 octobre 2007 en Californie du Sud, Etats-Unis671
    Communiqués de l'OEB
    Communiqué du 9 octobre 2006 relatif à la réédition du formulaire 1004.1 de l'OEB27-34
    Communication, en date du 27 novembre 2006, relative aux formulaires et publications fournis par l'OEB35-41
    Reliures pour le Journal officiel46
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 janvier 2007, relatif au projet pilote d'utilisation96-99
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 janvier 2007, relatif à la mise à disposition de la version 3.20 du logiciel de dépôt en ligne139-140
    Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 30 janvier 2007, informant que les demandes de brevet européen et les demandes internationales préparées avec la version 2.10 ou avec des versions antérieures du logiciel de dépôt en ligne epoline® ne seront plus acceptées140-141
    Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 1er février 2007, relatif à l'extension des heures d'ouverture du paiement des taxes en ligne142
    Communiqué en date du 13 février 2007, relatif à la version actualisée du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001)143-147
    Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 8 mars 2007 relatif à l'applicabilité directe en Espagne de l'article 70(7) de l'Accord sur les ADPIC aux demandes de brevet européen déposées avant l'expiration de la réserve faite par l'Espagne au titre de l'article 167 CBE258-260
    Projet de directives relatives à l'examen au titre de la CBE 2000344
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 mai 2007, relatif à l'accord de coopération et d'extension avec l'ancienne Communauté d'Etats Serbie-et-Monténégro406-407
    Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 18 juin 2007, faisant suite au communiqué en date du 8 mars 2007 relatif à la question de l'applicabilité directe en Espagne de l'article 70(7) de l'Accord sur les ADPIC aux demandes de brevet européen déposées avant l'expiration de la réserve faite par l'Espagne au titre de l'article 167(2)a) CBE439-441
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 juin 2007, relatif à l'échange automatique de documents de priorité entre l'Office européen des brevets et l'Office coréen de la propriété intellectuelle472
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 juin 2007, relatif aux aspects pratiques de l'échange électronique de documents de priorité entre l'OEB et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO)473-476
    L'Office européen des brevets n'effectuera plus de recherches standard ni de travaux spéciaux477
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2007, relatif à la mise en oeuvre des dispositions transitoires applicables à la CBE 2000 pendant la phase de transition entre la CBE 1973 et la CBE 2000504-507
    Journée 'Portes ouvertes' à Munich, le 4 décembre 2007507-508
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er octobre 2007, relatif à la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets589-592
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques592-593
    Examen des inventions mises en oeuvre par ordinateur à l'Office européen des brevets, et en particulier des méthodes d'affaires mises en oeuvre par ordinateur594-600
    Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO)601-602
    * * *
    Journal officiel table des matières, Année 30/2007Insert
    REPRÉSENTATION
    Article
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    Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
    Nomination de membres des commissions d'examen47
    Nomination de membres des commissions d'examen148
    Liste de références aux décisions importantes149
    Nomination de membres des commissions d'examen408
    Nomination de membres des commissions d'examen479
    Résultats d'examen479
    Résultats d'examen509-512
    Nomination de membres des commissions d'examen509
    Nomination de membres des commissions d'examen603-604
    Résultats d'examen672
    Nomination de membres des commissions d'examen672
    Liste des mandataires agréés près l'OEB
    Liste des mandataires agréés près l'OEB48-56
    Liste des mandataires agréés près l'OEB100-105
    Liste des mandataires agréés près l'OEB188-198
    Liste des mandataires agréés près l'OEB261-268
    Liste des mandataires agréés près l'OEB345-351
    Liste des mandataires agréés près l'OEB409-418
    Liste des mandataires agréés près l'OEB443-450
    Liste des mandataires agréés près l'OEB480-485
    Liste des mandataires agréés près l'OEB513-527
    Liste des mandataires agréés près l'OEB605-616
    Liste des mandataires agréés près l'OEB673-682
    Affaires disciplinaires
    Nomination de membres du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets187
    Nomination de membres du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets479
    Examen européen de qualification
    Supplément au JO 12/2007 Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés Sulément au JO 12/2007
    Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2008150-186
    PRAKTIKA INTERN
    Programme de formation interne pour les professionnels en matière de brevets451-452
    CEIPI
    Examen européen de qualification 2008269-271
    II. Séminaires de préparation à l'examen européen de qualification 2008 organisés par le CEIPI à Strasbourg (en novembre 2007 pour les épreuves AB et C et en janvier 2008 pour l'épreuve D)271-274
    Cours spécifique réservé aux candidats ayant échoué à plusieurs reprises à l'épreuve C (opposition)275-276
    CEIPI/epi
    Formation de base en droit européen des brevets277-279
    Examen européen de qualification 2008 – épreuve C (opposition)452-454
    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    Article
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    BE Belgique
    Nouveaux montants des taxes annuelles683
    CH Suisse
    Changement d'adresse352
    Changement d'adresse354
    ES Espagne
    Nouveaux montants des taxes57
    Nouveaux montants des taxes106-107
    Nouveaux montants des taxes109
    Nouveaux montants des taxes487-488
    FR France
    Paiement de taxes en France108
    GB Royaume-Uni
    Changement de nom353
    IT Italie
    Nouveaux montants des taxes nationales455-457
    Paiement de taxes nationales en matière de brevets – Corrigendum486-487
    LV Lettonie
    Nouveaux numéros de téléphone et de fax457
    Nouveaux numéros de téléphone et de fax528
    Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen684-691
    PT Portugal
    Changement de numéro de fax et d'adresse électronique528
    TAXES
    Article
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    Comptes bancaires et de chèques postaux de l'Organisation européenne des brevets
    Avis important (comptes bancaires et comptes postaux)458-460
    Avis important (comptes de chèques postaux)489
    Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)
    Supplément au JO 10/2007 Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'Acte de révision du 29 novembre 2000) Sulément au JO 10/2007
    Règlement relatif aux taxes - Décisions
    Supplément au JO 11/2007 Barème des taxes et redevances applicable à compter du 13 décembre 2007 Sulément au JO 11/2007
    Barème des taxes et redevances applicable à compter du 13 décembre 2007Insert
    Taxes pour les demandes internationales529
    Suppression du paiement par chèque626
    Taxes pour les demandes internationales696
    Avis concernant le paiement des taxes
    Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente61
    Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente111
    Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente199
    Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente301
    Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente355
    Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente419
    Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente460
    Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente489
    Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente529
    Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente627-635
    Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente696
    TRAITÉS INTERNATIONAUX
    Article
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    Généralités
    Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets – Synopsis (Situation au 1er mars 2007)280-300
    PCT
    Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 novembre 2006, relatif à l'arrêt, à compter du 1er avril 2007, des dépôts PCT-EASY auprès de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT58-59
    Adhésion de Malte (MT) au PCT60
    Adhésion du Royaume de Bahreïn (BH) au PCT110
    Adhésion de la République dominicaine (DO) au PCT300
    Nouvel accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle617-625
    Adhésion de la République d'Angola (AO) au PCT625
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 novembre 2007, relatif au retrait de réserves au titre du PCT692-695

    Suppléments / Éditions spéciales

    Supplément au JO 12/2007
    Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés
    Édition spéciale n° 2, JO OEB, 2007
    13e Colloque des juges européens de brevet Thessalonique – 12 au 16 septembre 2006
    Supplément au JO 11/2007
    Barème des taxes et redevances applicable à compter du 13 décembre 2007
    Supplément au JO 10/2007
    Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'Acte de révision du 29 novembre 2000)
    Édition spéciale n° 1, JO OEB, 2007
    Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) Nouveaux textes importants pour les praticiens
    Édition spéciale n° 3, JO OEB, 2007
    Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) Nouveaux textes des décisions du Président et des communiqués de l'Office européen des brevets importants pour les praticiens
    Édition spéciale n° 7, JO OEB, 2007
    Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) Mise à jour des formulaires de l'OEB importants pour les praticiens
    Édition spéciale n° 5, JO OEB, 2007
    Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) Présentation synoptique CBE 1973/2000 – Partie II : Règlement d'exécution
    Édition spéciale n° 4, JO OEB, 2007
    Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) Présentation synoptique CBE 1973/2000 – Partie I : Les articles
    Édition spéciale n° 6, JO OEB, 2007
    La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB 2006
    Supplément au JO 1/2007
    Praesidium et Répartition des affaires 2007

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
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