Article 11
Référence : JO OEB 2025, A11
Date de publication en ligne: 31.1.2025
CHAMBRES DE RECOURS
Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 9 janvier 2025, concernant l'extension aux procédures devant la Grande Chambre de recours des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB
À compter du 1er février 2025, les chambres de recours commenceront à signifier des documents par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB dans les procédures devant la Grande Chambre de recours. Par conséquent, toutes les notifications, citations et décisions liées à des procédures devant la Grande Chambre de recours seront signifiées par voie électronique au moyen de la Mailbox lorsque le destinataire a activé ce service. Une liste des documents qui seront signifiés par voie électronique peut être consultée à l'adresse epo.org/fr/applying/myepo-services/interact (voir "Caractéristiques, avantages et informations juridiques" pour la "Liste complète des notifications qui seront signifiées par voie électronique au moyen de la mailbox")
Avec ce communiqué, l'utilisation de la signification par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB des documents, déjà prévue dans les procédures devant les chambres de recours techniques et la chambre de recours juridique, est étendue (voir Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 13 avril 2021, concernant l'extension aux procédures de recours des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB, JO OEB 2021, A37).
La Mailbox de l'OEB, qui est déjà utilisée pour signifier différents documents par voie électronique dans les procédures devant l'OEB, affiche clairement le type de document reçu par une partie, ainsi que la date de transmission et de réception du document concerné. Elle comporte également un système de classement configurable, qui simplifie la gestion des fichiers.
Une pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte (règle 127(2) CBE), comme dans le cas d'une signification par voie postale (règle 126(2) CBE).
Pour savoir comment s'inscrire à la Mailbox, veuillez vous rendre à l'adresse epo.org/fr/applying/myepo-services/get-access. Un tutoriel permettant de se familiariser avec la Mailbox y est également disponible (epo.org/fr/applying/myepo-services/interact#Premierspas).
Carl JOSEFSSON
Président des chambres de recours