Article 27

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2025, relative au développement continu de MyEPO et d'autres services en ligne

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 10(2)a) et 119 et les règles 2, 127(1) et 147(2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), les articles 5 et 7 du règlement relatif aux taxes, ainsi que les articles 27(7) et 49 et les règles 44, 80.6 et 89bis.1 et 2 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT),

vu la décision du Président de l'Office européen des brevets (OEB), en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28), la décision du Président de l'OEB, en date du 16 octobre 2024, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2024, A88), et la décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2024, A20),

décide :

Article premier

Projets pilotes

1. Dans le cadre de la poursuite des projets pilotes pour MyEPO et d'autres services en ligne de l'OEB, de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services seront mis à la disposition des utilisateurs pilotes enregistrés avant le passage en pleine production, conformément à la décision du Président de l'OEB, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28).

2. La décision du Président de l'OEB, en date du 16 octobre 2024, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2024, A88) et la décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2024, A20), s'appliquent mutatis mutandis aux fonctionnalités et services mis à disposition conformément au paragraphe 1, en sus de toute condition spécifique telle que publiée dans la rubrique dédiée du site Internet de l'OEB et sauf disposition contraire.

3. Toute personne valablement inscrite peut participer aux projets pilotes sur invitation de l'OEB.1 Les participants au projet pilote auront accès à toutes les fonctionnalités des différents services en ligne de l'OEB, c'est-à-dire à la fois aux fonctionnalités pilotes et aux fonctionnalités déjà disponibles, sauf disposition contraire.

Article 2

MyEPO

Le service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio est renommé MyEPO.

Article 3

Annulation de la décision antérieure

À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5), en date du 10 octobre 2022, relative aux conditions de participation à la phase 2 du projet pilote MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A93) cesse de produire ses effets.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2025.

Fait à Munich, le 24 mars 2025

António CAMPINOS

Président