Article 45

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 juillet 2025, relative à la signature et au dépôt de pouvoirs

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10(2)a) CBE, la règle 152(1) et (5) et la règle 2(2) CBE, décide :

Article premier

Mandataires agréés et avocats

(1) Les mandataires agréés qui sont inscrits sur la liste tenue par l'Office européen des brevets (OEB), et les avocats habilités à agir en qualité de mandataires en vertu de l'article 134(8) CBE, qui se font connaître en tant que tels, ne sont tenus de déposer un pouvoir signé que dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

(2) Lorsque l'OEB est avisé du remplacement d'un mandataire par un mandataire agréé ou un avocat n'appartenant pas au même groupement, sans que la cessation du mandat du mandataire précédent lui ait été notifiée, le nouveau mandataire est tenu de déposer, en même temps que l'avis relatif à la constitution de mandataire, soit un pouvoir particulier soit un pouvoir général. S'il ne satisfait pas à cette exigence, il est invité à accomplir ces actes dans un délai imparti par l'OEB. Si la cessation du mandat du mandataire précédent est notifiée à l'OEB avant l'expiration du délai imparti, l'invitation de l'OEB est sans objet. L'OEB informe l'ancien mandataire que la procédure sera poursuivie avec le nouveau mandataire.

(3) L'OEB peut, le cas échéant, exiger le dépôt d'un pouvoir si les circonstances de l'affaire l'exigent, notamment en cas de doute sur l'habilitation à agir du mandataire.

(4) Tout pouvoir particulier ou général produit sera versé au dossier mais ne sera vérifié pour déterminer s'il comporte des irrégularités que si cela est exigé. Les pouvoirs généraux délivrés pour des mandataires agréés, des avocats ou des groupements de mandataires ne seront pas inscrits par l'OEB.

Article 2

Employés

Les employés qui agissent pour le compte d'une partie conformément à l'article 133(3) CBE, sans être ni mandataires agréés ni avocats au sens de l'article 134(8) CBE sont tenus de déposer un pouvoir signé ou de faire référence à un pouvoir général déjà inscrit auprès de l'OEB. Si un employé agit sans avoir déposé de pouvoir, le demandeur sera invité à déposer ce pouvoir dans un délai imparti par l'OEB. Les pouvoirs généraux délivrés pour des employés seront vérifiés pour déterminer s'ils comportent des irrégularités et ils seront inscrits par l'OEB.

Article 3

Signature

Les pouvoirs peuvent être authentifiés par une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé, une signature alphanumérique ou une signature numérique, dans les conditions arrêtées par l'OEB.1

Article 4

Annulation d'une décision antérieure

À la date de son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 2024, relative au dépôt de pouvoirs2.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er décembre 2025.

L'inscription de pouvoirs généraux délivrés pour des mandataires agréés, des avocats et des groupements sera sans effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Fait à Munich, le 7 juillet 2025

António CAMPINOS

Président