Article 47

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 juillet 2025, relatif à l'inscription de pouvoirs généraux et aux nouvelles fonctionnalités correspondantes de MyEPO

1. En vue de simplifier ses processus administratifs et procéduraux, l'OEB modifie sa pratique en matière d'inscription de pouvoirs généraux. À compter du 1^er décembre 2025, il n'inscrira plus que les pouvoirs délivrés pour des employés d'entités qui sont parties à une procédure.1

2.Des pouvoirs généraux peuvent être déposés conformément à la règle 152(4) CBE afin de permettre aux parties de désigner des mandataires chargés d'agir pour leur compte dans toutes les procédures liées aux brevets devant l'OEB. Actuellement, la Division juridique2 inscrit ces pouvoirs généraux et délivre un numéro d'inscription que le mandataire peut alors mentionner dans les procédures plutôt que de produire un pouvoir particulier.

3. Les mandataires agréés, les avocats et les groupements étant, en règle générale, dispensés du dépôt d'un pouvoir, et n'étant tenus de le faire que dans des circonstances exceptionnelles, l'OEB cessera d'inscrire et de mettre à jour les pouvoirs généraux qui leur sont délivrés. S'ils sont tenus à titre exceptionnel de produire un pouvoir, ils peuvent déposer soit un pouvoir particulier soit un pouvoir général pour la procédure concernée. Les pouvoirs peuvent être signés électroniquement, ce qui peut être fait de manière aisée en déposant une copie électronique du pouvoir à l'aide de l'un des services autorisés de dépôt en ligne de l'OEB.3 Il ne sera plus possible pour cette catégorie de mandataires de faire référence à un pouvoir général précédemment inscrit étant donné que l'inscription du pouvoir aura cessé de produire des effets à leur égard.

4. L'OEB continuera néanmoins d'inscrire et de mettre à jour les pouvoirs généraux délivrés pour des employés qui agissent pour le compte d'une partie en vertu de l'article 133(3), première phrase CBE, les pouvoirs étant toujours exigés pour cette catégorie d'utilisateurs. Les employés peuvent soit produire un pouvoir particulier soit faire référence à un pouvoir général déjà inscrit dans la procédure concernée. Les numéros d'inscription de pouvoirs généraux inscrits avant le 1^er décembre 2025 resteront valables pour les employés.

5. Ce changement de pratique s'appliquera également aux procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire.

6. En vue d'optimiser le processus et de le rendre plus facile d'utilisation, les pouvoirs généraux délivrés pour des employés pourront à l'avenir être inscrits et gérés via le service en ligne de l'OEB, MyEPO. De plus amples informations figurent dans le guide fonctionnel.4

7.Il est rappelé qu'outre les signatures manuscrites, l'OEB continue d'accepter un large éventail de signatures électroniques sur les pouvoirs, y compris les signatures sous forme d'image en fac-similé5, les signatures alphanumériques6 et les signatures numériques. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez vous reporter au communiqué de l'OEB, en date du 8 juillet 2024, relatif à la signature et au dépôt de pouvoirs.7