Article 48

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 2025, concernant les groupements de mandataires : accessibles aux avocats et gérés via MyEPO

L'Office européen des brevets (OEB) connaît une augmentation constante du nombre de groupements de mandataires inscrits, car il est plus aisé de désigner un groupement inscrit que de désigner plusieurs mandataires individuellement. Actuellement, ce sont des groupements qui représentent les parties pour plus de 600 000 demandes.

Il est désormais possible pour les avocats de rejoindre ou de créer des groupements inscrits auprès de l'OEB, soit conjointement avec des mandataires agréés, soit indépendamment. Jusqu'à récemment, les avocats ne pouvaient pas être membres d'un groupement car cela entrait en conflit avec leur obligation de déposer un pouvoir. La mesure de simplification qui a levé cette obligation1 a ainsi supprimé l'obstacle juridique à la possibilité d'être membre d'un groupement.

Marquant une nouvelle étape sur la voie de la simplification et de la numérisation à l'OEB, à la fois les mandataires agréés et les avocats peuvent désormais utiliser le service en ligne MyEPO pour créer et gérer eux-mêmes des groupements.

Le présent communiqué expose la pratique de l'OEB en matière d'inscription, de gestion et de désignation des groupements, à compter du 1^er octobre 2025, et il remplace la partie I du communiqué de l'OEB en date du 28 août 2013.2

1. Effet de l'inscription d'un groupement auprès de l'OEB

La désignation d'un groupement inscrit est réputée constituer une désignation de chacun de ses membres.3 Seules les personnes physiques peuvent agir en tant que mandataires devant l'OEB, et la désignation d'un groupement en tant que mandataire présente l'avantage que les modifications de sa composition ne doivent être enregistrées qu'une seule fois auprès de l'OEB pour s'appliquer ensuite à toutes les procédures pour lesquelles le groupement a été désigné. Il est important de noter que l'inscription d'un groupement auprès de l'OEB ne confère pas à ce groupement le statut de personne morale.

2. Inscription et gestion d'un groupement

Les mandataires agréés et les avocats inscrits auprès de l'OEB peuvent être membres d'un groupement. Un groupement doit comprendre au moins deux membres. Un groupement inscrit qui ne compte plus qu'un seul membre sera radié d'office du registre par l'OEB. Tout mandataire qui a été radié de la liste des mandataires agréés ou du registre des avocats près l'OEB est radié d'office de la liste des membres du groupement. Le nom du groupement sert uniquement à faire référence aux mandataires agréés agissant au sein de ce groupement. L'inscription d'un groupement est gratuite.

Gestion des groupements à l'aide de MyEPO

Dans MyEPO, vous pouvez vous-même créer et gérer des groupements, ces actions prenant effet le jour même. En revanche, vous ne pouvez pas encore utiliser MyEPO pour radier un groupement.

Pour de plus amples informations sur l'utilisation de MyEPO pour gérer des groupements, veuillez vous reporter au guide des fonctionnalités.

Gestion des groupements à l'aide des formulaires de l'OEB

Si vous n'utilisez pas encore MyEPO, vous pouvez présenter une demande d'inscription d'un nouveau groupement ou de radiation d'un groupement inscrit, de préférence au moyen du formulaire OEB 52304. En ce qui concerne les modifications concernant un groupement existant, nous vous recommandons d'utiliser le formulaire OEB 52305. Ces formulaires sont tous deux disponibles sur le site Internet de l'OEB. L'inscription prend effet à la date du traitement par l'OEB, ou à une date ultérieure sur demande expresse. De plus amples informations, y compris des FAQ, figurent sur le site Internet de l'OEB.

3. Désignation d'un groupement

Une fois qu'un groupement a été dûment inscrit, il suffit d'en indiquer le nom et le numéro de mandataire enregistrés dans les procédures devant l'OEB, en particulier : 

a) sur les pouvoirs ;

b) sur le formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001), rubrique 15 ; et

c) sur le formulaire OEB 1200 (Entrée dans la phase européenne), rubrique 2.

Les notifications de l'OEB sont signifiées au groupement et envoyées à l'adresse indiquée lors de l'inscription, ou à l'adresse pour la correspondance indiquée sur le formulaire de requête en délivrance (rubrique 16).

Les pièces déposées auprès de l'OEB peuvent être signées par tout membre du groupement. Le membre du groupement qui appose sa signature doit faire figurer sous celle-ci, en sus de son nom en caractères d'imprimerie, le nom et le numéro de mandataire du groupement.

Le nom et l'adresse du groupement sont inscrits au Registre européen des brevets, publiés au Bulletin européen des brevets et mentionnés dans les publications de la demande de brevet européen et, le cas échéant, du brevet européen.