Article 65

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 novembre 2025, relative à l'inspection publique

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 128 CBE, la règle 145 CBE, la règle 144 d) CBE, la règle 20(1) et (2) j) RPU, l'article 150(2) CBE, l'article 30 PCT et la règle 94 PCT, décide :

Article premier

Inspection publique

(1) Les dossiers relatifs

a) aux demandes de brevet européen et aux brevets européens délivrés, y compris les brevets européens à effet unitaire,

b) à des demandes internationales au titre du PCT détenus par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire1, et

c) aux demandes internationales au titre du PCT pour lesquelles l'Office européen des brevets agit en qualité d'office désigné ou d'office élu

sont gratuitement ouverts à l'inspection publique en ligne par le biais du Registre européen des brevets, qui comprend le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. Cela n'affecte pas la possibilité d'inspecter les dossiers détenus par l'OEB à l'aide d'autres services en ligne.2

(2) Les dossiers ou parties de dossiers qui ne peuvent pas être affichés dans le Registre européen des brevets, par exemple parce qu'ils ne peuvent pas être scannés, seront mis à disposition pour inspection sur demande, comme déterminé par l'Office européen des brevets.

Article 2

Documents exclus de l'inspection publique

(1) Sont exclus d'office de l'inspection publique par l'Office européen des brevets :

a) les certificats médicaux et les copies de pièces d'identité, de passeports et d'autres documents d'identité ;

b) les requêtes en examen accéléré dans le cadre du programme "PACE" ;

c) les pièces relatives à l'établissement de documents de priorité, aux procédures d'inspection publique ou aux renseignements tirés des dossiers ;

d) les requêtes visant à exclure des pièces de l'inspection publique au titre du paragraphe 2, lettre a.

(2) Les pièces autres que celles mentionnées au paragraphe 1 ou parties de ces pièces

a) sont exclues de l'inspection publique, sur requête motivée d'une partie ou de son mandataire, si l'inspection publique porte atteinte à des intérêts personnels ou économiques de personnes physiques ou morales qu'il y a lieu de préserver ;

b) peuvent, à titre exceptionnel, être exclues d'office de l'inspection publique par l'Office européen des brevets si cette inspection porte à première vue atteinte à des intérêts personnels ou économiques d'une personne physique ou morale autre qu'une partie ou son mandataire qu'il y a lieu de préserver.

(3) Les pièces visées par une requête présentée conformément au paragraphe 2, lettre a sont provisoirement exclues de l'inspection publique jusqu'à ce que cette requête fasse l'objet d'une décision définitive. Si la requête est rejetée, l'inspection publique de ces pièces est autorisée dès que la décision de rejet est devenue définitive.

Article 3

Copies papier certifiées conformes

Sur demande, l'Office européen des brevets met à disposition des copies papier certifiées conformes de certaines parties du dossier. La requête en certification n'est réputée présentée qu'après paiement, le cas échéant, de la taxe d'administration prévue à cet effet.

Article 4

Annulation de décisions antérieures

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision, la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (Édition spéciale n^o 3, JO OEB 2007, J.3), la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2019, A16) et la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (JO OEB 2019, A17) cesseront de produire leurs effets.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Fait à Munich, le 13 novembre 2025

António CAMPINOS

Président