European Patent Office

J 0010/07 (Dépôt ultérieur de dessins/AMAZONEN-WERKE) of 31.03.2008

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2008:J001007.20080331
Date of decision
31 March 2008
Case number
J 0010/07
Petition for review of
-
Application number
04024119.2
IPC class
A01C 15/00
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
-
Application title
Verriegelungseinrichtung für eine Schutzeinrichtung
Applicant name
Amazonen-Werke
Opponent name
-
Board
3.1.01
Headnote

Sur la question de l'application, de la CBE 1973 ou de la CBE 2000 suivant les dispositions transitoires de la CBE 2000, (voir point 1, 3, 6 et 7 des motifs de la décision)

Keywords
Dispositions transitoires de la CBE 2000
Dépôt ultérieur de dessins non produits à l'origine ; report de la date de dépôt (non)
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Protection de la confiance légitime
Catchword
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la section de dépôt du 25 septembre 2006 est annulée.

2. La date de dépôt du 9 octobre 2004 est attribuée à la demande de brevet européen 04 024 119.2, et les références aux dessins dans la demande de brevet européen 04 024 119.2 sont réputées supprimées.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.