c) Systèmes de gestion des bases de données et systèmes de récupération des informations  

Dans l'affaire T 107/87, la chambre a estimé qu'une règle de codage de données destinées à identifier et éliminer les redondances statistiques avait contribué à la solution d'un problème technique lorsqu'elle était utilisée pour réduire la quantité de données devant être stockée ou transmise. Cela voulait dire que si une méthode mise en œuvre par ordinateur comprenant des étapes sans perte de compression et de décompression de résultats intermédiaires pour réduire l'espace de mémoire nécessaire pour stocker ces résultats, ces étapes, au minimum, représenteraient une contribution technique. La mise en œuvre de la règle de codage devrait normalement demeurer algorithmique en nature (voir également T 650/13).

Dans l'affaire T 1242/04 (JO 2007, 421), l'invention portait sur un système de mise à disposition de données spécifiques à un produit dans un poste de service. Dans la mesure où les revendications présentaient une base de données centrale pour l'enregistrement de l'état théorique et une mémoire d'archivage pour l'enregistrement de l'état réel, avec intercommunication de ces deux composants par voie informatique, la chambre a admis le caractère technique.

Dans l'affaire T 1924/17, la chambre n'a vu aucun inconvénient à ce que les systèmes de gestion des bases de données relationnelles soient non techniques, s'il était convenu que les systèmes de gestion des bases de données étaient en général, techniques. La chambre a souligné qu'elle ne considérait pas que toutes les caractéristiques mises en œuvre dans les systèmes de gestion des bases de données (relationnelles) contribuaient, de ce seul fait, et indépendamment de leur nature, au caractère technique d'une invention. La chambre a réexaminé les décisions relatives à l'accès aux systèmes de gestion des bases de données (T 1242/04 (JO 2007, 421), T 279/05, T 862/05, T 658/06, T 1500/08, T 963/09, T 104/12, T 1965/11) et à la récupération des informations (T 1569/05, T 1316/09, T 309/10, T 2230/10, T 598/14). À la lumière de ces décisions, la chambre, dans l'affaire T 1924/17, a conclu que les demandes déclaratives structurées, utilisées pour récupérer les données, qui sont gérées dans un système de gestion de données relationnelles, ont normalement une sémantique précise et définie de manière formelle et que les systèmes de gestion des données récupéraient ensuite le jeu spécifié de données en tant que résultat. Elle a expliqué que les systèmes de gestion des bases de données relationnelles exécutaient généralement ces demandes en élaborant un plan d'exécution de demande efficace, fondé sur une estimation des coûts encourus pour les nécessaires opérations internes du système informatique. Ces systèmes de gestion des bases de données sont des plateformes logicielles pour le contrôle centralisé des données. Ces plateformes ont souvent un caractère technique dans la mesure où elles ont été conçues sur la base de considérations d'ingénierie concernant l'exploitation efficace du système informatique en tant que système technique. Les systèmes de récupération des informations doivent en général formellement calculer la similitude sémantique des documents qui est en général considérée comme impliquant des considérations non techniques et se basant sur un critère subjectif ainsi que le contenu (sémantique) des documents à récupérer (voir aussi T 598/14, T 2401/22).

Dans l'affaire T 279/05, l'invention portait sur la détermination des sièges d'avion disponibles. L'invention impliquait un ensemble d'aspects techniques, p.ex. des serveurs, et non techniques, p.ex. la disponibilité des sièges d'avion et la gestion du rendement. La chambre a considéré les interrogations de banques de données comme un domaine de la technique.

Dans l’affaire T 2852/19, l’invention portait sur l’optimisation du taux de remplissage d’une manifestation. Le but était d’éviter que des places restent inoccupées si des visiteurs ne pouvaient pas arriver à temps sur le lieu de la manifestation. L’invention proposait de déterminer automatiquement si des visiteurs d’une manifestation se trouvaient à une certaine distance du lieu de celle-ci, à l’aide des données GPS émanant de leurs téléphones portables. Si les acheteurs de billets ne se trouvaient pas dans la zone en question peu avant le début de la manifestation, une alerte leur était envoyée et leur billet était revendu en cas d’annulation.

La chambre a considéré que l’invention avait deux effets : (i) optimiser le taux d’occupation des places, qui a été jugé technique, et (ii) augmenter les bénéfices en revendant les places peu avant la manifestation dans le cas où un visiteur a annulé sa présence, ce qui a été jugé non technique. La chambre a constaté que la décision T 279/05 ne s’appliquait pas du fait que l’ajustement dynamique de la zone surveillée avait déjà été divulgué dans l’état de la technique. Voir également T 2879/18.

Dans l’affaire T 697/17, la chambre a déclaré que dans la décision T 388/04 (JO 2007, 16), l’objet ou les activités qui sont exclus de la brevetabilité en vertu de l’art. 52(2) CBE et l’art. 52(3) CBE étaient considérés comme "restant exclus même s’ils impliquaient la possibilité d’utiliser des moyens techniques non spécifiés" (point 3 des motifs), mais que tel n’était pas le cas lorsque l’objet revendiqué ne se contentait pas d’impliquer "la possibilité d’utiliser des moyens techniques non spécifiés", mais impliquait en fait clairement l’utilisation de moyens techniques concrets. Ainsi, dans la décision T 650/13, la chambre a considéré que la méthode de la revendication 1 n’était pas exclue, au motif que "la transmission du symbole dans un mot de code à un décodeur" impliquait l’utilisation de moyens techniques (point 6.1 des motifs). Dans l’affaire T 697/17, la chambre a considéré que réaliser une méthode effectuée dans un système de base de données relationnelle impliquait l’utilisation d’un système informatique. C’est pourquoi la méthode revendiquée ne pouvait pas être vue comme une méthode purement abstraite, mais comme une méthode utilisant des moyens techniques. La chambre a relevé par ailleurs que la jurisprudence contenait plusieurs exemples dans lesquels les caractéristiques d’un système de base de données avaient été considérées comme des aspects techniques pour l’appréciation de l’activité inventive (T 1242/04, T 1025/08, T 1500/08, T 1414/10, T 1924/17). Dans ce contexte, la chambre a relevé que le fait de décrire une caractéristique technique à un niveau d’abstraction élevé ne privait pas nécessairement cette caractéristique de son caractère technique.

Dans l’affaire T 1272/20, la chambre a reconnu avec le requérant que la décision T 598/14 ne déclarait pas que n’importe quelle manière pour un ordinateur d’effectuer une recherche était non technique au seul motif d’avoir pour résultat "une meilleure recherche". La chambre n’a pas souscrit à l’avis de la division d’examen selon lequel seules "les caractéristiques physiques" de la revendication, ou seules les caractéristiques "mises en œuvre par ordinateur", la "base de données" et les "liens" apportaient une contribution technique dans le contexte de la revendication 1. Cette revendication spécifiait une méthode mise en œuvre par ordinateur pour la recherche d’informations personnelles lorsqu’un utilisateur effectue une recherche sur Internet. La méthode revendiquée impliquait de récupérer des données sur Internet et dans une base de données séparée, la "base de données personnelles", et de présenter à l’utilisateur les résultats de la recherche et les liens pour accéder à certains d’entre eux. Elle comportait également des étapes décrivant une interaction des utilisateurs avec le système informatique : réception par l’utilisateur d’une sélection d’un des liens et récupération des données correspondantes. Ces caractéristiques contribuaient à l’effet technique de récupération de données dans un système informatique. Une contrainte technique était que les notes étaient enregistrées dans une base de données personnelles qui ne pouvait pas être interrogée par le moteur de recherche. Malgré tout, la décision de ne présenter que des aperçus des notes au lieu des notes complètes n’était pas technique, mais faisait intervenir des considérations techniques. Les liens étaient considérés comme techniques dans la décision faisant l’objet du recours. Le simple fait qu’au moins certaines des caractéristiques techniques aient pu avoir été notoirement connues ou génériquement spécifiées, ou que certains aspects techniques aient pu avoir été implicites dans la revendication, ne signifiait pas que l’objet correspondant ne pouvait pas apporter la moindre contribution technique. La question pertinente était de savoir si les critères élaborés par la jurisprudence étaient satisfaits.

Dans l’affaire T 873/19, la chambre a été d’avis que la réduction du nombre de tables multiples à traiter pour récupérer les attributs d’un objet de gestion donné était un effet technique.

Dans l’affaire T 366/20, la demande portait sur des dispositifs et des méthodes pour gérer l’identité de données de contenu médiatique. Le requérant avait avancé que le problème technique objectif à résoudre était "de fournir, dans un nœud de client, un téléchargement non en double et un rapprochement d’identité de fichiers plus efficace". La chambre a déclaré que la revendication 1 ne définissait pas la manière dont le "premier identifiant maître" reçu de la part d’un nœud de serveur correspondait au "premier jeu de métadonnées" fourni par le client à ce nœud de serveur. Puisque le premier identifiant maître semblait être déterminé uniquement sur la base des métadonnées, et puisque les métadonnées pouvaient être incomplètes ou incorrectes ou ne pas identifier d’une autre manière le contenu médiatique ou pouvaient ne pas capturer les différences de contenu effectif des fichiers de données de contenu médiatique (par exemple en raison de versions différentes de la même chanson, du même film, etc.), le résultat de la méthode revendiquée semblait être essentiellement imprévisible eu égard à la détection de fichiers de contenu médiatique en double sur toute l’étendue de la revendication. De plus, la revendication ne définissait pas quel "traitement" était effectué sur le premier identifiant maître pour identifier si un deuxième identifiant maître était enregistré dans la base de données des données d’identification locale et des métadonnées correspondant au premier identifiant maître. En l’absence d’effet technique sur toute l’étendue de la revendication, aucun problème technique n’était résolu sur toute l’étendue de la revendication et la méthode revendiquée présentait donc un défaut d’activité inventive.