Article 51
Référence : JO OEB 2025, A51
Date de publication en ligne: 31.7.2025
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 juillet 2025, concernant la mise à jour de la définition du format DOCX aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets (version 2)
1. Le projet pilote relatif au dépôt au format DOCX dans le dépôt en ligne 2.0 est en cours depuis le 4 mai 2020.1 Jusqu'à présent, les pièces des demandes déposées dans le cadre de ce projet pilote ne pouvaient être qu'au format DOCX OOXML et devaient être déposées sous la forme d'un document unique comprenant tous les éléments de la demande (description, revendications, abrégé, dessins éventuels).
2. Suite aux commentaires des participants au projet pilote, la définition du format "DOCX" applicable aux fins du projet concernant le dépôt en ligne 2.02 est désormais élargie pour permettre le chargement et le dépôt des dessins en tant que document distinct au format PDF. Les dessins au format PDF doivent être conformes à l'annexe F des Instructions administratives du PCT. À compter du 1er octobre 2025, ils pourront être en noir et blanc, en couleurs ou en niveaux de gris.3
3. Les dessins peuvent encore être déposés au format DOCX dans le fichier unique qui constitue les pièces de la demande, en noir et blanc ou, à compter du 1er octobre 2025, en couleurs ou en niveaux de gris.3
4. La définition du format "DOCX" a été mise à jour en conséquence.4 Elle s'applique à toutes les demandes qui seront déposées à partir du 1er octobre 2025 dans le cadre du projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0.
1 Cf. JO OEB 2020, A44.
2 Cf. article 4 de la Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5), en date du 21 avril 2020, relative aux conditions de participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 (JO OEB 2020, A44) et Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2025, relative au développement continu de MyEPO et d'autres services en ligne (JO OEB 2025, A27).
3 Cf. article premier de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 juillet 2025, relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documents (JO OEB 2025, A49).
4 Cf. définition du format "DOCX", en date du 7 juillet 2025, aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets (JO OEB 2025, A50).