Article 53

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 2025, relatif à la mise hors service du dépôt en ligne de l'OEB ("OLF")

1. OLF, le service de dépôt de l'OEB ("dépôt en ligne de l'OEB"), sera mis hors service avec effet à compter du 1^er janvier 2026.1 Le dépôt en ligne 2.0, qui est le service de dépôt de l'OEB basé sur le web, est l'outil privilégié pour effectuer des dépôts auprès de l'OEB. Le dépôt de certains types de documents peut en outre être effectué au moyen de MyEPO.2 De plus, l'EPO Contingency Upload Service permet de déposer des documents en cas d'urgence.3

2. OLF restera en fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2025, date après laquelle il ne sera plus disponible pour les dépôts effectués directement auprès de l'OEB.

3. Les utilisateurs sont encouragés à commencer à utiliser dès que possible le dépôt en ligne 2.0, accessible depuis le site Internet de l'OEB à l'aide d'un compte OEB enregistré pour le dépôt en ligne 2.0 et d'un moyen d'authentification autorisé par l'OEB. Les utilisateurs ont le choix entre plusieurs méthodes d'authentification à deux facteurs, décrites sur le site Internet de l'OEB4 et comprenant actuellement Okta Verify, Google Authenticator, le SMS, l'appel téléphonique et le courrier électronique.

4. Les utilisateurs qui ont enregistré des données dans OLF peuvent les transférer dans le dépôt en ligne 2.0. Des fonctions simples d'exportation et d'importation facilitent le transfert, dans le dépôt en ligne 2.0, du carnet d'adresses, des projets de pièces à déposer et des modèles de pièces à déposer enregistrés dans OLF. Cependant, même s'il est possible d'exporter à partir d'OLF des pièces déjà déposées, y compris des ensembles de pièces et des accusés de réception, le dépôt en ligne 2.0 ne permet l'importation de ces données qu'au statut de projet.

5. L'OEB propose en outre des interfaces de programmation d'application (API) en vue de l'échange de données entre les systèmes de gestion de la PI et les services MyEPO.5 Les API qui sont actuellement disponibles incluent l'API du dépôt en ligne 2.0 pour le dépôt de formulaires EP et l'API MyEPO pour la récupération et la mise à jour du contenu de la Mailbox et des informations relatives aux demandes.

6. Des renseignements supplémentaires sur les aspects pratiques de l'inscription et de la gestion des droits pour le dépôt en ligne 2.0, sur la migration des données et les API peuvent être consultés sur le site Internet de l'OEB.6

7. Les demandes de brevet européen peuvent être déposées sous forme électronique auprès des administrations nationales compétentes visées à l'article 75 CBE qui autorisent cette forme de dépôt. Les utilisateurs sont invités à contacter l'administration nationale compétente pour tout renseignement concernant les services qu'elle fournit.7