Article 64

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 novembre 2025, relative au dépôt de listages de séquences

Le Président de l'Office européen des brevets (OEB),

vu l'article 10(2) CBE, les règles 2, 30(1), 68(2), 73(2) et 163(3) CBE ainsi que la règle 13ter PCT,

vu la décision du 8 juillet 2025 relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2025, A52), la décision du 9 février 2024 relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2024, A20) et la décision du 14 mai 2024 relative à la révision de la norme ST.26 de l'OMPI (JO OEB 2024, A54),

décide :

Article premier

Listages de séquences pour des demandes de brevet européen

(1) Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans une demande de brevet européen, la description doit contenir un listage des séquences au format XML établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI.

(2) Un listage de séquences produit à la date de dépôt de la demande de brevet européen est publié dans son format initial de dépôt, comme élément de la description, avec les pièces de la demande (règle 68(1) CBE) et le fascicule du brevet (règle 73 CBE).

(3) Si un listage de séquences est également déposé dans un autre format accepté pour le dépôt de documents, seul le listage de séquences établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI est pris en considération pour la recherche concernant la demande.

(4) Un listage de séquences déposé après la date de dépôt de la demande de brevet européen doit être accompagné d'une déclaration selon laquelle il ne contient aucun élément s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

(5) Si la norme ST.26 de l'OMPI est révisée, le Président fixe la date à partir de laquelle la version révisée de la norme s'applique, et procède à la publication, au Journal officiel, des informations correspondantes et des dispositions transitoires éventuelles concernant la fourniture, à compter de cette date, de listages de séquences qui se rapportent à des demandes déposées avant cette date.

Article 2

Listages de séquences pour des demandes internationales (PCT)

Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans une demande internationale de brevet, mais qu'un listage de séquences établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI n'est pas mis à la disposition de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international, le demandeur sera invité à lui fournir un tel listage au titre de la règle 13ter.1.a) PCT, et à acquitter la taxe pour remise tardive prévue à la règle 13ter.1.c) PCT, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation. L'article premier, paragraphes 3 et 4, est applicable par analogie.

Article 3

Listages de séquences devant être déposés auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

Lorsqu'un demandeur est invité, au titre de la règle 163(3) CBE, à déposer un listage de séquences établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI, l'article premier, paragraphes 3 et 4, est applicable par analogie.

Article 4

Dépôt de listages de séquences

(1) Sous réserve du paragraphe 2, les listages de séquences ne peuvent être déposés qu'au moyen du dépôt en ligne 2.0 ou de l'EPO Contingency Upload Service ou, le cas échéant, d'ePCT ou de MyEPO.

(2) Les listages de séquences qui font partie d'un dépôt sur papier ou qui ne peuvent pas être déposés à l'aide des outils de dépôt mentionnés au paragraphe 1 en raison de leur taille peuvent être déposés sur un support électronique de données autorisé. Les supports de données autorisés par l'OEB sont les suivants :

a) CD-R conforme à la norme ISO 9660 ;

b) DVD-R ;

c) DVD+R et

d) clé USB.

Article 5

Fichiers et supports de données illisibles, incomplets ou infectés

(1) Si le fichier contenant le listage de séquences est illisible ou incomplet, la partie du listage qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée.

(2) Si le fichier contenant le listage de séquences est infecté par un virus informatique ou s'il contient d'autres logiciels nuisibles, le fichier est réputé illisible. L'OEB n'est pas tenu d'ouvrir ni de traiter de tels fichiers.

(3) Si le fichier contenant le listage de séquences présente, lors du dépôt, des défauts au sens du paragraphe 1 ou 2, le demandeur en est immédiatement avisé.

(4) Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent par analogie aux supports électroniques de données autorisés conformément à l'article 4, paragraphe 2.

Article 6

Annulation de la décision antérieure

La présente décision annule et remplace la décision du Président de l'OEB, en date du 9 décembre 2021, relative au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2021, A96).

Article 7

Entrée en vigueur

(1) La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

(2) La décision du Président de l'OEB, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2011, 372) continuera de s'appliquer aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1^er juillet 2022.

Fait à Munich, le 14 novembre 2025

António CAMPINOS

Président